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Dépenses ordinaires

Traduction de «Budget des dépenses communes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
budget des dépenses communes

budget of common expenses


2000-2001 budget des dépenses: Parties I et II: plan de dépenses du gouvernement et budget principal des dépenses

2000-2001 Estimates: Parts I and II: The Government Expenditure Plan and the Main Estimates


1998-1999 budget des dépenses: Parties I et II: plan de dépenses du gouvernement et budget principal des dépenses

1998-99 Estimates: Parts I and II: The Government Expenditure Plan and the Main Estimates


budget d'investissement | budget des investissements | budget des immobilisations | budget des dépenses en immobilisations | budget des dépenses en capital

capital budget | capital expenditure budget | capital investment budget


Groupe de travail de la Chambre des communes chargé de la réforme du Budget des dépenses

Parliamentary Working Group on the Reform of the Estimates


dépenses courantes | dépenses du budget ordinaire | dépenses ordinaires

above-the-line expenditure


budget des investissements | budget des immobilisations | budget d'investissements | budget des dépenses en capital | budget d'investissement

capital budget | investment budget


budget de publicité | budget publicitaire | dépense publicitaire | budget-publicité

advertising budget | advertising allocation | advertising appropriation | appropriation


budget des dépenses d'apui aux programmes et frais d'administration | ASP [Abbr.]

Programme support and administrative budget | PSA [Abbr.]


dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]

administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Sans préjudice de la présente décision, lorsque l'exécution des dépenses communes est confiée à un État membre, à une institution de l'Union ou, le cas échéant, à une organisation internationale, cet État, cette institution ou cette organisation observe les règles qui sont applicables à l'exécution de ses propres dépenses.

4. Without prejudice to this Decision, when the implementation of common expenditure is entrusted to a Member State, a Union institution or, as appropriate, an international organisation, that State, institution or organisation shall apply the rules applicable to the implementation of its own expenditure.


Les dépenses du Parlement européen, du Conseil européen et du Conseil, de la Commission, ainsi que de la Cour de justice de l'Union européenne font l'objet de parties séparées du budget sans préjudice d'un régime spécial pour certaines dépenses communes.

The expenditure of the European Parliament, the European Council and the Council, the Commission and the Court of Justice of the European Union shall be set out in separate parts of the budget, without prejudice to special arrangements for certain common items of expenditure.


50. suggère que l'accord interinstitutionnel révisé prévoie aussi qu'en cas de future opération PESD, et contrairement aux dispositions en vigueur telles que le principe en vertu duquel les dépenses incombent au pays dans lequel elles sont exposées, ou tout autre arrangement ad hoc tel que le mécanisme ATHENA, les dépenses communes de ces opérations soit financées par le budget de l'Union;

50. Suggests that the revised Interinstitutional Agreement should also provide that in the event of any future ESDP operations, and in opposition to existing rules such as the principle that "costs lie where they fall" or any other ad hoc arrangements such as the so-called "ATHENA mechanism", the joint costs of such operations should also be financed from the EU's budget;


50. suggère que l'accord interinstitutionnel révisé prévoie aussi qu'en cas de future opération PESD, et contrairement aux dispositions en vigueur telles que le principe en vertu duquel les dépenses incombent au pays dans lequel elles sont exposées, ou tout autre arrangement ad hoc tel que le mécanisme ATHENA, les dépenses communes de ces opérations soit financées par le budget de l'Union;

50. Suggests that the revised Interinstitutional Agreement should also provide that in the event of any future ESDP operations, and in opposition to existing rules such as the principle that "costs lie where they fall" or any other ad hoc arrangements such as the so-called "ATHENA mechanism", the joint costs of such operations should also be financed from the EU's budget;


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Pour ce qui est du budget du Parlement européen, je souhaiterais en premier lieu aborder le sujet du plafond des dépenses communes.

With regard to the European Parliament budget, firstly I should like to emphasise the issue of the ceiling on joint expenditure.


Les décisions d’investissements peuvent aussi être influencées par un problème de motivation partagée par exemple entre le propriétaire (qui installe la chaudière) et le locataire (qui paye les factures de chauffage); ou lorsque le budget d’investissements d’une entreprise n’est pas coordonné avec le budget de dépense énergétique.

Investment decisions can also be influenced by the split-incentive problem (eg between the landlord (who installs the boiler) and the tenant (who pays the heating bill); or where a corporate investment budget is not coordinated with the energy budget.


5. est d'avis qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses afférentes à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la gestion de celle-ci au sein du Conseil serait de nature à renforcer la transparence; demande instamment au Conseil de présenter séparément dans son budget les dépenses préparatoires afférentes à la PESC, comme la Cour des comptes le recommandait dans ...[+++]

5. Finds that greater clarity with regard to spending on and the management of the Common Foreign and Security Policy (CFSP) within the Council would enhance transparency; urges the Council separately to identify CFSP preparatory costs within its budget, as recommended by the Court of Auditors in its Special Report No 13/2001; stresses the need for clarification of the Commission's role in the implementation of CFSP, as recommended by the Court of Auditors in its Special Report No 13/2001; recommends that clear operational principl ...[+++]


Lorsque l'exécution des dépenses communes est confiée à un État membre, à une institution communautaire ou, le cas échéant, à une organisation internationale, l'État, l'institution ou l'organisation observe les règles qui sont applicables à la comptabilité de ses propres dépenses et à ses propres inventaires.

When the implementation of common expenditure has been entrusted to a Member State, a Community institution or, as appropriate, an international organisation, that State, institution or organisation shall apply the rules which are applicable to accounting for its own expenditure and its own inventory.


4. Sans préjudice de la présente décision, lorsque l'exécution des dépenses communes est confiée à un État membre, à une institution communautaire ou, le cas échéant, à une organisation internationale, l'État, l'institution ou l'organisation observe les règles qui sont applicables à l'exécution de ses propres dépenses.

4. Without prejudice to this Decision, when the implementation of common expenditure is entrusted to a Member State, a Community institution or, as appropriate, an international organisation, that State, institution or organisation shall apply the rules applicable to the implementation of its own expenditure.


Il faut en même temps réaffirmer que la répartition du budget entre dépenses obligatoires et non obligatoires est tout à fait anachronique et inacceptable à la lumière des plus élémentaires principes de démocratie. Il est inacceptable que la compétence effective du Parlement se limite aux dépenses non obligatoires (environ la moitié du budget) et incompréhensible qu'il n'ait pas de compétence quant au système des recettes.

At the same time, it must be stated again that the division of budgetary expenses into compulsory and non-compulsory is a completely outdated concept and, in the light of the most elementary principles of democracy, it is unacceptable for the effective competence of Parliament to be limited to non-compulsory expenses (around half of the budget) and it is incomprehensible that it has no competence as regards the revenue system.


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