L’expression « documents, actes ou pièces relatifs à des fiducies, hypothèques, cautionnements, charges, baux, ventes, gages, baillements, cessions, abandons » devient simplement « documents ou avis » (art. 132).
“documents, actes ou pièces relatifs à des fiducies, hypothèques, cautionnements, charges, baux, ventes, gages, baillements, cessions, abandons” becomes simply “documents ou avis” (clause 132);