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Autorité de surveillance des avocats
COMCO
Chambre de la Commission de la concurrence
Chambre de la commission de la concurrence
Chambre de surveillance des avocats valaisans
Chambre des avocats
Commission de la concurrence
Commission des deux chambres
Commission du Barreau
Commission mixte
OFT
Secrétariat de la Commission de la concurrence

Traduction de «Chambre de la Commission de la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chambre de la commission de la concurrence

chamber of the Competition Commission


chambre de la Commission de la concurrence

Chamber of the Competition Commission


Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau

Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society


commission de la concurrence | OFT [Abbr.]

Office of Fair Trading | OFT [Abbr.]




Secrétariat de la Commission de la concurrence

Secretariat of the Competition Commission


Commission de la concurrence [ COMCO ]

Competition Commission [ COMCO ]


commission mixte [ commission des deux chambres ]

conference committee


Commission australienne de la concurrence et de la consommation

Australian Competition and Consumer Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de ...[+++]

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.


Si le solde découlant du compte de résultat au sens de l'article 56 est positif, il est remboursé à la Commission jusqu’à concurrence de la subvention versée au cours de l’exercice.

If the balance of the outturn account within the meaning of Article 56 is positive, it shall be repaid to the Commission up to the amount of the subsidy paid during the year.


Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de ...[+++]

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CJ0550 - EN - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 septembre 2010. Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre Commission européenne. Pourvoi - Concurrence - Mesures d’instruction - Pouvoirs de vérification de la Commission - Protection de la confidentialité des communications - Relation d’emploi entre un avocat et une entreprise - Échanges de courriers électroniques. Affaire C- ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CJ0550 - EN - Judgment of the Court (Grand Chamber) of 14 September 2010. Akzo Nobel Chemicals Ltd and Akcros Chemicals Ltd v European Commission. Appeal - Competition - Measures of inquiry - Commission’s powers of investigation - Legal professional privilege - Employment relationship between a lawyer and an undertaking - Exchanges of e-mails. Case C-550/07 P.


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La commission de la concurrence doit être associée plus étroitement aux grandes initiatives de privatisation et de restructuration.

The Competition Commission needs to be more closely involved in large privatisation and restructuring initiatives.


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 septembre 2010.Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre Commission européenne.Pourvoi - Concurrence - Mesures d’instruction - Pouvoirs de vérification de la Commission - Protection de la confidentialité des communications - Relation d’emploi entre un avocat et une entreprise - Échanges de courriers électroniques.Affaire C-550/07 P.

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 14 September 2010.Akzo Nobel Chemicals Ltd and Akcros Chemicals Ltd v European Commission.Appeal - Competition - Measures of inquiry - Commission’s powers of investigation - Legal professional privilege - Employment relationship between a lawyer and an undertaking - Exchanges of e-mails.Case C-550/07 P.


En ce qui concerne les règles relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, il est constant que depuis la publication du huitième rapport de la Commission sur la concurrence de 1979 et dans toutes ses lignes directrices successives, la Commission exige un plan de restructuration de nature à permettre le retour à la viabilité de l’entreprise en difficulté (20).

As regards the rules relating to aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, it is clear that, since the publication of the Eighth Report on Competition Policy of 1979 and in all its successive guidelines, the Commission requires a restructuring plan enabling the viability of the firms in difficulty to be restored (20).


Une commission de la concurrence a été mise sur pied et a instruit des infractions présumées aux règles de concurrence, mais le droit kosovar de la concurrence n'est pas parfaitement aligné sur les normes européennes.

A Competition Commission has been set up and has investigated cases of alleged breaches of competition rules. Kosovo's competition legislation is not fully aligned with European standards.


Si le solde découlant du compte de résultat au sens de l'article 56 est positif, il est remboursé à la Commission jusqu’à concurrence de la subvention versée au cours de l’exercice.

If the balance of the outturn account within the meaning of Article 56 is positive, it shall be repaid to the Commission up to the amount of the subsidy paid during the year.


pour la Suisse: la Commission de la concurrence, y compris son secrétariat;

for Switzerland: the Competition Commission, including its Secretariat;




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Chambre de la Commission de la concurrence ->

Date index: 2023-05-16
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