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Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement de paiement
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionnement pour salaires et matériaux
Cautionner
Certificat de cautionnement
Certificat de garantie globale
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un cautionnement à la grosse sur corps
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un cautionnement à la grosse sur corps
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Fournir un cautionnement
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un cautionnement à la grosse sur corps
Garantir par un cautionnement
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Police globale de cautionnement pour certificats perdus
Rédaction d'un certificat médical
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps
TC31
Verser une caution

Traduction de «Certificat de cautionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
certificat de cautionnement | certificat de garantie globale | TC31

comprehensive guarantee certificate


police globale de cautionnement pour certificats perdus

master lost instrument bond | blanket lost instrument bond | master lost certificate bond


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond


donner un cautionnement à la grosse sur corps [ donner un cautionnement à la grosse | fournir un cautionnement à la grosse sur corps | fournir un cautionnement à la grosse ]

grant a bottomry bond


cautionnement de paiement [ cautionnement pour salaires et matériaux | cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux | cautionnement pour le paiement de la main-d'œuvre et des matériaux ]

labour and material payment bond [ labor and material payment bond | payment bond | labor and material bond | labour and materials payment bond ]


contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail


rédaction d'un certificat médical

Medical certification
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Sur réception du certificat, le receveur général paie, sur le Trésor, le montant du cautionnement de candidature à l’agent officiel de chaque candidat dont le nom figure sur le certificat.

(2) On receipt of the certificate, the Receiver General shall pay out of the Consolidated Revenue Fund the amount of each listed candidate’s nomination deposit to their official agent.


En cas de résiliation du contrat de cautionnement, le principal obligé est tenu de restituer sans délai au bureau de garantie tous les certificats de cautionnement en cours de validité qui lui ont été délivrés.

If the guarantee is cancelled the principal shall be responsible for returning to the office of guarantee forthwith all the certificates of guarantee issued to him which are still valid.


1. Au verso du certificat de cautionnement, le principal obligé désigne sous sa responsabilité, au moment de la délivrance du certificat ou à tout autre moment pendant la durée de validité dudit certificat, la ou les personnes qu'il a habilitées à signer en son nom les déclarations T 1 ou T 2.

1. The principal shall, on issue of the certificate of guarantee or at any time during the validity thereof, designate on his own responsibility on the reverse of the certificate, the person, or persons, authorized to sign T 1 or T 2 declarations on his behalf.


Le formulaire sur lequel est établi le certificat de cautionnement prévu à l'article 26 paragraphe 3 de l'appendice I doit être conforme au modèle figurant à l'annexe VII. Le certificat de cautionnement est délivré et utilisé conformément aux dispositions des articles 36 à 39.

The guarantee certificate for which provision is made in Article 26 (3) of Appendix I shall conform to the specimen in Annex VII. The certificate shall be issued and used in accordance with Articles 36 to 39.


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En cas de résiliation du contrat de cautionnement, le principal obligé est tenu de restituer sans délai au bureau de garantie tous les certificats de cautionnement en cours de validité qui lui ont été délivrés.

If the guarantee is cancelled the principal shall be responsible for returning to the guarantee office forthwith all valid guarantee certificates issued to him.


1. Au verso du certificat de cautionnement, le principal obligé désigne sous sa responsabilité, au moment de la délivrance du certificat ou à tout autre moment pendant la durée de validité dudit certificat, les personnes qu'il a habilitées à signer en son nom les déclarations T 1 ou T 2.

1. The principal shall, on issue of the certificate of guarantee or at any time during the validity thereof, nominate on his own responsibility on the reverse of the certificate the person, or persons, authorized to sign T 1 or T 2 transit declarations on his behalf.


Il est essentiel d'avoir un certificat du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) pour obtenir diverses formes de financement nécessaires pour produire du contenu au pays, y compris une admissibilité à un cautionnement de bonne fin, des investissements bancaires, des coproductions et d'autres sources de financement comme le Fonds canadien de télévision et Téléfilm Canada.

Certification from the Canadian Audio-Visual Certification Office, CAVCO, is a critical trigger for the various forms of financing required to produce content in this country, including completion bond qualification, bank investment, co-production and other funding access, such as from the Canadian Television Fund and Telefilm Canada.


Je rappelle à votre comité le cas des cinq immigrants ou réfugiés qui ont été détenus en vertu de certificats de sécurité pendant un total combiné de 200 mois, sans accusation ni cautionnement, des personnes qui ont été privées de droits que chacun d'entre nous tenons pour acquis.

I remind the committee of the five immigrants or refugees who are detained under security certificates for a total of 200 months combined without charge or bail and have rights each one of us takes for granted stripped away.


Le fait le plus intéressant, c'est que la Grande-Bretagne a libéré plusieurs personnes sous l'équivalent du cautionnement qui s'applique au certificat de sécurité, je crois que c'est six personnes.

The most interesting issue is that Britain had several people let out on their equivalent of security certificate bail, I believe six people.


Le paragraphe 16.1(1) proposé permettrait au gouverneur en conseil, sur recommandation du Ministre, qui aurait consulté les provinces susceptibles d’être touchées, de prendre des règlements pour l’application de la loi, entre autres, pour ce qui est d’établir des catégories d’entreprises extra-provinciales de transport routier pour l’application de la loi; de prévoir des documents similaires pour l’application du paragraphe 7(1) proposé; de déterminer les critères conformément auxquels les autorités provinciales pourraient délivrer des certificats d’aptitude à la sécurité en vertu de l’article 8 proposé; et de déterminer la nature, l’ ...[+++]

Proposed section 16.1(1) would provide broad powers for the Governor in Council, on the recommendation of the Minister after consultation with the affected provinces, to make regulations generally for purposes of carrying out the provisions of the Act. Included among other regulation-making powers would be those prescribing classes of extra-provincial motor carrier undertakings for purposes of the Act; prescribing analogous documents for the purposes of proposed section 7(1); respecting the criteria according to which provincial authorities could issue safety fitness certificates under proposed section 8; and prescribing the type, amo ...[+++]


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