Au lieu de cela, les États-Unis ont précisé clairement dans les dispositions ultérieures concernant les relations investisseur-État que les règlements en matière d'environnement, de santé et de sécurité, les décisions prises dans l'intérêt public par toute assemblée démocratique, ne peuvent être contestés en vertu du chapitre 11 ou de toute disposition concernant les relations investisseur-État.
In place of them, the United States, in any provisions around investor state, has made it very clear that environmental regulations, health and safety regulations, decisions that are made by democratic bodies in the public interest cannot be challenged under chapter 11 or investor state provisions.