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Caution
Caution de garantie de la soumission
Caution ou dépôt
Caution préalable
Caution à l'importation
Cautionner quelqu'un
Des Finances
Donner caution pour quelqu'un
Dépôt d'une caution
Dépôt de cautions à l'importation
Dépôt de garantie
Dépôt de garantie de la soumission
Dépôt préalable
Dépôt préalable à l'importation
Dépôt à l'importation
Fournir caution pour quelqu'un
Garantie
Garantie de loyer
Régime de dépôt à l'importation
Répondre de quelqu'un
Se porter caution pour quelqu'un
Se porter garant de quelqu'un
Système de caution à l'importation
Système de dépôt à l'importation
Sûreté

Traduction de «Caution ou dépôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dépôt préalable à l'importation | caution préalable | dépôt préalable

advance deposit | import deposit


régime de dépôt à l'importation [ système de caution à l'importation | système de dépôt à l'importation ]

import deposit scheme




dépôt de cautions à l'importation

import deposit(s) | importers' provision of security


caution à l'importation [ dépôt à l'importation ]

import deposit


dépôt de garantie de la soumission [ caution de garantie de la soumission ]

bid security deposit




sûreté | garantie de loyer | dépôt de garantie | garantie | caution

security | security deposit | rental deposit | deposit


cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iii) avec cautions et dépôt,

(iii) with both sureties and deposit, or


(iv) sans cautions ni dépôt,

(iv) with neither sureties nor deposit,


Aucun dépôt, garantie, ou caution ne peut être exigé en raison de la qualité de ressortissant étranger ou du défaut de domicile ou de résidence dans le pays de l'UE d’exécution du demandeur.

No security, bond or deposit on the grounds that the claimant is a foreign national or is not domiciled or resident in the EU country of enforcement can be required.


e) dans le cas où le requérant propose que la mise en liberté soit accordée pourvu qu’il remette une promesse assortie de conditions ou qu’il contracte un engagement avec cautions, dépôt ou conditions, si la chose est possible, les conditions de l’ordonnance sollicitée, y compris le montant de l’engagement ou du dépôt, de même que le nom des cautions projetées et le montant dont chacune d’elles sera responsable.

(e) where the applicant proposes that release be by giving an undertaking with conditions or upon entering into a recognizance with sureties, deposit or conditions, where practicable, the terms and conditions of the order sought, including the amount of any recognizance or deposit, as well as the names of any proposed surety and the amount for which each proposed surety is to be liable.


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Aucune caution ni dépôt supplémentaire ne pourra être demandé au créancier en raison de sa qualité de ressortissant d'un pays tiers ou du fait qu'il n'a pas la résidence ou le domicile dans le pays de l'UE d'exécution.

No security, bond or deposit can be required of creditors on the ground either that they are foreign nationals or are not domiciled or resident in the EU country of enforcement.


Aucune caution ni dépôt supplémentaire ne pourra être demandé au créancier en raison de sa qualité de ressortissant d'un pays tiers ou du fait qu'il n'a pas la résidence ou le domicile dans le pays de l'UE d'exécution.

No security, bond or deposit can be required of creditors on the ground either that they are foreign nationals or are not domiciled or resident in the EU country of enforcement.


4. Aucune garantie, ni aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé, en raison soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l’État membre d’exécution, de la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.

4. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.


1. L'autorité compétente exige, avant le démarrage de toute activité impliquant l'accumulation ou le dépôt de déchets d'extraction dans une installation de gestion de déchets, le dépôt d'une garantie financière (par exemple, sous la forme d'une caution, notamment un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie, ou sous une forme équivalente), selon des modalités à arrêter par les États membres, afin que:

1. The competent authority shall, prior to the commencement of any operations involving the accumulation or deposit of extractive waste in a waste facility, require a financial guarantee (e.g. in the form of a financial deposit, including industry-sponsored mutual guarantee funds) or equivalent, in accordance with procedures to be decided by the Member States, so that:


Si le gouvernement d’un État étranger exige qu’un exportateur canadien ou une association d’industries canadiennes lui fournisse un dépôt de garantie ou une caution avant le jugement final sur la question [.], le ministre [des Finances] fournit à l’exportateur ou à l’association une garantie de prêt à l’égard de ce dépôt de garantie ou de cette caution.

If the government of a foreign state requires that a Canadian exporter or a Canadian industry association deposit an amount of money with that government or post a surety or bond pending the final determination of a matter by the tribunal.the Minister [of Finance] shall provide a loan guarantee to the exporter or association in respect of that deposit, surety or bond.


En troisième lieu, les entreprises établies dans un autre Etat membre sont obligées de déposer une caution auprès de la Caisse générale des dépôts en Espagne même dans le cas où une caution aurait déjà été déposée dans l'Etat membre d'origine.

Thirdly, enterprises established in another Member State are required to lodge a surety with the 'Caja General de Depósitos' in Spain, even if a surety has already been lodged in the Member State of origin.


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