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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Biens du débiteur
Cession
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession de biens du débiteur
Cession de biens du failli
Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Cession des biens en vertu de la Loi sur la faillite
Cession en faillite
Cession volontaire
Faillite volontaire
Financement de débiteur en possession de ses biens
Léser les biens du débiteur
Patrimoine du débiteur

Traduction de «Cession de biens du débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faillite volontaire [ cession volontaire | cession de biens du failli | cession de biens du débiteur ]

assignment by debtor


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy


cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]


biens du débiteur | patrimoine du débiteur

estate of the debtor


cession des biens en vertu de la Loi sur la faillite [ cession en faillite | cession de faillite ]

assignment in bankruptcy


léser les biens du débiteur

to injure the debtor's assets


cession de biens au profit des créanciers

assignment for the benefit of creditors


financement de débiteur en possession de ses biens | financement pour un débiteur en possession de ses biens

debtor-in-possession financing | DIP financing | debtor in possession facility | DIP facility


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
v. Toutes les solutions sauf celle énoncée au point (ii) présentent l'inconvénient de soumettre à des lois différentes l'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé d'une part, et celle aux autres tiers d'autre part, ce qui pourra conduire, dans certains circonstances, à une impasse.

v. all the solutions except point (ii) have the disadvantage of making the question whether the assignment can be invoked against the assigned debtor and against other third parties subject to different laws, which could in certain circumstances lead to deadlock.


Lorsque la juridiction d'un État membre compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, désigne un administrateur provisoire en vue d'assurer la conservation des biens d'un débiteur, cet administrateur provisoire est habilité à demander toute mesure de conservation et de protection des biens du débiteur qui se situent dans un autre État membre prévue par la loi de cet État membre, pour la période séparant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité de la décision d'ouverture.

Where the court of a Member State which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) appoints a temporary administrator in order to ensure the preservation of a debtor's assets, that temporary administrator shall be empowered to request any measures to secure and preserve any of the debtor's assets situated in another Member State, provided for under the law of that Member State, for the period between the request for the opening of insolvency proceedings and the judgment opening the proceedings.


16. Après le délai prévu pour le rachat, le produit de la vente du droit à la cession du bien imposable est versé à tout détenteur d’un intérêt enregistré sur le bien imposable et à la première nation selon l’ordre de priorité prévu par la loi et l’excédent est remis au débiteur.

16. At the end of the redemption period, the proceeds from the sale of a right to assignment of taxable property shall be paid to any holders of registered interests in the property and to the first nation in order of their priority at law, and any remaining proceeds shall be paid to the debtor.


16. Après le délai prévu pour le rachat, le produit de la vente du droit à la cession du bien imposable est versé à tout détenteur d’un intérêt enregistré sur le bien imposable et à la première nation selon l’ordre de priorité prévu par la loi et l’excédent est remis au débiteur.

16. At the end of the redemption period, the proceeds from the sale of a right to assignment of taxable property shall be paid to any holders of registered interests in the property and to the first nation in order of their priority at law, and any remaining proceeds shall be paid to the debtor.


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(A) a servi à acquérir un bien si, à tout moment après que la dette est devenue une dette du débiteur et avant le règlement ou l’extinction, le bien (ou un bien substitué à ce bien) était un bien du débiteur ainsi qu’un bien exclu du débiteur (ou le serait si le débiteur était une société étrangère affiliée du contribuable),

(A) were used to acquire property, if at all times after the time at which the debt became debt of the debtor and before the time of that settlement or extinguishment, the property (or property substituted for the property) was property of the debtor and was, or would if the debtor were a foreign affiliate of the taxpayer be, excluded property of the debtor,


9. Si le texte législatif relatif à l’imposition foncière prévoit la saisie et la cession des biens imposables en cas de non-paiement des taxes, des intérêts ou des pénalités et que neuf mois après la délivrance du certificat d’arriérés d’impôts les taxes, les intérêts ou les pénalités sont toujours en souffrance, l’administrateur fiscal peut transmettre au débiteur un avis indiquant les procédures à suivre aux termes des articles 10 à 16 si les sommes dues ne sont pas payées.

9. If a property taxation law provides for the seizure and assignment of taxable property for unpaid taxes, interest or penalties, and taxes, interest or penalties remain unpaid more than nine months after a tax arrears certificate was issued, the tax administrator may deliver to the debtor a notice describing the proceedings — referred to in sections 10 to 16 — that may be taken in respect of the taxable property if the amounts owing are not paid.


(2) La cession est accompagnée d’une déclaration sous serment dans la forme prescrite, indiquant les biens du débiteur susceptibles d’être partagés entre ses créanciers, les noms et adresses de tous ses créanciers et les montants de leurs réclamations respectives.

(2) The assignment must be accompanied by a sworn statement in the prescribed form showing the debtor’s property that is divisible among his or her creditors, the names and addresses of all his or her creditors and the amounts of their respective claims.


Patrimoine du débiteur/créancier, y compris la localisation des biens du débiteur/créancier

Assets of the debtor/creditor, including the location of the assets of the debtor/creditor


2. La loi qui régit la créance faisant l'objet de la cession ou de la subrogation détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire ou subrogé et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession ou subrogation au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur.

2. The law governing the assigned or subrogated claim shall determine its assignability, the relationship between the assignee and the debtor, the conditions under which the assignment or subrogation can be invoked against the debtor and whether the debtor's obligations have been discharged.


la situation financière du débiteur, y compris le nom et l’adresse de l’employeur du débiteur, ainsi que la localisation et la nature des biens du débiteur.

the financial circumstances of the debtor, including the name and address of the employer of the debtor and the nature and location of the assets of the debtor.




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Cession de biens du débiteur ->

Date index: 2022-09-23
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