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Traduction de «Caractère de demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère de demande de renseignements

enquiry character


demande de renseignement | demande | caractère de demande

enquiry character | ENQ | enquiry


formulaire de demande imprimé en gros caractères [ formulaire imprimé en gros caractères ]

large-print application form [ large-print form ]


demande de renseignements à caractère routinier

routine enquiry


demande présentant un caractère d'urgence

application of an urgent nature


demande d'asile présentant un caractère dilatoire

application made as a delaying tactic


saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne

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caractère confidentiel d'une demande

confidential nature of an application


caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif

serif type | serif face


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
k) «signalement»: toute communication adressée par une autorité compétente ou Europol à un prestataire de services d'hébergement au sujet de contenus stockés par ledit prestataire que l'autorité compétente ou Europol juge à caractère terroriste, demandant audit prestataire de retirer ces contenus ou d'en rendre l'accès impossible, sur une base volontaire.

‘referral’ means any communication addressed to a hosting service provider submitted by a competent authority or by Europol in respect of content stored by that hosting service provider which that authority or Europol considers to be terrorist content, requesting the removal of or the disabling of access to that content by that hosting service provider on a voluntary basis.


26. observe que, compte tenu des actes de terrorisme, l'Union et ses États membres ont intensifié les mesures de lutte contre le terrorisme et la radicalisation; prie instamment l'Union et les autorités nationales de veiller à ce que lesdites mesures respectent pleinement la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, notamment les droits de la défense, la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable ainsi que le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel; demande aux États membres et à la Commission d'évaluer en toute transpare ...[+++]

26. Notes that instances of terrorism have led the EU and its Member States to intensify anti-terrorist and counter-radicalisation measures; urges the EU and national authorities to adopt such measures in full respect of the principles of democracy, the rule of law and fundamental rights, especially the right to a legal defence, the presumption of innocence, the right to a fair trial, and the right to respect for privacy and protection of personal data; calls on the Member States and the Commission to evaluate in full transparency any national drafts or proposals for antiterrorist regulatory and legislative instruments in terms of thei ...[+++]


26. observe que, compte tenu des actes de terrorisme, l'Union et ses États membres ont intensifié les mesures de lutte contre le terrorisme et la radicalisation; prie instamment l'Union et les autorités nationales de veiller à ce que lesdites mesures respectent pleinement la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, notamment les droits de la défense, la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable ainsi que le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel; demande aux États membres et à la Commission d'évaluer en toute transpare ...[+++]

26. Notes that instances of terrorism have led the EU and its Member States to intensify anti-terrorist and counter-radicalisation measures; urges the EU and national authorities to adopt such measures in full respect of the principles of democracy, the rule of law and fundamental rights, especially the right to a legal defence, the presumption of innocence, the right to a fair trial, and the right to respect for privacy and protection of personal data; calls on the Member States and the Commission to evaluate in full transparency any national drafts or proposals for antiterrorist regulatory and legislative instruments in terms of thei ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Affaire C-270/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 2, sous b), i) — Interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’abs ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Case C-270/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 1 de Cuenca — Spain) — Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2000/78/EC — Equal treatment in employment and occupation — Article 2(2)(b)(i) — Prohibition of discrimination based on disability — National legislation permitting, subject to certain conditions, the dismissal of an employee by reason of intermittent absences, even where justified — Worker’s absences resulting from illnesses linked to his disability — Difference i ...[+++]


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017TA0250 - EN - Affaire T-250/17: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 — avanti/EUIPO (avanti) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative avanti — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»] // Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 — avanti/EUIPO (avanti) // (Affaire T-250/17) - ( // ([«Mar ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017TA0250 - EN - Case T-250/17: Judgment of the General Court of 23 January 2018 — avanti v EUIPO (avanti) (EU trade mark — Application for the EU figurative mark avanti — Absolute ground for refusal — No distinctive character — Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009 (now Article 7(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001)) // Judgment of the General Court of 23 January 2018 — avanti v EUIPO (avanti) // (Case T-250/17) - ( // ((EU trade mark - Application for the EU figurative mark avanti - Absolute ground for refusal - No distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC ...[+++]


57. reconnaît les efforts déployés par la Commission pour une réglementation intelligente, afin de réduire la charge bureaucratique sans nuire à l'efficacité de la législation, qui recouvrent les analyse d'impact, les analyse de la compétitivité, les bilans de qualité et le test PME, notamment en ce qui concerne les microentreprises et les PME, et reconnaît la nécessité de stabilité réglementaire si l'on veut encourager les investissements; estime que la charge bureaucratique et les politiques contradictoires constituent souvent un obstacle à l'amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles et estime que les efforts visant à réduire de telles charges devraient figurer parmi les points prioritaires de l'ordre du jour politiq ...[+++]

57. Acknowledges the Commission’s smart regulation drive designed to reduce burdens to industry without undermining the effectiveness of legislation, which includes impact assessments, competitiveness proofing, fitness checks and the SME test, in particular with regards to microenterprises and SMEs, and recognises the need for regulatory stability in order to encourage investment; believes that bureaucratic burden and conflicting policies are often a barrier to improving the competitiveness of industrial companies and considers that work to reduce such burdens should be high on the political agenda, and looks forward to proposals from the Commission on this subject with concrete objectives; supports regulatory coherence, a transversal reg ...[+++]


30. souligne la nécessité d'intégrer le concept d'éco-innovation à tous les domaines d'action, étant donné son caractère transversal; demande, dans ce contexte, à la Commission et aux États membres d'encourager la coopération entre les ministères et les différents niveaux politiques et à surveiller de manière régulière la mise en œuvre des politiques;

30. Underlines the need for mainstreaming the eco-innovation concept in all policy fields, given that eco-innovation is a cross-cutting policy area; calls on the Commission and the Member States, in this connection, to encourage cooperation across ministries and policy levels and to monitor the implementation of the policies concerned on a regular basis;


30. souligne la nécessité d'intégrer le concept d'éco-innovation à tous les domaines d'action, étant donné son caractère transversal; demande, dans ce contexte, à la Commission et aux États membres d'encourager la coopération entre les ministères et les différents niveaux politiques et à surveiller de manière régulière la mise en œuvre des politiques;

30. Underlines the need for mainstreaming the eco-innovation concept in all policy fields, given that eco-innovation is a cross-cutting policy area; calls on the Commission and the Member States, in this connection, to encourage cooperation across ministries and policy levels and to monitor the implementation of the policies concerned on a regular basis;


Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l'Union et que ses activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes dans l'Union, qu'un paiement leur soit demandé ou non, ou au suivi de leur comportement, dans la mesure où celui-ci a lieu au sein de l'Union, il convient que le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne un représentant, à moins que le traitement s ...[+++]

Where a controller or a processor not established in the Union is processing personal data of data subjects who are in the Union whose processing activities are related to the offering of goods or services, irrespective of whether a payment of the data subject is required, to such data subjects in the Union, or to the monitoring of their behaviour as far as their behaviour takes place within the Union, the controller or the processor should designate a representative, unless the processing is occasional, does not include processing, on a large scale, of special categories of personal data or the processing of personal data relating to cr ...[+++]


2. Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou rep ...[+++]

2. Where the controller has made the personal data public and is obliged pursuant to paragraph 1 to erase the personal data, the controller, taking account of available technology and the cost of implementation, shall take reasonable steps, including technical measures, to inform controllers which are processing the personal data that the data subject has requested the erasure by such controllers of any links to, or copy or replication of, those personal data.


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