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Caution pour les dépens
Cautionnement
Cautionnement judicatum solvi
Cautionnement pour dépens
Cautionnement pour frais
Cautionnement pour les frais
Contrat de cautionnement
Distraction des dépens
Garantie
Garantie des dépens
Garantie des frais
Garantie pour les dépens
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Ordonnance de cautionnement pour dépens
Ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens
Privilège en garantie de dépens
Sûreté en garantie des dépens
Sûreté en garantie des frais de procédure
Sûreté en garantie du prix d'achat
Sûreté personnelle

Traduction de «sûreté en garantie des dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs


cautionnement pour frais [ garantie des frais | cautionnement pour les frais | cautionnement pour dépens | cautionnement judicatum solvi | sûreté en garantie des dépens | garantie des dépens | garantie pour les dépens ]

security for costs


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


ordonnance de cautionnement pour dépens | ordonnance imposant une sûreté en garantie des dépens

order for security for costs


motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]

motion for security for costs


distraction des dépens [ privilège en garantie de dépens ]

solicitor's lien for costs [ distraction of costs | lien for costs ]




sûreté en garantie du prix d'achat

purchase-money security interest


cautionnement | contrat de cautionnement | sûreté personnelle | garantie

guarantee


sûreté en garantie des frais de procédure

security for the procedural costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. L’emprunteur peut, avec le consentement du prêteur, remplacer une garantie ou un cautionnement par une sûreté constituée sur des éléments d’actif de la petite entreprise bénéficiaire du prêt ou par une autre garantie ou un autre cautionnement, à la condition que la sûreté, la garantie ou le cautionnement de remplacement soit d’une valeur égale ou supérieure.

22. A borrower may, at any time with the consent of the lender, replace a guarantee or suretyship with security in any assets of the small business in respect of which the loan is made or with another guarantee or suretyship, and the value of the replacement security, guarantee or suretyship must be equal to or greater than the value of the original one.


b) la réalisation intégrale de toute sûreté ou garantie ou de tout cautionnement;

(b) fully realize any security, guarantee or suretyship;


J'invoquerais encore, en guise d'illustration, le cas de COSCO qui, en dépit d'avoir fourni une sûreté, des garanties—sous forme de lettres de crédit irrévocables.le ministère a malgré tout choisi de prendre plus de un million de dollars en argent comptant, ce qui, je pense, n'est que la duplication de toute la fonction nantissement.

Again I would illustrate in the case of COSCO that in spite of being well able to provide security, collateral—in the form of irrevocable letters of credit—the department still chose to take over $1 million in cash, which I think again is a duplication of the whole role of collateral.


(a) la fourniture, en qualité d'agent, de services généraux de gestion de sûretés ou garanties réelles;

(a) Providing general collateral management services as agent;


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Les sûretés, ou garanties financières, sont des dispositions destinées à garantir l'exécution d'une obligation, notamment le paiement d'une dette.

Collateral is a guarantee that is used by the collateral provider to secure an obligation to the collateral taker.


G. considérant que la sécurité de l'approvisionnement ne devrait pas être garantie aux dépens de la sûreté des activités de production d'énergie et que la priorité doit être donnée aux mesures en faveur de la demande en énergie, tout en garantissant que les moyens de production d'électricité sont diversifiés,

G. whereas security of supply should not be achieved at the expense of the safety of energy production-related activities, and priority must be given to demand side measures for energy and ensuring that the means for the production of electricity are diversified,


62. Aux fins de définir la fraction garantie de l'élément échu, les sûretés et garanties éligibles sont celles éligibles pour l'atténuation du risque de crédit.

62. For the purpose of defining the secured part of the past due item, eligible collateral and guarantees shall be those eligible for credit risk mitigation purposes.


La sécurité énergétique du Royaume-Uni, de l’Allemagne et de l’Italie ne devrait pas être garantie aux dépens de la dépendance de la Pologne et d’une menace envers la stabilité économique de l’Ukraine.

Energy security of Great Britain, Germany and Italy should not be achieved at the cost if Polish dependency and a threat to Ukrainian economic stability".


Mesdames et Messieurs, je crois que cette proposition nous permet de renforcer la sûreté, la garantie et l'information des citoyens.

Ladies and gentlemen, I believe that in this way we are increasing safety, guarantees and information to citizens.


M. Vauclair: Vous avez parfaitement raison de croire que ce terme a le sens d'une sûreté ou garantie donnée pour un prêt, c'est-à-dire pour une dette ou une obligation.

Mr. Vauclair: You are absolutely correct in saying that it means " security for a loan" in this context - that is, security for debt, security for an obligation.


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