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Cause juste
Cause juste et suffisante
Cause nécessaire et suffisante
Cause réelle et sérieuse
Compensation juste et suffisante
Concept de juste cause pour le licenciement individuel
Juste motif
Motif valable
Raison valable

Traduction de «Cause juste et suffisante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cause juste et suffisante | cause réelle et sérieuse

good and sufficient cause


cause juste et suffisante

just and suffisant cause [ proper cause ]


motif valable [ cause juste | juste motif | raison valable ]

just cause [ justifiable cause | valid reason ]


cause juste | motif valable | juste motif

just cause | justifiable cause | proper cause | obvious cause | cause


compensation juste et suffisante

fair and adequate compensation


Cause nécessaire et suffisante

Necessary and sufficient cause


cause nécessaire et suffisante

necessary and sufficient cause


concept de juste cause pour le licenciement individuel

concept of fair ground for individual dismissal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On pense par exemple au congédiement pour cause: c'est à l'employeur de démontrer qu'il a une cause juste et suffisante.

Take dismissal for just cause, for example: the onus is on the employer to demonstrate that he has just, insufficient cause to dismiss the employee.


L'employeur devrait alors prouver qu'il existe une autre cause juste et suffisante.

The employer would then have to prove that there was another just and sufficient cause.


Celles-ci pourraient être intégrées dans la prochaine proposition de la Commission concernant des règles contraignantes au sein du marché unique de l'Union. Si ce n'est pas le cas, la Commission se tiendra prête, en tout état de cause, à présenter une proposition législative propre visant à établir un cadre fiscal juste, efficace et compétitif pour le marché unique numérique.

If this is not the case, the Commission will in any case be ready to present an original legislative proposal to ensure a fair, effective and competitive tax framework for the Digital Single Market.


Enfin, le projet de loi laisse entendre que rien n’empêcher un employeur de congédier, de suspendre ou de réaffecter un employé si les conséquences de l’infraction criminelle ou le caractère répétitif des congés constituent une cause juste et suffisante.

Finally, the bill suggests that nothing prevents an employer from dismissing, suspending or reassigning an employee if the consequences of the criminal offence or the repetitive nature of the leave constitutes a just and sufficient cause.


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Le montant des dépôts portant intérêt, des dépôts ne portant pas intérêt et des amendes prévus par le présent règlement devrait être fixé de telle manière qu’il permette une juste gradation des sanctions dans le cadre des volets préventif et correctif du PSC, et qu’il incite de manière suffisante les États membres dont la monnaie est l’euro à respecter le cadre budgétaire de l’Union.

The amount of the interest-bearing deposits, of the non-interest-bearing deposits and of the fines provided for in this Regulation should be set in such a way as to ensure a fair graduation of sanctions in the preventive and corrective parts of the SGP and to provide sufficient incentives for the Member States whose currency is the euro to comply with the fiscal framework of the Union.


Les parties examinent la nécessité et les modalités d'un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages pour traiter le partage juste et équitable des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qui se trouvent dans des situations transfrontières ou pour lesquelles il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause.

Parties shall consider the need for and modalities of a global multilateral benefit-sharing mechanism to address the fair and equitable sharing of benefits derived from the utilization of genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources that occur in transboundary situations or for which it is not possible to grant or obtain prior informed consent.


RECONNAISSANT qu'une solution novatrice est nécessaire relativement au partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques dans des situations transfrontalières ou pour lesquelles il n'est pas possible d'accorder ou d'obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause,

RECOGNIZING that an innovative solution is required to address the fair and equitable sharing of benefits derived from the utilization of genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources that occur in transboundary situations or for which it is not possible to grant or obtain prior informed consent,


Dès lors, c’est à juste titre que le Tribunal aurait examiné le caractère distinctif des marques en cause du point de vue d’un consommateur qui connaît les formes de lampes de poche présentes sur le marché et se trouve confronté pour la première fois aux lampes de poche en cause.

The Court of First Instance was accordingly right to consider the distinctiveness of the marks in question from the point of view of a consumer who is accustomed to the shapes of torches that are on the market and is faced for the first time with the torches in question.


L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, le Canada a-t-il analysé de manière indépendante la question de savoir si les informations du renseignement de sécurité étaient justes et suffisantes, ou nous fions-nous uniquement aux Américains, qui semblent tout diriger?

Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, has Canada done anything in an independent way to analyze whether the security and intelligence factors are accurate and adequate, or are we relying simply on the assurances of the Americans, who seem to be in the lead?


Le concept d'une rémunération équitable implique que tous les travailleurs reçoivent pour le travail accompli une rémunération qui dans le contexte de la société où ils vivent et travaillent, est juste et suffisante pour leur permettre d'avoir un niveau de vie décent".

It states that "The concept of "an equitable wage" means that all workers should receive a reward for work done which in the context of the society in which they live and work is fair and sufficient to enable them to have a decent standard of living".




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Cause juste et suffisante ->

Date index: 2022-05-15
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