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Brevet de perfectionnement
Brevet portant sur un perfectionnement
Brevets de perfectionnement
Litige en matière de brevet
Litige portant sur un brevet

Traduction de «Brevet portant sur un perfectionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
brevet de perfectionnement [ brevet portant sur un perfectionnement ]

patent of improvement [ improvement patent | patent for an improvement ]


litige en matière de brevet | litige portant sur un brevet

patent dispute


Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973

Act revising Article 63 of the Convention on the grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973


Règlement concernant les avis de conformité portant sur les médicaments brevetés [ Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) ]

NOC Link Regulations [ Notice of Compliance Link Regulations ]




Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]

Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que les brevets portant sur des produits dérivés de l'obtention classique ou sur le matériel génétique nécessaire à l'obtention classique sont susceptibles de porter atteinte à l'exclusion établie à l'article 53, point b), de la convention sur le brevet européen et à l'article 4 de la directive 98/44/CE;

C. whereas patents on products derived from conventional breeding or on genetic material necessary for conventional breeding may undermine the exclusion established in Article 53(b) of the European Patent Convention and in Article 4 of Directive 98/44/EC;


En 2010, dans le domaine des énergies propres, les brevets enregistrés portant sur l'énergie solaire arrivaient au deuxième rang, devancés uniquement par les brevets portant sur les piles à combustible.

Solar energy patents registered in 2010 were second only to fuel cell patents in the clean energy area.


Il est possible, dans certaines circonstances, d'obtenir par la suite un brevet portant sur certaines caractéristiques d'un produit qui contient ce médicament.

Subsequent patents that relate to very particular aspects of a drug product that includes that medicine can be patentable in certain circumstances.


I. considérant que l'Office européen des brevets a pris acte de l'opposition au brevet EP 695351 (brevet d'Édimbourg) et a clairement admis qu'aucun brevet portant sur des cellules souches embryonnaires humaines ne pourrait être délivré,

I. whereas the European Patent Office accepted the opposition to patent EP695351 (the Edinburgh Patent) and made it clear that patents on human embryonic stem cells cannot be granted,


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F. considérant que l'Office européen des brevets a accepté les objections au brevet n° EP 695 351 (brevet dit d'Édimbourg) et a signifié que les brevets portant sur les cellules souches embryonnaires humaines ne sauraient être délivrés,

F. whereas the European Patent Office accepted opposition against the patent EP 695 351 (Edinburgh Patent) and made clear that patents on human embryonic stem cells cannot be granted,


F. considérant que l'Office européen des brevets a pris acte de l'opposition au brevet EP695351 (Brevet d'Édimbourg) et a clairement admis qu'aucun brevet portant sur des cellules souches embryonnaires humaines ne pourrait être délivré,

F. whereas the European Patent Office accepted the opposition to patent EP695351 (the Edinburgh Patent) and made it clear that patents on human embryonic stem cells cannot be granted,


G. considérant que l'Office européen des brevets a pris acte de l'opposition au brevet EP695351 (Brevet d'Édimbourg) et a clairement admis qu'aucun brevet portant sur des cellules souches embryonnaires humaines ne pourrait être délivré,

G. whereas the European Patent Office accepted the opposition to patent EP695351 (the Edinburgh Patent) and made it clear that patents on human embryonic stem cells cannot be granted,


En définissant sa politique, la Commission tiendra compte de l'incidence éventuelle des brevets portant sur des inventions mises en œuvre par ordinateur en particulier sur:

More specifically, in the US patents for computer-implemented inventions are increasingly being granted for business methods, in particular for business methods with applications in electronic commerce.


En ce qui a trait à l'impact, nous évaluons à 30 environ le nombre de brevets portant sur des médicaments d'importance commerciale qui pourraient bénéficier d'un prolongement de moins de six mois, en moyenne, de la période de protection.

In terms of impact, we estimate that the patents on approximately 30 commercially significant drugs would benefit from term extensions that average less than six months.


Ce produit était protégé par des brevets portant sur les différentes qualités du produit et sur le produit fini lui-même.

This product was protected by patents.




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Brevet portant sur un perfectionnement ->

Date index: 2022-12-01
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