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Cause efficiente
Cause juste et suffisante
Cause matérielle
Cause réelle
Cause réelle et sérieuse
Cause véritable
Congédié pour cause réelle
Congédié pour motif fondé
Question réelle
Question sérieuse

Traduction de «Cause réelle et sérieuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cause juste et suffisante | cause réelle et sérieuse

good and sufficient cause


cause efficiente | cause réelle | cause véritable

effective cause


cause matérielle | cause réelle

causation-in-fact | cause-in-fact






congédié pour motif fondé [ congédié pour cause réelle ]

discharged for cause






congédié pour motif fondé | congédié pour cause réelle

discharged for cause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
garantie et promotion de la liberté de la presse dans l'Union européenne dont la situation se dégrade d'année en année, les faits les plus marquants étant la concentration des médias, les pressions exercées sur des journalistes et leur travail, et les convocations de journalistes devant la justice sans cause réelle et sérieuse,

guaranteeing and promoting freedom of the press in the European Union, which is deteriorating year after year, the most noteworthy facts being the concentration of the media, the pressure exerted on journalists and their work and the suing of journalists for no real or serious reason,


garantie et promotion de la liberté de la presse dans l'Union européenne dont la situation se dégrade d'année en année, les faits les plus marquants étant la concentration des médias, les pressions exercées sur des journalistes et leur travail, et les convocations de journalistes devant la justice sans cause réelle et sérieuse,

guaranteeing and promoting freedom of the press in the European Union, which is deteriorating year after year, the most noteworthy facts being the concentration of the media, the pressure exerted on journalists and their work and the suing of journalists for no real or serious reason,


garantie et promotion de la liberté de la presse dans l'Union européenne dont la situation se dégrade d'année en année, les faits les plus marquants étant la concentration des médias, les pressions exercées sur des journalistes et leur travail, et les convocations de journalistes devant la justice sans cause réelle et sérieuse,

guaranteeing and promoting freedom of the press in the European Union, which is deteriorating year after year, the most noteworthy facts being the concentration of the media, the pressure exerted on journalists and their work and the suing of journalists for no real or serious reason,


– garantie et promotion de la liberté de la presse dans l'Union européenne dont la situation se dégrade d'année en année, les faits les plus marquants étant la concentration des médias, les pressions exercées sur des journalistes et leur travail, et les convocations de journalistes devant la justice sans cause réelle et sérieuse,

– guaranteeing and promoting freedom of the press in the European Union, which is deteriorating year after year, the most noteworthy facts being the concentration of the media, the pressure exerted on journalists and their work and the suing of journalists for no real or serious reason,


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Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen a confirmé le jugement du conseil des Prud’hommes d’Evreux et ainsi condamné la société Aspocomp Group Oyj, qui contrôlait à 99 % la gestion de sa filiale, à verser: (i) aux salariés concernés par l’accord d’entreprise, l’intégralité des indemnités compensatrices et complémentaires prévues dans ce seul accord d’entreprise, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et (ii) aux salariés licenciés dans le cadre du dépôt de bilan d’Aspocomp des indemnités équivalentes en considérant qu’en n’honorant pas les engagements pris, la société mère avait eu u ...[+++]

In those circumstances, the judgment of the Court of Appeal of Rouen confirmed the judgment of the Evreux labour court and thus ordered the company Aspocomp Group Oyj, which had 99 % control of the management of its subsidiary, to pay: (i) the employees affected by the company-level agreement, the entire compensation and additional payments provided for in that agreement alone, as well as damages for redundancy without actual and serious basis and (ii) the employees laid off under the voluntary liquidation of Aspocomp equivalent payments given that, by not meeting the commitments made, the parent company had acted unfairly and in a culpa ...[+++]


La concurrence entre les institutions de prévoyance serait en tout état de cause réelle et permettrait déjà de garantir une répercussion maximale au profit de l’assuré.

Competition between provident societies will in any case be real and will already enable maximum passing on in favour of the insured person to be ensured.


Sont punissables, en particulier, le fait d'agir sans habilitation d'une façon qui cause ou qui risque de causer la mort ou des blessures sérieuses, le vol de matériel nucléaire, le sabotage d'une installation nucléaire, la menace d'utiliser du matériel nucléaire pour causer la mort ou des blessures sérieuses à autrui ou pour détériorer significativement des biens de manière significative, de même que la tentative de commettre l'un de ces actes, la participation à l'un de ces actes ou encore leur organisation.

In particular, it is punishable to act without authorisation in a way that causes or is likely to cause death or serious injury, theft of nuclear material, sabotage of a nuclear installation, the threat of using nuclear material to cause death or serious injury of a third party or cause significant damage to property; attempts to commit one of these acts, involvement in such acts and organisation thereof are also punishable.


Cette disposition prévoit que le tribunal peut atténuer une peine - selon les taux établis à l'article 49 du Code pénal - ou même renoncer à toute peine pourvu que la peine encourue ne dépasse pas un an ou une peine de jours-amende de 360 taux journaliers, si l'auteur de l'infraction a) s'est soumis à une procédure de médiation («Täter-Opfer-Ausgleich») et a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a causé ou a sérieusement tenté de le faire, ou b) a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - l ...[+++]

This provision provides that the court can mitigate a sentence (according to the rules laid down in Article 49 of the Criminal Code) or even decide not to impose a sentence provided that the sentence would not have exceeded one year or 360 daily fines, provided that the author of the offence has a) undergone the mediation procedure (Täter-Opfer-Ausgleich) and has made full or almost full reparation for the damage caused, or has genuinely tried to do so or, b) made full or almost full reparation for the damage caused, provided that this required considerable personal effort on the part of the author of the offence.


En affectant des ressources à la recherche sur ces maladies, l'UE aurait l'image d'une institution qui combat pour des causes réelles ayant une incidence réelle sur la vie de ses citoyens.

By allocating money to research these illnesses, the EU would be seen to be working for real causes that affect real people's lives.


2. estime que les causes de la pauvreté en Afrique sont multiples: des revenus trop bas ou inexistants pour la majorité des populations, la croissance de la dette, les programmes d'ajustement structurel, la libéralisation du commerce mondial, et par conséquent les Sommet aurait du s'attaquer aux causes réelle de la pauvreté,

2. Takes the view that the causes of poverty in Africa are manifold - excessively low or non-existent incomes in the case of the greater part of the population, growth of the debt, structural adjustment programmes, liberalisation of world trade – and that the Summit should therefore have tackled the root causes of poverty;




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Cause réelle et sérieuse ->

Date index: 2021-06-23
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