Traduction de «Brevet de plantes » (Français → Anglais) :

O. considérant que des brevets sont de plus en plus souvent délivrés alors même qu'ils portent sur des plantes normales (voir le brevet EP1185161 sur des plantes au contenu en huile lipidique modifié ou le brevet EP921720 sur des plantes présentant des combinaisons génétiques normales qui sont exemplaires des quelques centaines de brevets qui ont déjà été accordés),

M. considérant que des sociétés comme Syngenta cherchent à obtenir la protection conférée par les brevets pour la plus grande partie du génome du riz ainsi que pour d'autres plantes agricoles (voir le brevet EP139956 comme un exemple parmi la douzaine d'autres demandes déposées par cette société),

Ce rapport traite également des dispositions essentielles de la directive, comme la possibilité de breveter des plantes et des animaux et les brevets concernant des éléments isolés du corps humain ou produits d'une autre manière, y compris des cellules souches.

21. fait part de ses préoccupations concernant l'évolution récente des brevets qui soit entravent la libre circulation de l'information scientifique (brevets sur les bases de données, les formules mathématiques, les codes logiciels, etc.) ou portent sur des ressources naturelles comme les gènes et les plantes et n'ont aucun caractère innovant;

La directive sur les brevets en biotechnologie permet de breveter le procédé de modification génétique des plantes ainsi que les plantes qui en résultent mais aucune variété particulière de plantes.

Pourquoi faut-il améliorer la situation actuelle Les conventions internationales applicables en la matière (Paris 1961, Strasbourg 1963, auxquelles les Etats membres sont parties, furent élaborées à une époque où les procédés biotechnologiques commençaient seulement à être développés, voire n'existaientpas encore. Les dispositions de ces conventions ne furent jamais adaptées au développement technologique ce qui fait que l'interprétation par les instances nationales des dispositions des conventions dans leur application à des procédés nouveaux variaient considérablement d'un Etat à l'autre. Ainsi un brevet européen dans le domaine de la ...[+++]biotechnologie enrégistré à l'office des brevets à Munich pourra bien voir sa validité mise en question dans un Etat membre parce que des méthodes ou des produits biotechnologiques n'y sont pas considérés brevetables. L'absence de certitude juridique ainsi que l'insuffisance de la protection juridique qui caractérisent la situation dans la Communauté doivent donc être remediées notamment en raison des inconvénients que cette situation crée pour la recherche et l'innovation dans la Communauté, face à la concurrence aux Etats- Unis et au Japon où la loi assure la brevetabilité et une protection plus grande qu'en Europe. L'Office des brevets et marques des Etats-Unis a déjà octroyé un brevet à une souris créée par l'homme à l'université de Harvard ainsi qu'àdes (1) COM(88) 496 - 2 - développements de plantes.