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Cession d'entreprise
Cession d'entreprises ou de parties d'entreprises
Cession de fonds de commerce
Cocréateur d'entreprise de substitution
Cocréateur d'entreprise externe
Cocréateur d'entreprise-tierce partie
Cocréatrice d'entreprise de substitution
Cocréatrice d'entreprise externe
Cocréatrice d'entreprise-tierce partie
Créateur d'entreprise de substitution
Créateur d'entreprise externe
Créateur d'entreprise-tierce partie
Créatrice d'entreprise de substitution
Créatrice d'entreprise externe
Créatrice d'entreprise-tierce partie
Principe de l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise séparée
Principe de l'indépendance mutuelle des parties
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
Principe du prix de pleine concurrence
Vente d'entreprise

Traduction de «Cession d'entreprises ou de parties d'entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession d'entreprises ou de parties d'entreprises

transfer of undertakings or parts of undertakings


cession d'entreprise | vente d'entreprise | cession de fonds de commerce

bulk sale | block sale | sale in bulk


cocréateur d'entreprise-tierce partie | cocréatrice d'entreprise-tierce partie | cocréateur d'entreprise de substitution | cocréatrice d'entreprise de substitution | cocréateur d'entreprise externe | cocréatrice d'entreprise externe

surrogate co-entrepreneur


créateur d'entreprise-tierce partie | créatrice d'entreprise-tierce partie | créateur d'entreprise de substitution | créatrice d'entreprise de substitution | créateur d'entreprise externe | créatrice d'entreprise externe

surrogate entrepreneur | external entrepreneur


transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements

transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses


principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle


Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise

Election Concerning the Acquisition of a Business or Part of a Business


Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]

Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la cession au nouvel opérateur de réseau mobile d'une partie des radiofréquences de l'entreprise commune tirées des différentes bandes de fréquences (900 MHz, 1 800 MHz, 2 100 MHz et 2 600 MHz); le transfert/la relocalisation (c'est-à-dire le partage) par l'entreprise commune vers le nouvel opérateur de réseau mobile de plusieurs milliers de stations de base pour téléphonie mobile; ...[+++]

divestment to the new mobile network operator of a certain amount of the joint venture’s mobile radio spectrum from different frequency bands (900 MHz, 1800 MHz, 2100 MHz and 2600 MHz); the transfer/colocation (i.e. sharing) by the joint venture to the new mobile network operator of several thousand mobile base station sites; and a transitional agreement (for access to 2G, 3G and 4G, and new technologies), allowing the new mobile network operator to use the joint venture's network to offer customers nationwide mobile services until the new mobile network operator has built its own mobile network.


17. reconnaît qu'une lacune profonde dans les initiatives de RSE apparaît lorsque les entreprises qui se prévalent de faire de la RSE parviennent à éviter les groupes d'intérêt critiques ou les questions sensibles pertinentes pour leur entreprise et leur chaîne d'approvisionnement mondiale; demande à la Commission, en collaboration avec les autorités financières et les partenaires sociaux, de s'appuyer sur les travaux antérieurs des «laboratoires» de RSE afin de mieux ide ...[+++]

17. Recognises that a deep flaw in CSR initiatives arises where companies which pride themselves on practising CSR manage to avoid critical interest groups or sensitive issues relevant to their business and their global supply chain; calls on the Commission, working with financial authorities and the social partners, to build on the previous work of CSR ‘laboratories’ in order better to identify how companies and their stakeholders can objectively pinpoint social and environmental issues which are ’material’ to the business in question, and for a fair and ...[+++]


18. reconnaît qu'une lacune profonde dans les initiatives de RSE apparaît lorsque les entreprises qui se prévalent de faire de la RSE parviennent à éviter les groupes d'intérêt critiques ou les questions sensibles pertinentes pour leur entreprise et leur chaîne d'approvisionnement mondiale; demande à la Commission, en collaboration avec les autorités financières et les partenaires sociaux, de s'appuyer sur les travaux antérieurs des "laboratoires" de RSE afin de mieux ide ...[+++]

18. Recognises that a deep flaw in CSR initiatives arises where companies which pride themselves on practising CSR manage to avoid critical interest groups or sensitive issues relevant to their business and their global supply chain; calls on the Commission, working with financial authorities and the social partners, to build on the previous work of CSR ‘laboratories’ in order better to identify how companies and their stakeholders can objectively pinpoint social and environmental issues which are ‘material’ to the business in question, and for a fair and ...[+++]


13. souligne tout particulièrement l'importance de la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et salue son inclusion dans l'accord; demande à toutes les parties de promouvoir les meilleures pratiques d'entreprise en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises, conformément aux principes directeurs des Nations unies sur les activités des ent ...[+++]

13. Underlines, in particular, the importance of promoting corporate social responsibility (CSR) and welcomes its inclusion in the Trade Agreement; calls on all the parties to promote best business practices related to CSR in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, the OECD Guidelines on CSR and the recent Commission Communication COM(2011)0681 of 25 October 2011 on ‘a renewed EU strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility’; strongly believes that higher living standards can only be achieved through active partnership ...[+++]


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13. souligne tout particulièrement l'importance de la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et salue son inclusion dans l'accord; demande à toutes les parties de promouvoir les meilleures pratiques d'entreprise en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises, conformément aux principes directeurs des Nations unies sur les activités des ent ...[+++]

13. Underlines, in particular, the importance of promoting corporate social responsibility (CSR) and welcomes its inclusion in the Trade Agreement; calls on all the parties to promote best business practices related to CSR in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, the OECD Guidelines on CSR and the recent Commission Communication of 25 October 2011 on ‘a renewed EU strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility’ COM(2011)0681; strongly believes that higher living standards can only be achieved through active partnership ...[+++]


un exploitant ou un exploitant d’aéronefs qui détient un compte de dépôt d’exploitant et qui soumet une offre pour son propre compte, y compris toute entreprise mère, toute entreprise filiale ou toute entreprise liée faisant partie du même groupe d’entreprises que l’exploitant ou l’exploitant d’aéronefs.

an operator or an aircraft operator having an operator holding account, bidding on its own account, including any parent undertaking, subsidiary undertaking or affiliate undertaking forming part of the same group of undertakings as the operator or the aircraft operator.


S'agissant des actifs du projet Galileo, la Cour des comptes critique le fait que l'Autorité n'a pas été en mesure de fournir une information suffisante sur ceux-ci dans ses comptes, aucune liste des actifs détenus par l'Agence spatiale européenne n'ayant été établie à la fin de 2007, en dépit des accords de cession conclus entre les parties (entreprise commune, Agence spatiale européenne et Autorité).

With regard to Galileo project assets the ECA criticised that the Authority was unable to provide sufficient information about in its accounts, as no list of the assets held by ESA had been established by the end of 2007, despite existing transfer agreements between the parties concerned (GJU, ESA and the Authority).


Sans préjudice de la faculté des parties d’en convenir autrement, le comité d’entreprise européen institué en l’absence d’accord entre elles, afin de mettre en œuvre l’objectif de la présente directive, doit être informé et consulté au sujet des activités de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, de manière à pouvoir en mesurer l’impact possible sur les intérêts des travailleurs d’au moins deux États membres différents.

Without prejudice to the possibility of the parties to decide otherwise, a European Works Council set up in the absence of agreement between the parties must, in order to fulfil the objective of this Directive, be kept informed and consulted on the activities of the undertaking or group of undertakings so that it may assess the possible impact on employees’ interests in at least two different Member States.


Les coûts admissibles doivent être calculés nets de tous bénéfices et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire nécessité par les économies d'énergie, engendrés durant les trois premières années de vie de cet investissement dans le cas des PME, durant les quatre premières années de vie de l'investissement dans le cas des grandes entreprises qui ne font pas partie du système communautaire d'échange de quotas d'émission de CO et durant les ...[+++]

The eligible costs shall be calculated net of any operating benefits and costs related to the extra investment for energy saving and arising during the first three years of the life of this investment in the case of SMEs, the first four years in the case of large undertakings that are not part of the EU CO Emission Trading System and the first five years in the case of large undertakings that are part of the EU CO Emission Trading System. For large und ...[+++]


62. Même si la décision d'assumer cette responsabilité sociale ne peut émaner que des entreprises, toutes les parties prenantes, notamment les salariés, les consommateurs et les investisseurs, peuvent jouer un rôle décisif - que ce soit dans leur propre intérêt ou dans celui d'autres parties concernées, dans des domaines tels que les conditions de travail, l'environnement ou les droits de l'homme - en incitant les entreprises à adopter des pratiques socialement responsables.

62. While corporate social responsibility can only be taken on by the companies themselves, stakeholders, particularly employees, consumers and investors, can play a decisive role - in their own interest or on behalf of other stakeholders in areas such as working conditions, the environment or human rights - in prompting companies to adopt socially responsible practices.


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