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Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession de propriété
Cession de prêts sommaire des prêts versés
Cession sommaire
Cession-bail
Cession-rétrocession
Compte rendu analytique
Compte rendu sommaire
Condamnation sommaire
Contrat de cession-bail
De façon sommaire
Déclaration sommaire de culpabilité
En procédure sommaire
Faillite déclarée sommairement
Jugement portant cession
Jugement tenant lieu de cession
Opération de cession-bail
Ordonnance tenant lieu de cession
Par procédure sommaire
Par voie de procédure sommaire
Par voie sommaire
Rapport sommaire
Selon la procédure sommaire
Sommairement
Terrain sommairement aménagé
Terrain sommairement préparé
Transfert de propriété

Traduction de «Cession sommaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faillite déclarée sommairement [ cession sommaire ]

summary bankruptcy [ summary assignment ]


Cession de prêts : sommaire des prêts versés

Loan Assignments: Summary of Disbursements


sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]

summarily [ in a summary way | in a summary manner ]


terrain sommairement aménagé | terrain sommairement préparé

makeshift airfield | make-shift airfield


compte rendu analytique | compte rendu sommaire | rapport sommaire

summary record | summary report


condamnation sommaire | déclaration sommaire de culpabilité

summary conviction


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession

vesting order


cession de propriété | transfert de propriété

document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) dans le cas de l’administration sommaire d’un actif d’un particulier qui fait faillite pour la première fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit en application de l’article 168.1 de la Loi, 75 $ ou, dans le cas de toute autre faillite, 150 $, à payer lors du dépôt d’une cession aux termes du paragraphe 49(3) de la Loi ou lorsqu’une ordonnance de faillite est rendue aux termes du paragraphe 43(6) de la Loi;

(a) $75 for an estate under summary administration in respect of an individual bankrupt who has never before been bankrupt under the laws of Canada or of any jurisdiction prescribed under section 168.1 of the Act and, in the case of any other bankruptcy, $150, payable at the time of filing an assignment under subsection 49(3) of the Act or at the time of the making of a bankruptcy order under subsection 43(6) of the Act;


Le sénateur Oliver: Votre formulaire ressemble à un formulaire de billet à ordre payable sur demande et à un jugement sommaire réunis sous forme de cession de salaire.

Senator Oliver: Your form seems like a form of demand promissory note and summary judgment wrapped in the guise of the assignment of a wage.


Ce chapitre comporte 8 points dont la négociation a été menée au stade ultime du processus et qui concernent le Fonds européen de développement, le Fonds de recherche du charbon et de l'acier, les modalités pour la période intérimaire, la mise en œuvre et la gestion des fonds de préadhésion en Croatie, les modifications apportées aux statuts de la Banque européenne d'investissement, le régime de dispense partielle de déclarations sommaires d'entrée/de sortie pour les marchandises traversant le corridor de Neum, le suivi et les sauvegardes, ainsi qu'un protocole relatif à certaines dispositions concernant une éventuelle ...[+++]

This chapter consists of 8 items which have come to the negotiations at the very end of the process, namely: European Development Fund; Research Fund for Coal and Steel; Arrangements for the interim period; Implementation and management of pre-accession funds in Croatia; Amendments to the statute of the European Investment Bank; Arrangement for a partial waiving of entry/exit summary declarations for goods crossing the Neum Corridor; Monitoring and safeguards; and a Protocol on certain arrangements concerning a possible one-off ...[+++]


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