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Circuit de renvoi
Circuit de renvoi d'appel
Circuit de retour
Décision de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Guide avec pignon de renvoi
Guide à pignon de renvoi
Guide-chaîne à pignon de renvoi
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi d'appel
Renvoi d'appel fixe
Renvoi d'appels
Renvoi d'appels inconditionnel
Renvoi d'appels sans condition
Renvoi d'appels systématique
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi sur non-réponse
Renvoi systématique des appels
Renvoi temporaire commandé
Renvoi temporaire fixe

Traduction de «Circuit de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]

call forwarding unconditional


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe

pre-set call forwarding


guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi

sprocket nose bar | sprocketnose bar


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement a détourné l'intention originale du renvoi d'un projet de loi en comité avant l'approbation de principe et il utilise maintenant ce moyen pour court-circuiter le débat de deuxième lecture et refuser aux députés la possibilité de représenter leurs électeurs à la Chambre.

The government has subverted the original intent of referring a bill to committee before approval in principle and is now using this procedure to skip second reading debate and deny members an opportunity to represent their constituents in the House.


Le processus d'incorporation par renvoi dynamique court-circuite complètement la Charte des droits et libertés.

The charter of rights is totally ousted by the ambulatory incorporation by reference process.


Hier, madame le sénateur a court-circuité le processus en ne prenant pas la parole et en proposant une motion de renvoi du projet de loi à un comité, mais pas celui qui devrait en être saisi selon notre Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Yesterday, she short-circuited that process by not speaking and then moving a motion to send the bill not to the committee it should have gone to, which is the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, which our rules tell us it should be, but to a different committee.


Peu importe la position que chacun adopte sur cette question, le processus que nous avons décrit sera dans notre intérêt, beaucoup plus qu'une réaction primaire que nous pourrions avoir aujourd'hui et qui aurait pour effet de rendre redondante toute la démarche du renvoi à la Cour suprême du Canada et de court-circuiter l'approche soigneusement équilibrée et responsable que le gouvernement a adoptée par rapport à cette question complexe.

Whatever one's position is on the issue, the process that we have outlined will serve us well, better than moving ahead today as a knee-jerk reaction that would render the entire Supreme Court of Canada reference process redundant and would short-circuit the carefully balanced and responsible approach of the government to this complex question.


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Quelle est, en droit de la concurrence, la position de la Commission sur le renvoi aux écuries par la FIA de la décision de courir ou de refuser de courir sur un circuit d'un Etat membre en raison d'une loi interdisant la publicité sur le tabac pendant les manifestations sportives et ce au regard de la jurisprudence de la Cour de justice et des positions du Conseil européen, de la Commission et du Parlement en matière de sport ?

From the point of view of competition law, what is the Commission’s view regarding the FIA’s decision to leave it to the teams to decide whether to race or refuse to take part in races at tracks in Member States because of a law banning tobacco advertising during sporting events, in the light of the case law of the Court of Justice and the positions of the European Council, Commission and Parliament on sport?


Quelle est, en droit de la concurrence, la position de la Commission sur le renvoi aux écuries par la FIA de la décision de courir ou de refuser de courir sur un circuit d'un Etat membre en raison d'une loi interdisant la publicité sur le tabac pendant les manifestations sportives et ce au regard de la jurisprudence de la Cour de justice et des positions du Conseil européen, de la Commission et du Parlement en matière de sport?

From the point of view of competition law, what is the Commission’s view regarding the FIA’s decision to leave it to the teams to decide whether to race or refuse to take part in races at tracks in Member States because of a law banning tobacco advertising during sporting events, in the light of the case law of the Court of Justice and the positions of the European Council, Commission and Parliament on sport?


considérant que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, du 15 avril 1994, impose aux membres de l'Organisation mondiale du commerce l'obligation d'accorder une protection aux topographies de circuits intégrés en conformité avec ses propres dispositions ainsi qu'avec celles du traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés auxquelles il renvoie;

Whereas the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights, concluded on 15 April 1994, requires Members of the World Trade Organization to grant protection to integrated-circuit topographies in compliance with its own provisions and with those of the Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits to which it refers;


considérant que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui s'inscrit parmi les résultats des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay, repris dans l'acte final de Marrakech du 15 avril 1994, impose aux membres l'obligation d'accorder une protection aux topographies de circuits intégrés en conformité avec ses propres dispositions ainsi qu'avec celles du traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés auxquelles il renvoie;

Whereas the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights, which forms part of the result of the Uruguay Round of multilateral trade negotiations embodied in the Marrakesh Final Act of 15 April 1994, requires Members to grant protection to integrated-circuit topographies in compliance with its own provisions and with those of the Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits to which it refers;


Cette pratique court-circuite un processus d'extradition ou tout autre processus pertinent, sur la foi que ce renvoi du Canada fera en sorte que la personne concernée sera déférée ailleurs devant la justice.

This practice forgoes an extradition process or some kind of process premised on the notion that this removal from Canada will effect bringing the person to justice somewhere else.


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