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Clause d'extinction du contrat de transport
Clause de reconduction
Clause de renouvellement
Clause de renouvellement du contrat
Clause de résiliation du contrat de transport
Clause nécessaire
Contrat de renouvellement
Contrat à renouvellement garanti
Contrat à renouvèlement garanti
Essentialia
Marché de reconduction
Marché de renouvellement
Nouveau contrat attribué
Point essentiel
Police avec garantie de renouvellement
Police avec garantie de renouvèlement
Renouveler les contrats
Renouveler les marchés
Renouvellement du contrat d'aide familiale
Renégociation de gré à gré
élément essentiel du contrat
élément nécessaire du contrat

Traduction de «Clause de renouvellement du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de renouvellement du contrat

contract renewal article | contract renewal provision


contrat à renouvellement garanti | contrat à renouvèlement garanti | police avec garantie de renouvellement | police avec garantie de renouvèlement

guaranteed renewable contract | guaranteed renewable policy


clause de résiliation du contrat de transport | clause d'extinction du contrat de transport

termination of contract of carriage clause


renouveler les contrats | renouveler les marchés

to renew the contracts


marché de reconduction | marché de renouvellement | contrat de renouvellement | nouveau contrat attribué | renégociation de gré à gré

renegotiated contract


clause de reconduction | clause de renouvellement

renewal provision


Formule abrégée des clauses générales relatives aux contrats

Short Form Terms and Conditions




Renouvellement du contrat d'aide familiale

Renewal of Family Support Service Agreement


point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)

fundamental term (1) | essential point (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette problématique est parfois exacerbée par certaines clauses contractuelles intégrées aux accords de concession de licence - par exemple, des clauses relatives au droit de première négociation, prévoyant le droit contractuel de renouveler en premier lieu l'accord de licence, des clauses de renouvellement automatique ou des clauses similaires.

This issue may be exacerbated by certain contractual clauses that are part of licensing agreements – for example, first negotiation clauses, which provide for the contractual right to first renewal of the licensing agreement, automatic renewal clauses or other similar clauses.


La directive (directive 93/13/CEE du Conseil) sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs garantit que, chaque fois que le contrat n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle, les clauses abusives ne lient pas le consommateur.

The Directive (Council Directive 93/13/EEC) on unfair terms in consumer contracts guarantees that, whenever the contract has not been individually negotiated, the consumer is not bound by unfair terms.


Dans le cadre de ce contrat, on estime que les clauses linguistiques n'ont pas été respectées. Cet élément sera considéré dans le renouvellement du contrat et on dira que l'entrepreneur précédent n'a pas respecté cette clause linguistique, on cherchera alors un autre entrepreneur.

If it is subsequently deemed that the language clause under that contract was not complied with, that factor will be considered when the contract is renewed and the government will say that the contractor did not comply with the language clause and it will then look for another contractor.


Les contrats de concession comportent habituellement une clause de renouvellement, ce qui signifie qu'ils devraient être renouvelés quasiment automatiquement, à moins d'avis contraire de la part du propriétaire trois à six mois avant son expiration.

Dealership contracts usually contain a renewal clause, which means they should be renewed almost automatically, failing notice by the owner to the contrary three to six months before expiry.


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Quand vient le temps de renouveler un contrat de livraison de courrier postal, vous avez des gens qui se sont bien implantés dans tous les secteurs du Canada qui viennent dire à chacun de vos contracteurs—j'appelle ça de la pression pas mal forte—que son contrat va expirer sous peu, que quelqu'un s'est déjà manifesté, mais que s'il voulait baisser encore de quelques milliers de dollars, son contrat pourrait, peut-être, être renouvelé.

When the time comes to renew a mail delivery contract, you have people who are well set up in all areas of Canada telling each and every one of your contractors—I call that pretty heavy pressure—that the contract is going to expire soon, that someone has already shown an interest, but if they didn't mind dropping a few thousand dollars, maybe the contract could be renewed.


En vue de prévenir l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs, l’accord-cadre impose aux États membres de prévoir soit les raisons objectives justifiant le renouvellement du contrat soit la durée maximale totale des contrats ou encore le nombre de renouvellements possibles du contrat.

In order to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts, the Framework Agreement obliges Member States to provide for (i) objective reasons justifying the renewal of the contract, (ii) the maximum total duration of such contracts or (iii) the number of possible renewals of the contract.


En revanche, dans le cas où le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement, la décision prise par l’administration de ne pas renouveler le contrat constitue un acte faisant grief, distinct du contrat en question et susceptible de faire l’objet d’une réclamation, voire d’un recours, dans les délais statutaires.

However, where the contract is renewable, the decision taken by the administration not to renew the contract constitutes an act adversely affecting the person concerned, distinct from the contract in question and capable of forming the subject-matter of a complaint, or even an action, within the periods prescribed in the Staff Regulations.


Il s'agit en l'occurrence des règles relatives aux informations à fournir avant la conclusion du contrat et au cours de son exécution, au droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement, aux droits spécifiques des consommateurs en matière de contrats de vente et aux clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs.

These are rules on information to be provided before conclusion and during performance of the contract, the right of withdrawal for distance and off-premises contracts, consumer rights specific to contracts of sale and unfair contract terms in consumer contracts.


La directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs [40] a été adoptée en vue de supprimer les clauses abusives des contrats passés entre professionnels et consommateurs.

The Unfair Contract terms Directive [40]was adopted to eliminate unfair terms from contracts drawn up between a professional and a consumer.


Le paragraphe 15.1(1) actuel de la LSP prévoit que, quand l’Administration a conclu avec une société de pilotage un contrat qui ne prévoit pas de mécanisme de règlement des différends à survenir au cours des négociations en vue de son renouvellement, les parties doivent choisir 50 jours avant la fin du contrat, un médiateur et un arbitre, et soumettre au médiateur toutes les questions liées au renouvellement du contrat qui demeurent en litige.

Section 15. 1(1) currently provides that where a pilotage authority has entered into a contract with a pilot corporation for the services of pilots, and the contract does not provide for a mechanism for the resolution of disputes in the contract renewal process, then 50 days before the contract expires the parties to the contract must jointly choose a mediator and an arbitrator and must refer to the mediator all issues related to the renewal of the contract that remain unsolved.


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