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Cession
Cession au forfait
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession de droits au forfait
Cession de faillite
Cession de propriété
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Code forfait
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Contrat forfaitaire
Contrat à forfait
Contrat à prix fixe
Contrat à prix forfaitaire
Forfait
Indicateur du forfait
Marché combiné à forfait et sur série de prix
Marché forfaitaire
Marché mixte au forfait et à la série
Marché à forfait
Marché à prix fixe
Marché à prix forfaitaire
Numéro du forfait
Personnaliser les forfaits voyage
Personnaliser les forfaits voyages
Personnaliser les offres de voyage
Proposer des forfaits voyage personnalisés
Transfert de propriété
Travail à forfait
Vendre des forfaits touristiques
Vendre des formules touristiques
Vendre des services touristiques

Traduction de «Cession au forfait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession de droits au forfait | cession au forfait

outright sale of copyright


personnaliser les forfaits voyages | personnaliser les offres de voyage | personnaliser les forfaits voyage | proposer des forfaits voyage personnalisés

customise package for travel | customise traveller's package | customise travel package | custom-make vacation packages


contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract


marché mixte au forfait et à la série [ marché combiné à forfait et sur série de prix | marché combinant un forfait et l'application d'une série de prix ]

combined lump-sum and unit price contract


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]


indicateur du forfait | code forfait | numéro du forfait

tour identifier | tour code | tour number


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy


vendre des formules touristiques | vendre des forfaits touristiques | vendre des services touristiques

sell tourism packages | sell tourist services | promote travel deals | sell tourist packages


cession de propriété | transfert de propriété

document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces coûts ne sont pas déraisonnables et n'excèdent pas le coût effectivement supporté par l'organisateur en raison de la cession du contrat de voyage à forfait.

Those costs shall not be unreasonable and shall not exceed the actual cost incurred by the organiser due to the transfer of the package travel contract.


Cession du contrat de voyage à forfait à un autre voyageur

Transfer of the package travel contract to another traveller


2. Le cédant du contrat de voyage à forfait et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

2. The transferor of the package travel contract and the transferee shall be jointly and severally liable for the payment of the balance due and for any additional fees, charges or other costs arising from the transfer.


3. L'organisateur apporte au cédant la preuve des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du contrat de voyage à forfait.

3. The organiser shall provide the transferor with proof of the additional fees, charges or other costs arising from the transfer of the package travel contract.


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Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat ...[+++]

Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clauseunless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution as the case may be.


1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contr ...[+++]

1. Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article 63 entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clause unless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution, as the case may be.


2. La personne qui cède son forfait et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés, le cas échéant, par cette cession.

2. The transferor of the contract and the transferee shall be jointly and severally liable for the payment of the balance due and for any additional fees, charges or other costs, if any, arising from the transfer.


la possibilité de céder le forfait à un autre voyageur ainsi que les limites ou les conséquences éventuelles de cette cession.

(gb) the possibility of transferring the package travel contract to another traveller, and possible limitations on, and consequences of, such transfer.


2. La personne qui cède son forfait et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

2. The transferor of the contract and the transferee shall be jointly and severally liable for the payment of the balance due and for any additional fees, charges or other costs arising from the transfer.


(g ter) la possibilité de céder le forfait à un autre voyageur ainsi que les limites ou les conséquences éventuelles de cette cession.

(gb) the possibility of transferring the package travel contract to another traveller, and possible limitations on, and consequences of, such transfer.


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