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Cessation d'activité
Cessation d'exploitation agricole
Cessation de l'exploitation agricole
Cessation de paiements
Cessation des paiements
Cessation non sollicitée
Commande non sollicitée
Communication commerciale non sollicitée
Courriel-poubelle
Courriel-rebut
Courrier électronique commercial non sollicité
Courrier électronique publicitaire non sollicité
Demande non sollicitée d'inscription au répertoire
Défaillance
Fermeture d'entreprise
Fermeture d'usine
Fin non sollicitée
Indemnité viagère de départ
Notation de crédit non sollicitée
Notation non sollicitée
Notation sollicitée
Pourriel
Publicité électronique non sollicitée
Pullupostage
Spam
Suspension des paiements
état de cessation de paiement
évaluation de crédit sollicitée

Traduction de «Cessation non sollicitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fin non sollicitée [ cessation non sollicitée ]

involuntary termination


notation de crédit non sollicitée | notation non sollicitée

unsolicited credit assessment | unsolicited credit rating


évaluation de crédit sollicitée | notation sollicitée

solicited credit assessment | solicited credit rating


publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]

unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]


Attentions sexuelles non sollicitées et harcèlement sexuel : résultats d'une sondage auprès des Canadiens [ Attentions sexuelles non sollicitées et harcèlement sexuel ]

Unwanted Sexual Attention and Sexual Harassment: Results of a Survey of Canadians [ Unwanted Sexual Attention and Sexual Harassment ]


demande non sollicitée en vue d'inscription au répertoire [ demande non sollicitée d'inscription au répertoire ]

unsolicited inventory


cessation de paiements | cessation des paiements | défaillance | état de cessation de paiement | suspension des paiements

stoppage of payments | suspension of payments


cessation d'exploitation agricole [ cessation de l'exploitation agricole | indemnité viagère de départ ]

cessation of farming [ cessation of agricultural production | farm closure | farmer's retirement annuity ]


cessation d'activité [ fermeture d'entreprise | fermeture d'usine ]

cessation of trading [ business closure | Liquidation(STW) ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'OFT, qui est également en charge de la protection des consommateurs, aurait invoqué avec succès ce texte pour introduire une action en cessation à l'encontre d'entreprises domiciliées en Belgique et aux Pays-Bas, convaincues d'envoyer des offres trompeuses et non sollicitées à des consommateurs britanniques.

The OFT, which is also responsible for consumer protection, appears to have used this regulation successfully to seek an injunction against companies in Belgium and in the Netherlands which were found to be sending out unsolicited and misleading offers to British consumers.


2 bis. L'autorité sollicitée peut également remplir ses obligations en vertu des paragraphes 1 et 2 en chargeant un organisme désigné par la législation nationale comme ayant un intérêt légitime à la cessation d'infractions intracommunautaires de prendre toutes les mesures nécessaires dont il dispose conformément à la législation nationale pour faire cesser ou interdire ces infractions au nom de l'autorité sollicitée.

2a (a) The requested authority may also fulfil its obligations under paragraphs 1 and 2 by instructing a body designated under national law as having a legitimate interest in the cessation of intra-Community infringements to take all necessary measures available to it under national law to bring about the cessation or prohibition thereof on behalf of the requested authority.


À la demande de l'autorité requérante, l'autorité sollicitée prend toutes les mesures nécessaires pour obtenir la cessation ou l'interdiction de toute infraction intracommunautaire.

At the request of the applicant authority, the requested authority must take all necessary measures in order to put an end to or prohibit an intra-Community infringement.


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