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Allégement de peine
Bénéficier des remises de peine
Délire de grâce des condamnés
Délire de remise de peine
Remise d'une peine
Remise d'une peine pécuniaire
Remise de peine
Retrait de remise de peine
Réduction de peine

Traduction de «Bénéficier des remises de peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bénéficier des remises de peine

credited with any time toward completion of sentence.


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


décider d'une remise de peine, remettre une peine, grâcier qn

remit punishment (to)




retrait de remise de peine

loss of remission of sentence




délire de grâce des condamnés | délire de remise de peine

mania of amnesty


remise d'une peine pécuniaire

remission of a pecuniary penalty


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si une autorité publique, comme c’est le cas en l’espèce, a acheté davantage que le bien qu’elle revend, et qu’à cette occasion, elle a bénéficié de remises quantitatives considérables, on ne saurait, à proprement parler, supposer que les mêmes remises se justifient lors de la revente.

When a public authority, as in the present case, bought something more than the property it resold, and in that connection was granted significant quantity rebates, it cannot as such be presumed that the same rebates are warranted in the resale.


1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission .


1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission.


1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission .


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En vertu de la législation russe, une fois la moitié de leur peine accomplie, les condamnés dont le comportement a été exemplaire ont le droit de présenter une demande de remise de peine.

Under Russian law, those convicted have the right to apply for remission of the sentence provided they have served half of it and have behaved in an exemplary fashion.


Après avoir purgé 18 ans d'emprisonnement (dont plus de 11 ans en isolement), sans bénéficier d'aucune remise de peine, il continue à être retenu en Israël contre sa volonté par le gouvernement israélien: le ministre israélien de l'intérieur, M. Opir Paz‑Pines, déclare qu'il ne délivrera pas de passeport à M. Vanunu pendant une nouvelle période de douze mois, ce qui l'empêchera de quitter Israël avant au plut tôt le printemps 2006.

After he served an 18-year sentence without any remission (more than 11 years of which were spent in solitary confinement), the Israeli Government continues to hold him in Israel against his will. The Israeli Minister of the Interior, Mr Opir Paz-Pines, declared that he will not issue a passport to Dr Vanunu for another 12 months, which will keep Dr Vanunu from leaving Israel until at least spring 2006.


1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission.


Comme il ressort de l'annexe III, les instruments de la suspension de la peine, de la semi-liberté et de la remise de peine ne sont connus que dans une minorité d'Etats membres.

As can be seen in Annex III, suspended sentences, day-release and remission are only known in a minority of Member States.


A cette fin, référence est faite à l'annexe III qui, sans vouloir être exhaustive, présente la législation des Etats membres au sujet de la suspension de la peine, de la semi-liberté, de la libération anticipée, de la remise de peine ainsi que de l'amnistie et de la grâce.

Annex III, without claiming to be exhaustive, presents the Member States' legislation on suspended sentences, day-release, early release, remission, amnesty and pardon.


La possibilité d'une remise de peine plus ou moins automatique n'est connue que par un petit nombre d'Etats membres (p.ex. la France et la Grèce).

The possibility of more or less automatic remission exists in only a small number of Member States (France and Greece).




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Bénéficier des remises de peine ->

Date index: 2022-03-13
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