En outre, dans de nombreux cas, comme par exemple dans les litiges portant sur des montants peu élevés, les frais de justice peuvent même dépasser la mise en jeu. En d’autres termes, la création d’un authentique marché intérieur dépend de l’existence d’un espace juridique commun dans le cadre duquel les individus et les entreprises peuvent accéder indifféremment sans en être pénalisés au système judiciaire de chacun des États membres.
In many cases, moreover, including for example small claims litigation, legal expenses can even exceed the sum at issue. In other words, a genuine internal market is created by the existence of a common legal area, to which private individuals and firms can have access, without being penalised, regardless of the judicial systems of the different Member States.
