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Bénéfice
Bénéfice d'intérêt
Bénéfice de cours
Bénéfice exceptionnel
Bénéfice excédentaire
Bénéfice extraordinaire
Bénéfice industriel et commercial
Bénéfice non commercial
Bénéfice sur le change
Bénéfice sur le change devises
Bénéfice sur les cours
Bénéfice sur les cours valeurs
Bénéfice tiré des activités poursuivies
Bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation
Bénéfice tiré des secteurs en exploitation
Bénéfices excédentaires
Centre d'appels excédentaires
Centre d'appels excédentaires 1-800
Centre pour les appels excédentaires
Centre pour les appels excédentaires 1-800
Intérêt excédentaire
Plus-value de change
Profit
Profit de change
Profit excédentaire
Résultat issu des activités poursuivies
Résultats issus des activités poursuivies
Superbénéfice
équipement devenu excédentaire
équipement en excédent
équipement excédentaire
équipement rendu excédentaire

Traduction de «Bénéfice excédentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bénéfice excédentaire

balance of profit | excess profits | surplus profits


superbénéfice | bénéfice extraordinaire | bénéfice excédentaire | bénéfice exceptionnel

excess profit | economic profit | supranormal profit


profit excédentaire [ superbénéfice | bénéfice excédentaire ]

excess profit [ excess-profit ]




bénéfice d'intérêt [ intérêt excédentaire ]

excess interest


équipement devenu excédentaire | équipement en excédent | équipement excédentaire | équipement rendu excédentaire

excess equipment


Centre d'appels excédentaires [ Centre d'appels excédentaires 1-800 | Centre pour les appels excédentaires 1-800 | Centre pour les appels excédentaires ]

Overflow Call Centre [ 1-800 Overflow Call Centre ]


bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change

exchange profit | rate gain


bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]

profit


bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation

income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la lé ...[+++]

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax ...[+++]


Toutefois, le régime d’exonération des bénéfices excédentaires de 2005, fondé sur l’article 185§2, b) du «Code des impôts sur les revenus», a permis à des sociétés multinationales de déduire de leur base imposable des bénéfices dits «excédentaires», en s’appuyant sur des décisions fiscales anticipées contraignantes, généralement valables quatre ans et reconductibles.

However, the 2005 "excess profit" scheme, based on Article 185§2, b) of the 'Code des Impôts sur les Revenus/Wetboek Inkomstenbelastingen', allowed multinational companies to reduce their tax base for alleged "excess profit" on the basis of a binding tax ruling.


Toutefois, le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires permet d’exclure simplement et unilatéralement ces bénéfices de la base imposable d’une entreprise faisant partie d’un groupe unique.

However, under the Belgian "excess profit" scheme such profits are simply discounted unilaterally from the tax base of a single group company.


La différence de bénéfice alléguée est considérée comme un «bénéfice excédentaire» par les autorités fiscales belges et la base imposable de la multinationale est réduite en proportion.

The alleged difference in profit is deemed to be "excess profit" by the Belgian tax authorities, and the multinational's tax base is reduced proportionately.


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La Commission européenne a conclu que les avantages fiscaux sélectifs octroyés par la Belgique au titre de son régime d’exonération des bénéfices excédentaires sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

The European Commission has concluded that selective tax advantages granted by Belgium under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU state aid rules.


En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.


Les déductions fiscales accordées au moyen du système des décisions anticipées relatives aux bénéfices excédentaires dépassent généralement 50%, et atteignent parfois 90%, des bénéfices concernés par la décision anticipée.

The deductions granted through the excess profit ruling system usually amount to more than 50% of the profits covered by the tax ruling and can sometimes reach 90%.


En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.


En janvier 2016, la Commission a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», sont illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU state aid rules.


Les bénéfices excédentaires, c'est-à-dire les bénéfices excédant le rendement sectoriel moyen des capitaux engagés pour le déploiement d'une infrastructure à large bande, pourraient être affectés au financement du SIEG dans les zones non rentables, le solde faisant l'objet de la compensation financière à octroyer.

Any excess profits, that is profits beyond the average industry return on capital for deploying a given broadband infrastructure, could be assigned to the financing of the SGEI in the non-profitable areas with the remainder being the subject of the financial compensation granted.


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