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Application inconditionnelle de la clause NPF
Application sans condition de la clause NPF
Application sans condition du principe NPF
Application sans condition du traitement NPF
Clause NPF
Clause NPF inconditionnelle
Clause d'extinction
Clause de caducité
Clause de la nation la plus favorisée
Clause de limitation dans le temps
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de suppression automatique
Clause de temporisation
Clause impérative de la nation la plus favorisée
Clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée
Clause négative
Clause pari passu
Clause-couperet
NPF
Nation la plus favorisée
Principe NPF
Principe de la nation la plus favorisée
Principe inconditionnel de la nation la plus favorisée
Régime de la nation la plus favorisée
Sunset clause
Traitement NPF
Traitement NPF inconditionnel
Traitement de la nation la plus favorisée
Traitement général de la nation la plus favorisée

Traduction de «Clause NPF » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]

unconditional MFN treatment


application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]

unconditional MFN principle


clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée [ clause NPF inconditionnelle | clause impérative de la nation la plus favorisée ]

unconditional MFN clause [ unconditional most-favoured nation clause ]


clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

MFN clause | most favoured nation clause


clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most favored nation clause | MFN clause


nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]


clause de la nation la plus favorisée | NPF

most-favoured-nation clause | MFN clause


principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF

MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers

negative pledge clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avec la clause NPF, ce traitement assure aux exportations andines, jusqu'à concurrence de 80 %, l'admission sur le marché communautaire en franchise de droits.

Together with the MFN clause, this treatment ensures up to 80% of the Andean exports duty-free access to the EU market.


Ces clauses, parfois appelées clauses de la «nation la plus favorisée» ou clauses «NPF», obligent les éditeurs à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents et/ou à offrir à Amazon des conditions similaires à celles accordées à ses concurrents.

These clauses, sometimes referred to as "most-favoured-nation" or "MFN" clauses, require publishers to inform Amazon about more favourable or alternative terms offered to Amazon's competitors and/or offer Amazon similar terms and conditions than to its competitors.


reconnaître que, puisque les négociations sont menées sur une base préférentielle, les avantages de l'accord seront limités aux parties à l'ACS jusqu'à ce qu'il soit multilatéralisé; refuser l'application d'un statut de nation la plus favorisée (clause NPF) aux États non parties à l'ACS jusqu'à la multilatéralisation de ce dernier; rejeter, comme dans l'AGCS, l'inclusion d'accords de libre-échange dans la clause NPF;

to acknowledge that, as the negotiations are carried out on a preferential basis, the benefits of the agreement will be limited to TiSA parties until it is multilateralised; to reject the application of a most-favoured-nation (MFN) treatment clause to non-TiSA parties until the agreement is multilateralised; to reject, as in the GATS, the inclusion of FTAs in the MFN clause;


v. reconnaître que, puisque les négociations sont menées sur une base préférentielle, les avantages de l'accord seront limités aux parties à l'ACS jusqu'à ce qu'il soit multilatéralisé; refuser l'application d'un statut de nation la plus favorisée (clause NPF) aux États non parties à l'ACS jusqu'à la multilatéralisation de ce dernier; rejeter, comme dans l'AGCS, l'inclusion d'accords de libre-échange dans la clause NPF;

v. to acknowledge that, as the negotiations are carried out on a preferential basis, the benefits of the agreement will be limited to TiSA parties until it is multilateralised; to reject the application of a most-favoured-nation (MFN) treatment clause to non-TiSA parties until the agreement is multilateralised; to reject, as in the GATS, the inclusion of FTAs in the MFN clause;


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veiller à ce qu'il ne soit pas possible d'"importer" des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États depuis d'autres traités bilatéraux d'investissement en vertu de clauses NPF;

to ensure that investor-state dispute settlement mechanisms cannot be 'imported' from other bilateral investment treaties by virtue of MFN clauses;


En ce qui concerne le premier critère, il est estimé, dans l'évaluation mentionnée au chapitre 7, que le choix de prix CIF comme instrument de mesure de la compétitivité présente quelques inconvénients dans la mesure où il ne reflète pas pleinement l'écart de compétitivité entre les fournisseurs des ACP et des pays bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF).

As regards the former, the evaluation referred to in section 7 concluded that the choice of CIF prices as a tool to measure competitiveness has drawbacks, in that it does not necessarily fully reflect the competitiveness gap between the ACPs and the Most Favoured Nation (MFN) suppliers.


Pour ce qui est de l’APE avec les États du Cariforum, la commissaire a donné des assurances claires au rapporteur David Martin en réponse à ses préoccupations quant à l’accès aux médicaments génériques, à la clause de réexamen et à la flexibilité du fonctionnement de la clause NPF.

In the case of the CARIFORUM EPA, the Commissioner gave clear assurances to rapporteur David Martin on his concerns about access to generic medicines, the review clause, and flexibility on how the MFN clause would operate.


21. exprime son approbation devant les progrès réalisés au cours des négociations techniques de mars 2009 à Swakopmund (Namibie) et se félicite que la Commission ait accepté que les points litigieux soient traités avant la signature de l'APE intérimaire; demande que les questions en suspens, comme la clause NPF ou la définition légale des parties, et les derniers points relatifs à l'accès au marché agricole soient réglés de manière à permettre à tous les États de l'APE CDAA de signer l'APE intérimaire;

21. Notes with approval the progress made during the March 2009 technical negotiations in Swakopmund, Namibia, and welcomes the Commission's acceptance that contentious issues should be addressed prior to the signing of the Interim EPA; calls for outstanding questions, such as the MFN clause, the legal definition of the parties and residual agricultural market access issues, to be resolved in a way which enables all members of the SADC EPA group to sign the Interim EPA;


Bien que les APC prévoient que les dispositions commerciales et connexes actuelles en vertu desquelles la clause NPF est appliquée devraient évoluer vers un libre-échange bilatéral, ils n'accordent pas d'autres concessions commerciales que celles que l'Union accorde à ses partenaires à l'OMC.

While the PCAs are evolutionary, foreseeing the development of trade and trade-related provisions from the MFN treatment currently applied towards establishment of a bilateral free trade area, they do not establish further trade concessions beyond those the EU accords to its WTO partners.


4. Les parties conviennent, en outre, de se fixer pour objectif, en vertu des accords de partenariat économique et après avoir acquis une certaine expérience dans l'application de la clause de la NPF en vertu de l'AGCS, d'étendre leur partenariat à la libéralisation réciproque des services conformément aux dispositions de l'AGCS et notamment celles qui concernent la participation des pays en développement aux accords de libéralisation.

4. The Parties further agree on the objective of extending under the economic partnership agreements, and after they have acquired some experience in applying the Most Favoured Nation (MFN) treatment under GATS, their partnership to encompass the liberalisation of services in accordance with the provisions of GATS and particularly those relating to the participation of developing countries in liberalisation agreements.




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Date index: 2023-03-02
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