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Clause d'exigibilité anticipée
Clause d'exigibilité croisée
Clause d'exigibilité immédiate
Clause de déchéance du terme
Clause de défaillance
Clause de défaillance croisée
Clause de défaut croisé
Clause de généralisation de la défaillance
Clause de manquement réciproque
Clause de réciprocité des défauts de paiement

Traduction de «Clause de défaillance croisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de défaillance croisée | clause de manquement réciproque | clause de défaut croisé

cross-default clause


clause de déchéance du terme | clause d'exigibilité immédiate | clause d'exigibilité anticipée | clause de défaillance

acceleration clause


clause de manquement réciproque | clause d'exigibilité croisée | clause de défaut croisé

cross-default clause


clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement

cross-default clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'acceptation d'une telle clause reviendrait à mettre en place un mécanisme de compensation croisée selon lequel les transactions au niveau du PMI pourraient être compensées par des transactions à des prix inférieurs au PMI.

Acceptance of such clause would allow for a cross-compensation mechanism where transactions at the MIP level could be offset by transactions at prices below MIP.


L. considérant que les risques liés à l'application de marges croisées aux produits (marge de portefeuille) dans le cadre d'un cantonnement des actifs au sein du fonds de défaillance d'une CCP n'ont pas été évalués et que, dès lors, même si la réduction des garanties demandées peut à court terme réduire les coûts, l'utilisation de marges croisées ne doit pas compromettre la capacité d'une CCP à gérer correctement le risque et doit ...[+++]

L. whereas the risks of cross-margining of products (portfolio margining) using ringfencing of assets within the default fund of a CCP are untested, and, therefore, while reducing collateral demand in the short term may reduce costs, the use of cross-margining should not jeopardise the ability of a CCP to correctly manage risk and should recognise the limitations of VaR analytics;


L. considérant que les risques liés à l'application de marges croisées aux produits (marge de portefeuille) dans le cadre d'un cantonnement des actifs au sein du fonds de défaillance d'une CCP n'ont pas été évalués et que, dès lors, même si la réduction des garanties demandées peut à court terme réduire les coûts, l'utilisation de marges croisées ne doit pas compromettre la capacité d'une CCP à gérer correctement le risque et doit ...[+++]

L. whereas the risks of cross-margining of products (portfolio margining) using ringfencing of assets within the default fund of a CCP are untested, and, therefore, while reducing collateral demand in the short term may reduce costs, the use of cross-margining should not jeopardise the ability of a CCP to correctly manage risk and should recognise the limitations of VaR analytics;


L. considérant que les risques liés à l'application de marges croisées aux produits (marge de portefeuille) dans le cadre d'un cantonnement des actifs au sein du fonds de défaillance d'une CCP n'ont pas été évalués et que, dès lors, même si la réduction des garanties demandées peut à court terme réduire les coûts, l'utilisation de marges croisées ne doit pas compromettre la capacité d'une CCP à gérer correctement le risque et doit ...[+++]

L. whereas the risks of cross-margining of products (portfolio margining) using ringfencing of assets within the default fund of a CCP are untested, and, therefore, while reducing collateral demand in the short term may reduce costs, the use of cross-margining should not jeopardise the ability of a CCP to correctly manage risk and should recognise the limitations of VaR analytics;


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19. est d'avis qu'il y aurait lieu de demander aux États membres de veiller à ce que la mise en place de compteurs intelligents s'assortisse d'une clause de défaillance minimale pour les consommateurs dans les dix années suivant l'entrée en vigueur des propositions du "troisième paquet" (modifiant les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE), cette obligation étant à la charge des entreprises de distribution ou de fourniture d'énergie; il conviendrait de charger les autorités nationales de régulation de surveiller le processus et de défi ...[+++]

19. Considers that the Member States should be required to ensure that the roll-out of smart meters is completed with minimum disruption to consumers within 10 years of the entry into force of the 'Third Package' proposals (amending Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC) and should be the responsibility of energy distribution or supply companies; NRAs should be made responsible for monitoring the process of such development and for laying down common standards for that purpose; Member States should be required to ensure that standards establishing the minimum technical design and operational requirements for meters address interoperabil ...[+++]


19. est d'avis qu'il y aurait lieu de demander aux États membres de veiller à ce que la mise en place de compteurs intelligents s'assortisse d'une clause de défaillance minimale pour les consommateurs dans les dix années suivant l'entrée en vigueur des propositions du "troisième paquet" (modifiant les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE), cette obligation étant à la charge des entreprises de distribution ou de fourniture d'énergie; il conviendrait de charger les autorités nationales de régulation de surveiller le processus et de défi ...[+++]

19. Considers that the Member States should be required to ensure that the roll-out of smart meters is completed with minimum disruption to consumers within 10 years of the entry into force of the 'Third Package' proposals (amending Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC) and should be the responsibility of energy distribution or supply companies; NRAs should be made responsible for monitoring the process of such development and for laying down common standards for that purpose; Member States should be required to ensure that standards establishing the minimum technical design and operational requirements for meters address interoperabil ...[+++]


Elle a également cherché à introduire dans les accords préférentiels des clauses particulières permettant à une partie de se prémunir contre des situations de fraude ou des défaillances de l'autre partie dans la gestion et le contrôle du respect des termes de l'accord et contre les préjudices financiers pouvant résulter de telles défaillances.

It also sought to include specific clauses into preferential agreements enabling one party to insure itself against cases of fraud or failure by the other party to administer and check compliance with the terms of the agreement, and against the financial injury that might result from such failures.


Donc, dans le cas d'un accord commercial, qui est un contrat, où les clauses économiques seraient subordonnées à la clause des droits sociaux, l'organisme international mandaté pour faire enquête et juger s'il y a ou non défaillance pourrait, à cause de ces clauses, appliquer des sanctions économiques.

So in the case of a trade agreement, which is a contract, if the economic clauses are tied to a clause on social rights, the international organizations with a mandate to investigate and determine whether or not there has been lack of compliance could, thanks to these clauses, impose economic sanctions.


Aucun contrat contenant une disposition permettant à une contrepartie non défaillante de n'effecteur que des paiements limités, voire aucun paiement, à la masse d'un défaillant, même si ce dernier est un créancier net (clause de forfait ou walkaway clause), n'est reconnu comme réduisant le risque.

No contract containing a provision which permits a non-defaulting counterparty to make limited payments only, or no payments at all, to the estate of the defaulter, even if the defaulter is a net creditor (a "walkaway" clause), may be recognised as risk-reducing.


Des clauses spécifiques du contrat de privatisation empêchent le recours aux subventions croisées.

Detailed provisions of the privatization contract ensure that no cross-subsidising can occur.




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Clause de défaillance croisée ->

Date index: 2021-06-13
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