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Clause d'exigibilité croisée
Clause de conditionnalité réciproque
Clause de courtoisie réciproque
Clause de défaillance croisée
Clause de défaut croisé
Clause de généralisation de la défaillance
Clause de la responsabilité partagée
Clause de manquement réciproque
Clause de reconnaissance totale
Clause de responsabilité réciproque
Clause de réciprocité des défauts de paiement

Traduction de «clause de manquement réciproque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de manquement réciproque | clause d'exigibilité croisée | clause de défaut croisé

cross-default clause


clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement

cross-default clause


clause de défaut croisé | clause de manquement réciproque

cross-default clause


clause de défaillance croisée | clause de manquement réciproque | clause de défaut croisé

cross-default clause


clause de reconnaissance totale [ disposition reconnaissant l'autorité des jugements rendus par d'autres provinces | clause de courtoisie réciproque ]

full faith and credit clause


clause de responsabilité réciproque [ clause de la responsabilité partagée ]

cross liability clause


clause de conditionnalité réciproque

Cross-conditionality clause


clause de conditionnalité réciproque

cross-conditionality clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
insister sur le fait que tout accord entre l'Union et des pays tiers doit contenir des clauses de conditionnalité réciproque et de nature politique portant sur les droits de l'homme et la démocratie, de manière à réaffirmer ensemble l'engagement mutuel à défendre ces valeurs et ce, quelle que soit la situation en matière de protection des droits de l'homme dans les pays en question; adopter des garde-fous appropriés pour veiller à ce que le mécanisme de suspension ne fass ...[+++]

to insist that all EU agreements with third countries should include reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, as a common reaffirmation of the mutual commitment to these values and regardless of the state of protection of human rights in those countries; to adopt appropriate safeguards to ensure that the suspension mechanism cannot be abused by either side;


insister sur le fait que tout accord entre l'Union et des pays tiers doit contenir des clauses de conditionnalité réciproque et de nature politique portant sur les droits de l'homme et la démocratie, de manière à réaffirmer ensemble l'engagement mutuel à défendre ces valeurs et ce, quelle que soit la situation en matière de protection des droits de l'homme dans les pays en question; adopter des garde-fous appropriés pour veiller à ce que le mécanisme de suspension ne fass ...[+++]

to insist that all EU agreements with third countries should include reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, as a common reaffirmation of the mutual commitment to these values and regardless of the state of protection of human rights in those countries; to adopt appropriate safeguards to ensure that the suspension mechanism cannot be abused by either side;


b) insister sur le fait que tout accord entre l'Union et des pays tiers doit contenir des clauses de conditionnalité réciproque et de nature politique portant sur les droits de l'homme et la démocratie, de manière à réaffirmer ensemble l'engagement mutuel à défendre ces valeurs et ce, quelle que soit la situation en matière de protection des droits de l'homme dans les pays en question; adopter des garde-fous appropriés pour veiller à ce que le mécanisme de suspension ne f ...[+++]

(b) to insist that all EU agreements with third countries should include reciprocal conditionality and political clauses on human rights and democracy, as a common reaffirmation of the mutual commitment to these values and regardless of the state of protection of human rights in those countries; to adopt appropriate safeguards to ensure that the suspension mechanism cannot be abused by either side;


3. Il est convenu par les présentes que les clauses, conditions et stipulations de la Convention principale, ainsi que toutes les modifications qui y ont été apportées par la suite, sont incorporées à la présente convention pour en faire partie, les changements nécessaires étant considérés comme ayant été effectués, et que tout manquement à la Convention principale sera considéré comme un manquement à la présente convention, et tout manquement à celle-ci sera considéré comme un manquement à la Convention principale.

3. It is hereby agreed that the terms, conditions and provisions of the Principal Agreement and any amendments subsequent to the date thereof are incorporated into and form part of this Agreement, the necessary changes being deemed to have been made, and that any default under the Principal Agreement shall be deemed to be a default under this Agreement, and any default under this Agreement shall be deemed to be a default under the Principal Agreement.


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Les ententes de niveau de service, si elles sont dotées de clauses impératives prévoyant notamment des pénalités réciproques en cas de manquement aux obligations de service, renforceront la responsabilisation entre les parties de la chaîne d'approvisionnement et les tiendront responsables l'une devant l'autre sur le plan financier.

Service level agreements that include the mandatory element of reciprocal penalties for non-performance when service obligations are breached will increase the accountability between parties in the supply chain and hold them financially responsible to each other.


Ainsi, le triangle était devenu un cycle d'amnistie réciproque au sein duquel chacun des trois membres du groupe pouvait manquer à certains aspects de son devoir, mais s'estimer néanmoins excusé par le fait que l'instance suivante du cycle avait commis un manquement consécutif peut-être encore plus grave à son devoir.

Thus the triangle has become a self-absolving cycle wherein each member of the group of three might fail in some aspect of their duty, but nonetheless all is considered to be cured by the fact that the next person on the cycle committed a sequential and perhaps even greater breach of duty.


J. considérant que l'Union et ses partenaires, lorsqu'ils concluent des accords avec des pays tiers qui comprennent une clause sur les droits de l'homme, assument une responsabilité pour faire respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme, et que de telles clauses sont nécessairement réciproques,

J. whereas the European Union and its partners, when concluding third-country agreements which include a human rights clause, are assuming responsibility for ensuring compliance with international human rights standards, and whereas such clauses are necessarily reciprocal,


J. considérant que l'Union et ses partenaires, lorsqu'ils concluent des accords avec des pays tiers qui comprennent une clause sur les droits de l'homme, assument une responsabilité pour faire respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme, et que de telles clauses sont nécessairement réciproques,

J. whereas the European Union and its partners, when concluding third-country agreements which include a human rights clause, are assuming responsibility for ensuring compliance with international human rights standards, and whereas such clauses are necessarily reciprocal,


La clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures peut s’appliquer si de graves manquements ou un risque de graves manquements sont constatés dans la transposition ou la mise en œuvre des règles de l’UE concernant la reconnaissance mutuelle en matière pénale (titre VI du traité UE) ou en matière civile (titre IV du traité CE) par un nouvel État membre.

The justice and home affairs safeguard clause may be applied if there are serious, or imminent risks of serious shortcomings in the transposition or implementation of EU rules relating to mutual recognition in the area of criminal law (Title VI of the EU Treaty) or civil matters (Title IV of the EU Treaty) by a new Member State.


a) application réciproque de la clause de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises dans tous les domaines spécifiquement visés par l'accord, sauf en ce qui concerne les avantages accordés par l'une des parties dans le cadre d'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'une zone de traitement préférentiel; b) développement et intensification des échanges entre les parties ainsi que le développement régulier d'une coopération économique durable, conformément aux principes d'égalité et de l ...[+++]

(a) reciprocal application of the most-favoured nation clause for trade in goods in all the areas specifically referred to in the Agreement, excluding preferences granted by either Party under customs unions, free trade areas or preferential treatment areas; (b) development and strengthening of trade between the Parties and regular development of lasting economic cooperation, in accordance with the principles of equality and reciprocal benefit; (c) strengthening of cooperation in areas closely linked to economic progress to the benefit of both Parties ...[+++]


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