Traduction de «Charge marchande maximale autorisée par la structure » (Français → Anglais) :

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou do ...[+++]nt ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...

coefficient de freinage, par rapport à la masse maximale autorisée ou, pour les semi-remorques, par rapport à la somme des charges autorisées par essieu (lorsque ce calcul est possible), inférieur à:

Le propriétaire reçoit une indemnité correspondant à la valeur marchande moins la valeur de la carcasse si cette dernière peut faire l'objet d'une récupération. Si, par contre, la valeur marchande de l'animal est égale ou supérieure à la valeur maximale autorisée, l'indemnité payable au propriétaire correspondra à la valeur maximale.

- la masse en charge maximale admissible d'immatriculation/en service de l'ensemble est déterminée comme étant la plus grande masse inférieure ou égale à la masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble ainsi qu'aux masses maximales autorisées applicables dans cet État membre (ou une masse inférieure, à la demande du constructeur, en accor ...[+++]d avec les autorités de l'État membre) et qui satisfait aux exigences fixées au point 2 de la présente annexe.

- la masse en charge admissible d'immatriculation/en service est déterminée comme étant la plus grande masse inférieure ou égale à la masse en charge maximale techniquement admissible ainsi qu'à la masse maximale autorisée du véhicule applicable dans cet État membre (ou une masse inférieure, à la demande du ...[+++]constructeur, en accord avec les autorités de l'État membre) et qui satisfait aux exigences fixées au point 2 de la présente annexe.

4.3.3. La charge d'appui maximale autorisée pouvant être appliquée au dispositif d'attelage du véhicule est la charge d'appui techniquement admissible. Elle représente la charge réelle verticale transmise en condition statique par le timon d'attelage de la remorque sur l'attelage du véhicule et agissant par le centre du dispositif d'attelage.