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Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Bonne exécution d'un contrat
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Caution garantissant l'exécution du contrat garanti
Caution garantissant la bonne exécution du contrat
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Contrat de garantie de bonne fin
Engagement de caution de bonne exécution
Garantie d'exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne exécution du contrat
Garantie de bonne exécution du marché
Garantie de bonne fin

Traduction de «Caution garantissant la bonne exécution du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caution garantissant la bonne exécution du contrat

bond guaranteeing satisfactory performance of the contract


garantie de bonne exécution du contrat [ garantie de bonne exécution du marché ]

contract performance security


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie ...[+++]

performance bond [ contract bond ]


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


caution garantissant l'exécution du contrat garanti

bond guaranteeing satisfactory performance of the contract


garantie de bonne fin | caution de bonne exécution

performance bond


bonne exécution d'un contrat

due performance of a contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) prendre par règlement des mesures touchant les cautionnements à fournir à Sa Majesté et au nom de celle-ci en garantie de la bonne exécution des contrats.

(b) may make regulations with respect to the security to be given to and in the name of Her Majesty to secure the due performance of contracts.


3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent exiger que les groupements d’opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée lorsque le contrat leur a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.

3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, contracting authorities or contracting entities may require groups of economic operators to assume a specific legal form once they have been awarded the contract, to the extent that that change is necessary for the satisfactory performance of the contract.


Pour ces types de prestations de voyage, chaque prestataire est responsable de la bonne exécution du contrat passé, ce que le détaillant ayant facilité l'acquisition des prestations doit clairement indiquer. Ce dernier est également tenu de prévoir un droit au remboursement des paiements effectués et, lorsque le voyageur est déjà parti en vacances, un droit à rapatriement en cas d'insolvabilité de l'un des prestataires de services.

For these types of travel arrangements, the individual service providers are responsible for the proper performance of the separate contracts, but the retailer who facilitated the travel arrangements must provide clear information about this and must also provide the right to a refund of pre-payments and, when the traveller has already departed on vacation, a right to repatriation in case of the insolvency of one of the service providers.


(2) Dans le cas où une personne (appelée « caution » au présent paragraphe) exerce, à titre de caution en vertu d’un cautionnement de bonne exécution relatif à un contrat visant une fourniture taxable donnée de services de construction concernant un immeuble situé au Canada, une activité de construction en exécution, même partielle, de ses obligations en vertu du cautionnement, les règles suivantes s’appliquent :

(2) If a person (in this subsection referred to as the “surety”) acting as a surety under a performance bond in respect of a contract for a particular taxable supply of construction services relating to real property situated in Canada carries on the particular construction that is undertaken in full or partial satisfaction of the surety’s obligations under the bond,


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Or, pour rester actif sur ses marchés, Alstom est tributaire de l’obtention de cautions garantissant la bonne exécution des contrats à long terme.

However, in order to stay in business on its markets, Alstom depends on obtaining bonds which cover the proper performance of its long-term contracts.


La stratégie de privatisation sera combinée avec une mise en oeuvre effective des procédures de faillite et de bonne exécution des contrats.

The privatisation strategy will be combined with effective contract enforcement and bankruptcy procedures.


- dans le libellé du contrat lui-même, une disposition destinée à rappeler que l'Etat membre où s'exécute le contrat tripartite est seul responsable vis-à-vis de la Commission de la bonne exécution du contrat et par conséquent justiciable d'un éventuel recours en manquement au titre de l'article 226 du traité.

- in the wording of the contract itself, a provision aimed at recalling that the Member State in which the tripartite contract is performed is alone responsible vis à vis the Commission for its due performance and, consequently, subject to possible legal action pursuant to Article 226 of the Treaty.


Les plus importantes de ces informations devront être transmises par écrit au consommateur en temps utile pour la bonne exécution du contrat.

The most important items of information will have to be sent to the consumer in writing in time to enable the contract to be properly performed.


- sommes versées par l'assuré en raison de la mise en jeu d'une caution garantissant la bonne exécution du contrat.

- sums paid by the insured consequent upon the calling of a bond guaranteeing satisfactory performance of the contract.


c) dans tous les autres cas, et notamment lorsque la mise en jeu de l'engagement de caution est motivée par des contestations sur la bonne exécution du contrat, dans la mesure où l'assuré ne peut obtenir du bénéficiaire de l'engagement de caution l'exécution d'une décision du juge ou de l'arbitre compétent condamnant le bénéficiaire à restituer les sommes qu'il a appréhendées.

(c) in all other cases, and in particular where the bond is called as a result of a dispute concerning the satisfactory performance of the contract, in so far as the insured is unable to obtain from the beneficiary of the bond compliance with an award of a competent court or arbitrator ordering the beneficiary to return the sums which he has withheld.




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Caution garantissant la bonne exécution du contrat ->

Date index: 2022-09-26
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