Traduction de «Clause de stabilisation » (Français → Anglais) :

clause d'ajustabilité | clause d'ajustement | clause de stabilisation | clause de stabilité

stabilisation par contact [ procédé de stabilisation par contact | procédé de contact-stabilisation | procédé de contact stabilisation | contact stabilisation ]

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

stabilisation du sol [ stabilisation d'un sol | stabilisation des sols | stabilisation | consolidation du sol ]

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

stabilisation économique [ stabilité économique ]

stabilisation sur trois axes | stabilisation trois axes

protection de berge | protection de rive | stabilisation de berge | stabilisation de rive | défense de berge | défense de rive

Mise en œuvre du règlement (UE) nº 19/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes

En vertu de l’article 13 du règlement (UE) nº 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part(ci-après le «règlement»), la Commission s’est engagée à présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l’application, la mise en œuvre et le respect des obligations déco ...[+++]ulant de l’accord et du règlement.

Le règlement (UE) nº 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après le «règlement») prévoit la possibilité d’ouvrir une enquête de sauvegarde ou d’introduire des mesures de surveillance préalables dans les conditions fixées dans ledit règlement.

30. exhorte l'Union et ses États membres à mettre en œuvre les dix principes du représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, qui visent à intégrer la gestion des risques pour les droits de l'homme dans les négociations contractuelles entre États et investisseurs afin de faire en sorte que les clauses de stabilisation ne compromettent pas la protection et le respect des droits de l'homme; invite l'Union à soutenir le renforcement des capacités des pays en développement à négocier et à appliquer des clauses relatives aux droits de l'homme et au dévelop ...[+++]pement durable dans les accords d'investissement;