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ACP
Accord-cadre de partenariat
CCP
Cadre classique
Cadre de châssis en échelle
Cadre de châssis rectangulaire
Cadre en échelle
Cadre juridique
Cadre légal
Cadre légal de l'utilisation de l'euro
Cadre légal de la franchise
Cadre légal et réglementaire
Cadre législatif
Cadre rectangulaire
Cadre à longerons
Cadre à structure en échelle
Châssis rectangulaire
Contrat cadre de partenariat
Contrat-cadre de partenariat
Document d'habilitation
Employé non cadre
Employé non-cadre
Employée non cadre
Employée non-cadre
Fondement législatif
Non-cadre
Salarié non cadre
Salarié non-cadre
Salariée non cadre
Salariée non-cadre

Traduction de «Cadre légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]

legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]


cadre légal de la franchise

legal structure of franchise


cadre légal de l'utilisation de l'euro

legal framework for the use of the euro


cadre légal et réglementaire

legal and regulatory framework




fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales

communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings


non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre

non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee


Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général

The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General


cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire

ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame


accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]

framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le cadre légal[1] régissant cette approche stratégique inclut la législation horizontale sur la gestion des déchets, par exemple la directive cadre sur les déchets, la directive sur les déchets dangereux, ainsi que le règlement sur le transfert des déchets.

The legal framework[1] underpinning this strategic approach includes horizontal legislation on waste management, e.g. the Waste Framework Directive, the Hazardous Waste Directive, as well as the Waste Shipment Regulation.


L'Inde participe actuellement au 6ème programme-cadre de recherche de l'UE, et un accord de coopération scientifique et technologique offre un cadre légal à la coopération entre chercheurs.

India participates in the EU's Sixth Framework Research Programme, and a Scientific and Technological Cooperation Agreement provides the legal framework for cooperation between scientists.


Elle énonce les règles régissant le fonctionnement de l’Agence européenne de défense (AED) et fournit ainsi un cadre légal et institutionnel permettant aux pays de l’Union européenne (UE) de coopérer pour développer les capacités militaires dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE et, plus particulièrement, de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

It lays down rules on the functioning of the European Defence Agency (EDA), thus providing a legal and institutional framework to enable EU countries to cooperate in developing military capabilities in the context of the EU’s common foreign and security policy, and in particular, the common security and defence policy (CSDP).


Elle énonce les règles régissant le fonctionnement de l’Agence européenne de défense (AED) et fournit ainsi un cadre légal et institutionnel permettant aux pays de l’Union européenne (UE) de coopérer pour développer les capacités militaires dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE et, plus particulièrement, de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

It lays down rules on the functioning of the European Defence Agency (EDA), thus providing a legal and institutional framework to enable EU countries to cooperate in developing military capabilities in the context of the EU’s common foreign and security policy, and in particular, the common security and defence policy (CSDP).


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Il est également primordial que la Commission fournisse davantage d’informations sur le cadre légal qui couvrira le terme «migration circulaire».

It is also vital for the Commission to provide more information on the legal framework that will cover the term ‘circular migration’.


9. se félicite du Livre vert sur une "Future politique maritime pour l'Union" (COM(2006)0275 ), qui prévoit une approche holistique du développement durable des océans, mais prévient contre toute prédominance excessive d'une approche économique et insiste sur la nécessité d'assurer un équilibre entre l'économique et l'écologique; espère que son pilier environnemental, la directive sur la stratégie marine, fournira un cadre légal pour la préservation et l'intégrité du milieu marin et donc le cadre légal pour les unités de gestion appropriées – les régions et stratégies marines – concernant la planification et les décisions relatives au m ...[+++]

9. Welcomes the Green Paper "Towards a future Maritime Policy for the Union" (COM (2006)0275) which foresees a holistic approach to the sustainable development of the oceans, but warns against too great an emphasis on an economic approach and urges that a balance be struck between the economic and ecological angles; expects the Marine Strategy Directive, its environmental pillar, to provide the legal framework for the preservation and integrity of the marine environment and thus the legal framework for the appropriate management units - the Marine Regions and Strategies - for marine planning and decisions;


9. se félicite du Livre vert sur une "Future politique maritime pour l'Union" (COM(2006)0275), qui prévoit une approche holistique du développement durable des océans, mais prévient contre toute prédominance excessive d'une approche économique et insiste sur la nécessité d'assurer un équilibre entre l'économique et l'écologique; espère que son pilier environnemental, la directive sur la stratégie marine, fournira un cadre légal pour la préservation et l'intégrité du milieu marin et donc le cadre légal pour les unités de gestion appropriées – les régions et stratégies marines – concernant la planification et les décisions relatives au mi ...[+++]

9. Welcomes the Green Paper "Towards a future Maritime Policy for the Union" (COM (2006)0275) which foresees a holistic approach to the sustainable development of the oceans, but warns against too great an emphasis on an economic approach and urges that a balance be struck between the economic and ecological angles; expects the Marine Strategy Directive, its environmental pillar, to provide the legal framework for the preservation and integrity of the marine environment and thus the legal framework for the appropriate management units - the Marine Regions and Strategies - for marine planning and decisions;


9. se félicite du Livre vert sur une "Future politique maritime pour l'Union", qui prévoit une approche holistique du développement durable des océans, mais prévient contre toute prédominance excessive d'une approche économique et insiste sur la nécessité d'assurer un équilibre entre l'économique et l'écologique; espère que son pilier environnemental, la directive "Stratégie marine" fournira un cadre légal pour la préservation et l'intégrité du milieu marin et donc le cadre légal pour les unités de gestion appropriées – les régions et stratégies marines – concernant la planification et les décisions relatives au milieu marin;

9. Welcomes the Green Paper "Towards a future Maritime Policy for the Union" which foresees a holistic approach to the sustainable development of the oceans, but warns against too great an emphasis on an economic approach and urges that a balance be struck between the economic and ecological angles; expects the Marine Strategy Directive, its environmental pillar, to provide the legal framework for the preservation and integrity of the marine environment and thus the legal framework for the appropriate management units - the Marine Regions and Strategies - for marine planning and decisions;


Pour toute décision d'entreprendre des projets particuliers dans le cadre d’accords PPP, certaines conditions importantes doivent être réunies avant de passer contrat pour la livraison de biens et de services, en particulier l’existence d’un cadre légal approprié.

In considering whether to undertake a particular project as a PPP, it is important that certain conditions are met before contracting out the provision of goods and services, in particular the putting in place of an appropriate legal framework.


Les activités sociales soutenues par le programme social complètent non seulement le cadre légal de la directive, mais doivent également générer les informations supplémentaires, l'expertise et la base afin de compléter et d'améliorer ce cadre légal.

Not only do the social activities which underpin the social programme complement the directive’s legal framework, they also need to generate the extra information, the expertise and the support structure to complement and improve this legal framework.


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