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Catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada
Concubin
Concubine
Conjoint de fait
Conjointe de fait
épouse de fait
époux de droit commun
époux de fait

Traduction de «Catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada

spouse or common-law partner in Canada class


conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]


priorité de réinstallation de l'époux ou du conjoint de fait

relocation of spouse or common-law partner priority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
355. L’alinéa 117(9)d) du présent règlement ne s’applique pas aux enfants à charge visés à l’article 352 du présent règlement ni au conjoint de fait d’une personne qui n’accompagnent pas celle-ci et qui font une demande au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada si cette personne les parraine et a fait une demande au titre de l’ancienne loi avant le 28 juin 2002.

355. If a person who made an application under the former Act before June 28, 2002 sponsors a non-accompanying dependent child, referred to in section 352, who makes an application as a member of the family class or the spouse or common-law partner in Canada class, or sponsors a non-accompanying common-law partner who makes such an application, paragraph 117(9)(d) does not apply in respect of that dependent child or common-law part ...[+++]


En 2005, on a modifié la politique afin de faire également bénéficier de la catégorie ECFC — la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada, pour être exacte — les époux et conjoints de fait qui se trouvent au Canada sans statut, sous réserve des exceptions dont il sera question plus loin.

In 2005, a new public policy (the “spousal policy”) was adopted under the humanitarian and compassionate grounds provision in the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) to extend the benefit of the SCPC class to spouses and common-law partners who are in Canada without status, subject to some exceptions discussed below.


Cependant, en 2005, une politique publique a été adoptée afin de permettre aux époux et conjoints de fait qui sont au Canada sans statut d'immigrant, y compris les personnes dont la demande de statut de réfugié a été rejetée, de faire une demande dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, et leur demande sera traitée comme telle.

However, for spouses and common law partners who are in Canada without legal immigration status, a public policy was introduced in 2005 to allow these individuals, including failed refugee claimants, to apply for and be processed in the in Canada class.


La proposition de la Commission européenne vise à réglementer la compétence et la loi applicable en ce qu'elles concernent tant la gestion quotidienne des biens des époux que la gestion des questions relatives à la répartition du patrimoine dans les situations transfrontières à la suite de la fin de la relation d'un couple du fait de son divorce ou de sa séparation ou du décès d'un des conjoints ...[+++]

The European Commission's proposal is designed to regulate jurisdiction and applicable law as they apply both to the daily management of the property of spouses and to how issues relating to the distribution of assets in cross-border situations are handled following the ending of a couple’s relationship through divorce, separation or death.


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Dans le cadre du processus de rationalisation visant à réduire les arriérés et à réunir les familles, à compter d'aujourd'hui tous les époux et conjoints de fait au Canada peuvent maintenant, indépendamment de leur statut d'immigrant, demander le statut de résident permanent au Canada, dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.

Consistent with our streamlining process in reducing backlog and reuniting families, effective today, all spouses and common law partners in Canada, regardless of their immigration status, are now able to apply for permanent residence from within Canada under the spouse or common law partner in Canada class.


M. Jim Karygiannis (Scarborough Agincourt, Lib.): Lorsque vous dites que la CISR s'occupera également des appels dans la catégorie des époux ou conjoints de fait et dans la catégorie du regroupement familial, êtes-vous en mesure de nous garantir que les catégories relatives à la famille, surtout la catégorie des époux ou conjoints ...[+++]

Mr. Jim Karygiannis (Scarborough Agincourt, Lib.): When you say IRB also deals with appeals on spousal and/or family, is there a way you can assure us that family-related classes, especially spouses, over parental applications, sponsorships.?


Il peut arriver qu'actuellement, la même substance, ou une même concentration en volume ou en masse d'une substance, soit classée de manière très variable selon le pays, à cause des divers systèmes de classement en vigueur, allant pour la même substance des catégories "dangereuse", "toxique", "nocive" à "inoffensif" (ainsi, pour le seuil de toxicité par voie orale LD50 = 257 mg/kg, la classification SGH le classe comme dangereux, celle de l'UE et de pays comme l'Australie, ...[+++]

As things currently stand, the same substance or percentage concentration of a substance may be classified in a very different way from one country to another owing to the use of different classification systems. The classifications for the same substance may be vary from hazardous, toxic or harmful to non-hazardous (e.g. oral toxicity LD50 = 257mg/kg is classified as hazardous under the GHS classification; in the EU and countries such as Australia, Malaysia and Thailand, it is classified as harmful, with the St. Andrews Cross; in the USA, Canada, Japan and Korea, it is classified as toxic; in New Zealand as hazardous; and in China a ...[+++]


(4) considérant que les résultats de cette enquête et les réponses données à ce jour par les opérateurs consultés permettent de conclure qu'il n'est pas opportun de maintenir l'exemption par catégorie pour les accords ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires ni pour les accords relatifs à l'exploitation en commun de services aériens; que cette conclusion découle de la constatation selon la ...[+++]

(4) Whereas the results of this investigation and the consultation of the economic operators currently available allow for the conclusion that an extension of the block exemption for agreements on joint planning and coordination of schedules as well as agreements on joint operations is not advisable; whereas this conclusion follows from the finding that such agreements, particularly in the case of alliances, comprise a wider commercial such as bilateral consultation on tariffs which could not be exempted pursuant to Regulation (EEC) No 1617/93; whereas the applicability of Regulation (EEC) No 1617/93 should therefore not be extended fo ...[+++]


Le critère adopté pour les demandes conjointes, énoncé au quatrième tiret, a aussi fait l'objet d'un large consensus, la demande pouvant être introduite devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux. S'agissant là aussi d'une différence par rapport à la convention de Bruxelles de 1968, il faut ...[+++]

There was also a broad consensus on the ground to apply in the event of a joint application (fourth indent) as the application may be made to the authorities of the place in which either spouse is habitually resident; in that case, it should be noted that, unlike the 1968 Brussels Convention, this Convention allows only a minor role for the spouses' free choice, which appears only in this limited form: it is logical that it should be so since the issue is matrimonial proceedings.


Le rapporteur de l'EIM fait cependant valoir qu'il s'agit là d'un prétexte au manque d'intérêt que l'on porte à la protection du conjoint aidant; les cotisations de l'époux ne seront jamais considérées comme un coût additionnel dit-on.

The EIM report argues, however, that costs can be an excuse for the low priority given to protecting the assisting spouse; the man's contributions would never be seen as an additional cost, it is said.




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Date index: 2022-05-23
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