Traduction de «Caractère de changement de page » (Français → Anglais) :

Chaque année, en raison du caractère confidentiel du budget et à cause de tout le travail que représente la production de 12 millions de pages d'information sur notre Budget des dépenses principal, les ministères n'ont pas l'occasion de refléter les changements liés au budget.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]oi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

Pour la gouverne des téléspectateurs, nous débattons d'un projet de loi technique à caractère fiscal de 1 000 pages qui permettrait essentiellement d'apporter des changements que le gouvernement a déjà proposés et qui sont en fait appliqués à l'heure actuelle sans avoir été adoptés dans une loi. Ai-je raison de dire cela?

les caractères utilisés pour le texte sont d'un type usuel (tel que Times New Roman, Courrier ou Arial) et d'une taille d'au moins 12 points dans le corps du texte et 10 points pour les éventuelles notes de bas de page, avec un interligne de 1,5 et des marges, horizontales et verticales, d'au moins 2,5 cm (en haut, en bas, à gauche et à droite de la page), et

a) à l'article 19, i) à la page 14, par suppression des lignes 33 à 46; ii) à la page 15, par suppression des lignes 1 à 45. b) à l'article 47, page 39, i) par suppression de l'article 47 et de l'intertitre qui le précède; ii) par le changement de désignation numérique des articles 48 à 55 à celle d'articles 47 à 54 et par le changement de présentation des renvois qui en découlent.

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,a) à l'article 19, i) à la page 14, par suppression des lignes 33 à 46; ii) à la page 15, par suppression des lignes 1 à 45. b) à l'article 47, page 39, i) par suppression de l'article 47 et de l'intertitre qui le précède; ii) par le changement de désignation numérique des articles 48 à 55 à celle d'articles 47 à 54 et par le changement de ...[+++]présentation des renvois qui en découlent.