21. fait part de ses préoccupations concernant l'évolution récente des brevets qui soit entravent la libre circulation de l'information scientifique (brevets sur les bases de données, les formules mathématiques, les codes logiciels, etc.) ou portent sur des ressources naturelles comme les gènes et les plantes et n'ont aucun caractère innovant;
21. States its concern about recent developments in patenting which either hinder the free circulation of scientific information (patenting of data bases, mathematical formulae, software codes etc.) or patent natural resources such as genes and plants without any innovative character;