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Aliment frais
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Caution pour les dépens
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Cautionnement pour les frais
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Garantie pour les dépens
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Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Produit frais
Sûreté en garantie des dépens
Verser une caution

Traduction de «Cautionnement pour frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cautionnement pour frais [ garantie des frais | cautionnement pour les frais | cautionnement pour dépens | cautionnement judicatum solvi | sûreté en garantie des dépens | garantie des dépens | garantie pour les dépens ]

security for costs


cautionnement pour frais de transport

freight charges bond


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs


motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]

motion for security for costs


cautionnement pour les frais de procédure

security for the costs of proceedings


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing




produit frais [ aliment frais ]

fresh product [ fresh food ]


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
526 (1) La requête est accompagnée d’un cautionnement pour frais de 1 000 $ et est signifiée au procureur général du Canada, au directeur général des élections, au directeur du scrutin de la circonscription en cause et aux candidats de celle-ci.

526 (1) An application must be accompanied by security for costs in the amount of $1,000, and must be served on the Attorney General of Canada, the Chief Electoral Officer, the returning officer of the electoral district in question and all the candidates in that electoral district.


(3) Les plaignants ne sont pas tenus de fournir de cautionnement pour frais pour les demandes, poursuites ou interventions visées par la présente partie.

(3) A complainant is not required to give security for costs in any application made or action brought or intervened in under this Part.


rendre, aux conditions qu'il juge appropriées, notamment quant au cautionnement pour frais, une ordonnance qui oblige la Commission ou qui autorise cette personne, cette compagnie ou la Commission à introduire et à poursuivre ou à reprendre une action au nom et pour le compte du fonds mutuel afin de mettre à effet la responsabilité prévue au paragraphe 199(3).

make an order, upon terms as to security for costs or otherwise as to the judge seems proper, requiring the Commission or authorizing the person or company or the Commission to commence and prosecute or to continue an action in the name of and on behalf of the mutual fund to enforce the liability created by subsection 199(3).


rendre, aux conditions qu'il juge appropriées, notamment quant au cautionnement pour frais, une ordonnance qui oblige la Commission ou qui autorise cette personne, cette compagnie ou la Commission à introduire ou à reprendre une action au nom et pour le compte de l'émetteur assujetti afin de mettre à effet la responsabilité prévue au paragraphe 199(4).

make an order, upon such terms as to security for costs and otherwise as to the judge seems fit, requiring the Commission or authorizing such person or company or the Commission to commence or continue an action in the name of and on behalf of the reporting issuer to enforce the liability created by subsection 199(4).


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(4) L’appelant n’est pas tenu de fournir un cautionnement pour les frais; toutefois, à moins qu’il ne fournisse un cautionnement pour les frais au montant que fixe la Cour suprême du Canada, il ne lui est pas adjugé de frais en cas de réussite dans son appel.

(4) The appellant in an appeal under subsection (1) shall not be required to provide any security for costs, but, unless he provides security for costs in an amount to be fixed by the Supreme Court of Canada, he shall not be awarded costs in the event of his success on the appeal.


En cas d’inexécution d’un contrat ou de retard dans son exécution, le secrétaire général adjoint indemnise de manière adéquate les États membres visés à l’article 25 ainsi que l’Islande, la Norvège et la Suisse de tous les dommages, intérêts et frais, en en prélevant le montant sur le cautionnement, que celui-ci soit fourni directement par le fournisseur ou l’entrepreneur ou par un tiers».

Where a contract has not been performed or completion has been late, the Deputy Secretary-General shall ensure that the Member States referred to in Article 25, as well as Iceland, Norway and Switzerland, are adequately compensated in respect of all damages, interests and costs by the deduction of the amount from the deposit, whether this has been lodged directly by the supplier or contractor or by a third party’.


MobilCom devait en outre acquitter chaque fois des frais de dossier de 25 000 euros, et verser des frais de cautionnement de 1 % par an au Land Schleswig-Holstein, ainsi que des frais administratifs de 25 564 euros.

An application fee of EUR 25 000 was also due. The Land of Schleswig‐Holstein was entitled to a guarantee premium of 1 % per annum and a processing fee of EUR 25 564.


L'entreprise devait verser au Land de Schleswig-Holstein des frais de cautionnement de 1 % par an et des frais administratifs de 25 564 euros.

The Land of Schleswig‐Holstein was entitled to a guarantee premium of 1 % per annum and a processing fee of EUR 25 564.


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