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Champ d'exercice
Champ de compétence exclusive
Champ de compétence partagée
Compétence concurrente
Compétence conjointe
Compétence partagée
Compétence partagée verticalement
Domaine d'activité
Domaine de compétence
Domaine de compétence exclusive
Domaine de compétence partagée
Juridiction partagée
Pouvoir concurrent
Protocole sur l'exercice des compétences partagées

Traduction de «Champ de compétence partagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
domaine de compétence partagée [ champ de compétence partagée ]

field of shared jurisdiction [ area of shared jurisdiction | area of shared authority | field of shared competence ]


compétence partagée [ pouvoir concurrent | juridiction partagée | compétence conjointe ]

shared jurisdiction [ shared power | divided jurisdiction ]


compétence concurrente | compétence partagée

shared competence


Protocole sur l'exercice des compétences partagées

Protocol on the exercise of shared competence


compétence partagée verticalement

vertically-shared competence


domaine de compétence exclusive [ champ de compétence exclusive ]

exclusive area of authority


domaine d'activité | domaine de compétence | champ d'exercice

field of practice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’adoption et l’application du présent règlement sont sans préjudice de la répartition des compétences établie par les traités et ne sauraient être interprétées comme l’exercice de compétences partagées par l’Union dans des domaines où l’Union n’a pas exercé sa compétence.

The adoption and application of this Regulation are without prejudice to the division of competences established by the Treaties and shall not be interpreted as an exercise of shared competence by the Union in areas where the Union’s competence has not been exercised.


J'ai lu dans ce livre, qui a été publié au moment de la signature de l'Union sociale et qui s'intitulait très correctement L'union sociale canadienne sans le Québec, un article de Claude Ryan où il revient sur la position des différents gouvernements du Québec qui se sont succédé et qui est toujours la même: le droit de retrait avec pleine compensation et sans condition, lorsque le gouvernement fédéral prend des initiatives, que ce soit dans des champs de compétence partagée ou exclusive, que ce soit à frais partagés ou non, lorsqu'il s'agit d'une initiative fédérale dans un champ de compétence ...[+++]

I read in a book that was published at the time the social union agreement was signed, and which quite properly is entitled, The Canadian social union without Quebec, an article by Claude Ryan where he reviewed the position of different Quebec governments over the years; it was always the same: the right to opt out with full compensation and without conditions, whenever the federal government brings forward initiatives, whether it is in a shared or exclusive jurisdiction, whether shared cost or not, when it is a federal initiative in Quebec’s field of jurisdiction.


À titre liminaire, la Commission rejette notamment l'argumentation de la partie défenderesse selon laquelle la fiscalité directe est une compétence exclusive des États membres et fait valoir que ce domaine est implicitement mais nécessairement inclus dans la compétence relative au marché intérieur et constitue, donc, une compétence partagée entre l'Union et les États membres.

As a preliminary issue, the Commission rejects, in particular, the defendant’s argument that direct taxation is an exclusive competence of Member States and makes clear that this area is implicitly but necessarily included in the competence relating to the internal market and therefore constitutes a shared competence between the European Union and the Member States.


Qu'il s'agisse d'atteindre un résultat dans un champ de compétence strictement fédérale ou dans un champ de compétence partagée ou d'abord provinciale, l'atteinte du résultat demeure difficile parce que l'épanouissement et le développement des communautés minoritaires en soi n'est pas un objectif précis et facilement identifiable, contrairement, par exemple, aux autres parties de la loi qui relèvent de champs de compétence strictement fédérale, comme la langue de travail des fonctionnaires dans les institutions fédérales ou les services offerts au public par les institutions fédérales.

Be it strictly a matter of federal jurisdiction, or be it a matter of shared or primarily provincial jurisdiction, it remains difficult to achieve results because fostering the vitality and development of minority language communities is not in itself a precise and easily defined objective. It differs, for example, from other parts of the law such as the language of work of public servants in federal institutions and services provided to the public by federal institutions, which fall exclusively under federal jurisdiction.


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En ce qui concerne l'article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux compétences partagées, lorsque l'Union mène une action dans un certain domaine, le champ d'application de cet exercice de compétence ne couvre que les éléments régis par l'acte de l'Union en question et ne couvre donc pas tout le domaine.

With reference to Article 2(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union on shared competence, when the Union has taken action in a certain area, the scope of this exercise of competence only covers those elements governed by the Union act in question and therefore does not cover the whole area.


En ce qui concerne l'article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux compétences partagées, lorsque l'Union mène une action dans un certain domaine, le champ d'application de cet exercice de compétence ne couvre que les éléments régis par l'acte de l'Union en question et ne couvre donc pas tout le domaine.

With reference to Article 2(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union on shared competence, when the Union has taken action in a certain area, the scope of this exercise of competence only covers those elements governed by the Union act in question and therefore does not cover the whole area.


Liberté de faire des programmes, à condition qu'ils ressemblent en tout point à ceux décidés par le ministre du Développement des ressources humaines, dans un champ de juridiction accordée dans la Constitution de 1867 et réservée aux provinces, un champ de compétence exclusive, pas un champ de compétence partagée.

You can develop programs, as long as they are absolutely identical to those decided on by the Minister of Human Resources Development, in an area of jurisdiction assigned to the provinces in the Constitution Act, 1867, an area of exclusive jurisdiction, not shared jurisdiction.


Encore une fois, comme l'a suggéré le rapport de la majorité libérale du Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada, le gouvernement s'approprie des champs de compétence partagée, sous prétexte qu'il s'agit de leur extension sur la scène internationale et que, comme il est le seul titulaire, il prétend qu'il lui revient de s'en occuper.

Again, as suggested in the report of the Liberal majority on the Special Joint Committee Reviewing Canada's Foreign Policy, the government is taking over areas of shared jurisdiction under the pretext that it is the only one entitled to deal with their extension on the international scene.


M. Cameron: Pas dans un champ de compétence provinciale, mais dans un champ de compétence partagée.

Mr. Cameron: Not in a provincial jurisdiction, but we have where there is concurrent jurisdiction.


Ainsi, il introduit pour la première fois dans les traités fondateurs une classification précise en distinguant trois compétences principales: les compétences exclusives, les compétences partagées et les compétences d’appui.

It introduces a precise classification for the first time in the founding Treaties, distinguishing between three main types of competence: exclusive competences, shared competences and supporting competences.




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Champ de compétence partagée ->

Date index: 2023-01-30
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