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Cause de divorce
Cause de divorce contestée
Cause péremptoire de divorce

Traduction de «Cause péremptoire de divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cause péremptoire de divorce

absolute ground of divorce


cause de divorce contestée

divorce case challenged [ divorce case disputed ]




Cour des divorces et des causes matrimoniales de l'Angleterre

Court for Divorce and Matrimonial Causes [ Divorce Court ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au total, environ 637 000 mariages à caractère international ont pris fin pour cause de divorce ou de décès.

In total, there were about 637 000 cases in which marriages with a foreign dimension were ended by divorce or death.


E. considérant que les mères isolées forment une catégorie de plus en plus importante dans tous les pays avancés et industrialisés, que ce soit à cause des divorces, des séparations ou parce qu'elles n'ont jamais été mariées, et qu'il est par conséquent nécessaire d'adapter les politiques afin de tenir compte de cette nouvelle réalité;

E. whereas single mothers are becoming increasingly significant as a group in all advanced and industrialised countries, whether as a result of divorce, separation or never having been married, and whereas there is therefore a need to respond to this new reality by adapting policies;


E. considérant que les mères isolées forment une catégorie de plus en plus importante dans tous les pays avancés et industrialisés, que ce soit à cause des divorces, des séparations ou parce qu'elles n'ont jamais été mariées, et qu'il est par conséquent nécessaire d'adapter les politiques afin de tenir compte de cette nouvelle réalité;

E. whereas single mothers are becoming increasingly significant as a group in all advanced and industrialised countries, whether as a result of divorce, separation or never having been married, and whereas there is therefore a need to respond to this new reality by adapting policies;


E. considérant que les mères célibataires forment une catégorie de plus en plus importante dans tous les pays avancés et industrialisés, que ce soit à cause des divorces, des séparations ou parce qu’elles n’ont jamais été mariées, et qu’il est par conséquent nécessaire d’adapter les politiques afin de tenir compte de cette nouvelle réalité;

E. whereas single mothers are becoming increasingly significant as a group in all advanced and industrialised countries, whether as a result of divorce, separation or never having been married, and whereas there is therefore a need to respond to this new reality by adapting policies;


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La loi désignée par les règles de conflit de lois énoncées dans le présent règlement devrait s’appliquer aux causes de divorce et de séparation de corps.

The law determined by the conflict-of-laws rules of this Regulation should apply to the grounds for divorce and legal separation.


(8) En ce qui concerne les décisions de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'à la dissolution du lien matrimonial et ne devrait pas concerner des questions telles que les causes de divorce, les effets patrimoniaux du mariage ou autres mesures accessoires éventuelles.

(8) As regards judgments on divorce, legal separation or marriage annulment, this Regulation should apply only to the dissolution of matrimonial ties and should not deal with issues such as the grounds for divorce, property consequences of the marriage or any other ancillary measures.


Les principales causes citées qui paraissent provoquer la croissance des situations de surendettement relevée dans certains États Membres, soit en nombre soit en intensité, sont: la perte ou la précarité de l'emploi (FIN), les événements familiaux tels que la séparation ou le divorce (D), une difficulté pour certaines familles à ressources faibles à éviter d'avoir de multiples dettes (UK), l'inconscience notamment de certains jeunes des dangers de nouvelles techniques de consommation via Internet ou GSM (B).

The main causes mentioned behind the growing problem of over-indebtedness in some Member States (growing numbers of debtors, increasing levels of debt) include: loss of job or job insecurity (FIN), family events such as separation or divorce (D), problems faced by certain low-income families in avoiding amassing multiple debts (UK), and the ignorance of some young people about the dangers of obtaining goods or services via new technologies such as the Internet and mobile phones (B).


Les députés au Parlement européen ne peuvent prétendre stopper le chagrin causé par une séparation ou un divorce, mais ils peuvent au moins essayer d'interrompre le cirque juridique qui accompagne souvent une séparation ou un divorce.

MEPs cannot pretend they can put a stop to the pain caused by separation and divorce, but they can at least try to put a stop to the legal circus that can often accompany it.


Il a ainsi fallu prendre en compte la situation de certains États membres, comme la Suède et la Finlande où la seule forme légale de dissolution du mariage entre époux vivants est le divorce et où le droit interne ne connaît ni la séparation de corps ni l'annulation du mariage, même si certaines causes de divorce existant dans ces pays correspondent aux causes d'annulation connues dans d'autres ordres juridiques.

Account will need to be taken of the situation in States such as Sweden and Finland, where the only legal form of the dissolution of marriage between living spouses is divorce and national law makes no provision for separation or annulment, so that some divorce proceedings in those countries correspond to annulment proceedings under other legal systems.


les causes de divorce ou le droit appliqué dans les affaires de divorce;

grounds for divorce or the law applicable in divorce cases




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Cause péremptoire de divorce ->

Date index: 2023-06-20
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