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Action civile
Cause civile
Cause civile ordinaire
Droit pénal civil
Droit pénal ordinaire
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit civil pour cause d'infraction
Délit de négligence
Délit pour cause d'infraction
Juridiction civile ordinaire
Poursuite civile
Procès civil
Procédure pénale civile
Procédure pénale ordinaire

Traduction de «Cause civile ordinaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action civile | cause civile | poursuite civile | procès civil

civil suit


juridiction civile ordinaire

ordinary civil jurisdiction




délit civil pour cause d'infraction [ délit pour cause d'infraction ]

statutory tort


droit pénal ordinaire | droit pénal civil

ordinary criminal law


procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile

law of ordinary criminal procedure | ordinary criminal procedure law | ordinary criminal procedural law


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, ainsi qu’il a été mentionné précédemment dans la présente partie du résumé législatif, les victimes peuvent déjà intenter – en recourant aux principes ordinaires du droit provincial de la responsabilité délictuelle ou civile – des actions contre les personnes, les organisations et les entités inscrites ayant commis des actes délictueux qui ont causé un préjudice à ces victimes.

As stated previously in this section of this legislative summary, victims already have the ability to sue persons, organizations and listed entities for tortious conduct that has caused them injury or harm under ordinary provincial tort law or civil responsibility principles.


Je pense que la décision d'éthique est correcte et que, si quelqu'un fait l'objet de poursuites, c'est équivalent à une responsabilité civile. Si un individu peut influer sur le règlement d'une cause, c'est manifestement un avantage que ne possède pas le citoyen ordinaire.

I think the ethics ruling is correct, that when somebody faces litigation, it's tantamount to a liability, and if an individual can have an influence on an outcome of a case, certainly that's an advantage they have that an ordinary Canadian doesn't.


Ils poursuivent ce qui semble être une stratégie politico-militaire sophistiquée visant à ébranler la confiance envers le gouvernement Karzai au moyen d'attaques de guérilla menées contre des cibles militaires et civiles, tout en offrant en même temps aux Afghans ordinaires une sorte de gouvernement de rechange sous forme de justice religieuse, de protection et d'emploi rémunéré pour ceux qui acceptent de se joindre à la cause néo-taliban ...[+++]

They are pursuing what appears to be a sophisticated political military strategy aimed at undermining confidence in the Karzai government through guerilla attacks on military and civilian targets, while at the same time offering ordinary Afghans a kind of alternative government in the form of religious justice, protection, and paid employment for those willing to join the neo-Taliban cause.


La loi dit clairement qu'il faut soumettre aux tribunaux civils ordinaires les causes portant sur certaines infractions précises, mais limitées, c'est-à-dire celles que l'on appellerait encore, en termes contemporains, des félonies selon le sens que l'on donnait à ce mot dans la common law (1800) De nos jours, la procédure appropriée pour un corps législatif serait l'expulsion, la destitution, sous réserve d'une condamnation rendue par un tribunal civil ordinaire, pour toute infraction précise répondant aux critères de la félonie tell ...[+++]

It sets out the necessity for convictions before the ordinary civil courts for specified offences, but limited offences, what in contemporary terms we could still call the felonies as they were understood under the common law (1800) The correct procedure for a legislative body today would see the power of expulsion being limited to acting on a conviction made by the regular civil courts for a specified offence meeting the test of a felony as it existed under the old common law.


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En effet, comme nous l'avons vu plus haut, les victimes peuvent déjà intenter – en recourant aux principes ordinaires du droit provincial de la responsabilité délictuelle ou civile – des actions contre les personnes, les organisations et les entités inscrites ayant commis des actes délictueux qui leur ont causé un préjudice.

As stated previously in this Legislative Summary, victims already have the ability to sue persons, organizations and listed entities for tortious conduct that has caused them injury or harm under ordinary provincial tort law or civil responsibility principles.




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Cause civile ordinaire ->

Date index: 2022-08-13
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