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Cause d'exemption de peine
Circonstance excluant la culpabilité
Circonstance excluant la faute
Circonstance modificatrice de la culpabilité
Réaction dépressive
Réactionnelle
épisodes isolés de dépression psychogène

Traduction de «Circonstance excluant la culpabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine

excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment


Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisatio ...[+++]

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleas ...[+++]


circonstance modificatrice de la culpabilité

circumstance modifying degree of guilt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans certaines circonstances, une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence du suspect ou de la personne poursuivie devrait pouvoir être rendue même si la personne concernée n'est pas présente au procès.

Under certain circumstances it should be possible for a decision on the guilt or innocence of a suspect or accused person to be handed down even if the person concerned is not present at the trial.


(36) Dans certaines circonstances, une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence du suspect ou de la personne poursuivie devrait pouvoir être rendue même si la personne concernée n'est pas présente au procès.

(36) Under certain circumstances it should be possible for a decision on the guilt or innocence of a suspect or accused person to be handed down even if the person concerned is not present at the trial.


Des études de laboratoire peuvent-elles être considérées comme des «informations relatives à des émissions dans l’environnement», alors que l’essai a pour but d’examiner, dans des circonstances normalisées, des aspects isolés, en excluant dans ce cadre de nombreux facteurs — comme par exemple des incidences climatiques — et en utilisant des doses élevées, comparées à l’utilisation en pratique?

Can laboratory studies be deemed to be ‘information on emissions into the environment’ when the test is aimed at examining isolated aspects under standardised conditions and in that framework many factors, such as, for example (climatological influences) are excluded and the tests are often conducted with — in comparison with customary practice — high dosages?


Dès lors que ces fonds sont inscrits au bilan, ils ne peuvent être utilisés que dans le cadre de projets de dépenses de capitaux au titre desquels ils ont été constitués, excluant toute circonstance imprévue.

Once recorded on the balance sheet, these funds are only to be spent on the capital expenditure projects for which they were initially intended, excluding any unforeseen circumstances.


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Dans de nombreux États membres, les condamnations antérieures sont prises en compte lors de la décision concernant le type, le niveau et l’ampleur de la peine/sanction (AT, CY, DE, DK, HR, HU, IE, LV, NL, SE, SI et UK) et sont, par exemple, considérées comme un facteur déterminant pour décider du degré de culpabilité (HR), de l'objectif de la sanction (HR) et de l'existence ou non de circonstances aggravantes (DK, LV, UK).

In many Member States, previous convictions are taken into account in the decision on the type, level and extent of a sentence/sanction (AT, CY, DE, DK, HR, HU, IE, LV, NL, SE, SI and UK), for example as a decisive factor in the decision on the degree of guilt (HR), the purpose of punishment (HR) or whether there are aggravating circumstances (DK, LV, UK).


Dans de nombreux États membres, les condamnations antérieures sont prises en compte lors de la décision concernant le type, le niveau et l’ampleur de la peine/sanction (AT, CY, DE, DK, HR, HU, IE, LV, NL, SE, SI et UK) et sont, par exemple, considérées comme un facteur déterminant pour décider du degré de culpabilité (HR), de l'objectif de la sanction (HR) et de l'existence ou non de circonstances aggravantes (DK, LV, UK).

In many Member States, previous convictions are taken into account in the decision on the type, level and extent of a sentence/sanction (AT, CY, DE, DK, HR, HU, IE, LV, NL, SE, SI and UK), for example as a decisive factor in the decision on the degree of guilt (HR), the purpose of punishment (HR) or whether there are aggravating circumstances (DK, LV, UK).


La Commission européenne a décidé de traduire l’Irlande devant la Cour de justice des Communautés européennes au sujet de ses règles excluant – quelles que soient les circonstances – du versement de toute indemnisation par l'organisme irlandais des assurances les conducteurs de véhicules dans les cas où tous les véhicules impliqués dans une collision ne sont pas assurés.

The European Commission has decided to refer Ireland to the European Court of Justice over its rules excluding – regardless of the circumstances – payment of any compensation from the Irish Insurance Bureau to drivers of vehicles in cases where all vehicles involved in a collision are uninsured.


Il ne revient pas au Parlement européen de définir ce qui constitue des délits, des circonstances atténuantes ou des degrés de culpabilité.

It must not be for the European Parliament to establish what constitute crimes, mitigating circumstances and degrees of culpability.


10. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions des points 8 et 9 pour permettre l'incinération ou l'enfouissement des matériels à risque spécifiés ou des cadavres entiers, sans badigeonnage préalable ou, le cas échéant, sans enlèvement des matériels à risque spécifiés, dans les circonstances définies à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE et selon une méthode excluant tout risque de transmission d'une EST, qui soit agréée et vérifiée par l'autorité compétente, en particulier lorsque les animaux ...[+++]

10. Member States may derogate from the provisions of points 8 and 9 to allow the incineration or burial of specified risk material or entire bodies, without prior staining, or, as appropriate, without removal of the specified risk material, in the circumstances set out in Article 3(2) of Directive 90/667/EEC and by a method which precludes all risk of transmission of a TSE and is approved and verified by the competent authority, in particular where animals have died or have been killed in the context of disease control measures.


considérant que, pour protéger l'intégrité physique et les biens du consommateur, la détermination du caractère défectueux d'un produit doit se faire en fonction non pas de l'inaptitude du produit à l'usage, mais du défaut de sécurité à laquelle le grand public peut légitimement s'attendre; que cette sécurité s'apprécie en excluant tout usage abusif du produit, déraisonnable dans les circonstances;

whereas, to protect the physical well-being and property of the consumer, the defectiveness of the product should be determined by reference not to its fitness for use but to the lack of the safety which the public at large is entitled to expect; whereas the safety is assessed by excluding any misuse of the product not reasonable under the circumstances;




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Circonstance excluant la culpabilité ->

Date index: 2021-07-18
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