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Arrestation
Arrestation arbitraire
Arrestation citoyenne
Arrestation illégale
Arrestation par un particulier
Arrestation provisoire
Cause d'arrestation
Cause de détention
Cumul d'actions
Cumul de causes
Cumul de causes d'action
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Dyspareunie psychogène
Jonction d'instance
Jonction d'instances
Jonction de causes
Jonction de causes d'action
Jonction des causes d'action
Juge de l'arrestation
Juge de l'arrestation régional
Motif d'arrestation
Motif de détention
Rétention policière
Réunion de causes d'action

Traduction de «Cause d'arrestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation

reason for remanding in custody


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


arrestation arbitraire | arrestation illégale

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest


arrestation citoyenne | arrestation par un particulier

citizen's arrest


cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]

joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]


arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

arrest | provisional arrest | temporary arrest


juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)

committing magistrate (1) | committal court (2)


Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution


Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène

Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 8 juin 2011, la Commission a présenté une proposition de directive[77] relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation, en vue de veiller à ce que chaque personne mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale puisse se prévaloir des mêmes droits fondamentaux de base, quels que soient leur nationalité et le pays de l’Union dans lequel se déroule la procédure.

The Commission presented on 8 June 2011 a Proposal for a Directive[77] on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest with a view to ensuring that every defendant in criminal proceedings is able to rely on the same basic level of rights – whatever their nationality and in whichever EU country the proceedings take place.


a) dans le cas où la perte ou la destruction des biens d’une personne — ou le dommage qui leur a été causé — est imputable à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant, de verser à cette personne des dommages-intérêts non supérieurs à la valeur de remplacement des biens à la date de l’ordonnance moins la valeur — à la date de la restitution — de la partie des biens qui a été restituée à celle-ci, si cette valeur peut être facilement déterminée;

(a) in the case of damage to, or the loss or destruction of, the property of any person as a result of the commission of the offence or the arrest or attempted arrest of the offender, by paying to the person an amount not exceeding the replacement value of the property as of the date the order is imposed, less the value of any part of the property that is returned to that person as of the date it is returned, where the amount is readily ascertainable;


M. Derek Lee: Au sujet de la distinction à faire entre les arrestations et le rassemblement des preuves, a-t-on prévu la situation où si l'arrestation se passe irrégulièrement pour une raison technique que le tribunal juge en examinant une cause un jour.A-t-on prévu le problème de la preuve obtenue après être entré dans la maison d'habitation?

Mr. Derek Lee: In terms of the distinction between arrests and gathering evidence, have we covered the scenario where if the arrest happens to go offside, for whatever technical reason the court chooses to find in a future review of a particular case.have we covered the problem of the evidence obtained after the dwelling is entered?


La plupart du temps, quand il y a une arrestation, il faut saisir ou empoigner le contrevenant qui tente de s'enfuir ou la personne à arrêter. Quand un citoyen procède à une arrestation sans peser mûrement les risques, cela peut entraîner des conséquences imprévues pour les personnes en cause.

In most cases an arrest consists of either seizing or touching a person's body in an effort to detain them, or the person submitting to the arrest.


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Il pourrait s'agir, par exemple, d'attentats terroristes ou d'autres actes criminels de grande ampleur, de tels événements nécessitant de prendre toutes les mesures possibles pour garantir l'arrestation rapide des auteurs des actes en cause.

This could be the case, for example, in the event of terrorist attacks or other major criminal incidents, where there is a need to take all possible measures to ensure the prompt apprehension of the perpetrators.


Bien que ces deux articles spécifient le type d'informations à fournir, ils se limitent aux informations factuelles relatives aux raisons de l'arrestation, à la nature et à la cause de l'accusation, ainsi qu'à leur base juridique respective.

Even though both articles are specific in the information they require, they are limited to factual information about the reasons for the arrest and the nature and cause of the accusation and the respective legal basis.


Après avoir énuméré les droits qui doivent être garantis à la personne mise en cause, le livre vert évoque la nécessité de rédiger une "déclaration des droits" commune à tous les États membres, qui énumérerait par écrit les droits fondamentaux de tout suspect ou de toute personne mise en cause et qui, en tout cas, leur serait remise au plus tard moment de leur arrestation.

After setting out the rights that a defendant must be granted, the Green Paper refers to the need to draw up a "Letter of Rights", common to all Member States, putting down in writing the basic rights of any suspect or defendant, who would be given it at the latest at the time of his or her arrest.


Le Privilège Parlementaire au Canada, de Joseph Maingot, résume le privilège de l'immunité d'arrestation en disant qu'il s'agit de la protection contre toute arrestation dans le contexte d'une procédure civile, par exemple pour le défaut d'obéir à une ordonnance ou un jugement de cour dans une cause civile, y compris l'outrage au tribunal.

Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada sums up the privileges of freedom from arrest as a protection from arrest for any civil process, such as failing to obey any order or judgment of the court in a civil matter, including civil contempt.


Il semble qu'actuellement de nombreuses personnes mises en cause ne bénéficient pas de ce droit, parfois parce qu'elles ne connaissent pas son existence (ou n'en ont pas été informées) et également parce que, lorsque l'assistance consulaire est proposée, les personnes mises en cause la refusent souvent de peur que leurs autorités nationales ne soient informées de leur arrestation à l'étranger.

The Commission understand that at present many defendants do not get the benefit of this right, sometimes because they are not aware of it (or made aware of it) and also because when consular assistance is offered, defendants often refuse it for fear of the authorities in their home State learning of their arrest abroad.


Le sénateur Angus: Monsieur le ministre, il y a un aspect qui me paraît intéressant, et je crois qu’il en va de même pour certains de mes collègues ici, c’est que tout d’un coup, cette dernière année, pour une raison ou une autre, la notion d’arrestation par un simple citoyen et les dispositions relatives à la légitime défense en droit pénal ont fait les manchettes non seulement à cause de l’affaire Chen à Toronto, mais également à cause de l’affaire Zimmerman à Sanford en Floride, dont semblent parler les médias électroniques tous le ...[+++]

Senator Angus: Minister, one of the interesting things to me and, I think, to some of our colleagues here is that suddenly, in the last year, for whatever reason, the concept of citizen's arrest and/or self-defence provisions in the criminal legislation have come into public focus not only because of the Chen case in Toronto but also because of the Zimmerman case down in Sanford, Florida, which seems to be permeating the electronic media on a daily basis, even now, quite a few months after the alleged events.


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