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Avertissement
Clause d'exclusion
Clause d'exonération
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Clause de consommation garantie
Clause de contre-garantie
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Clause exonératoire de responsabilité
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Déni de responsabilité
Formule dégageant la responsabilité
Stipulation d'exonération
Stipulation de non-responsabilité

Traduction de «Clause exonératoire de garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de non-garantie | clause exonératoire de garantie | clause exclusive de garantie

disclaimer | disclaimer clause


clause exonératoire de responsabilité [ clause d'exonération de responsabilité | clause exonératoire | clause d'exonération | stipulation de non-responsabilité ]

exculpatory provision


clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]


clause d'exclusion | clause exonératoire

exclusionary clause


clause d'exonération de responsabilité [ clause exonératoire de responsabilité ]

exemption clause


clause de consommation garantie | clause de minimum de consommation

minimum payment clause


clause relative aux garanties hypothécaires

hypothecary agreements


clause de minimum de consommation | clause de consommation garantie

minimum payment clause


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[55] Il s'agit notamment du droit du consommateur à se rétracter du contrat et de la protection contre les clauses dites "abusives", comme par exemple la clause exonératoires de responsabilité du professionnel en cas de dommage.

[55] This involves in particular the right of the consumer to withdraw from the contract and to be protected against unfair terms, such as those releasing the professional from liability in the event of damage.


La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, tel qu'un contrat entre le sous-traitant et un autre sous-traitant, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ...[+++]

The possibility for the controller or processor to use standard data-protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should prevent controllers or processors neither from including the standard data-protection clauses in a wider contract, such as a contract between the processor and another processor, nor from adding other clauses or additional safeguards provided that they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.


(84) La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires , à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et ...[+++]

(84) The possibility for the controller or processor to use standard data protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should neither prevent the possibility for controllers or processors to include the standard data protection clauses in a wider contract nor to add other clauses or supplementary safeguards as long as they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.


les clauses de la garantie commerciale, en particulier celles qui sont liées à sa durée, à sa transférabilité et à son champ d'application territorial, ainsi que le nom et l'adresse du garant et, s'il ne s'agit pas du garant, la personne à qui toute réclamation doit être adressée de même que la procédure par laquelle la réclamation doit être faite;

(b) the terms of the commercial guarantee, in particular those relating to its duration, transferability and territorial scope, the name and address of the guarantor and, if different from the guarantor, the person against whom any claim is to be made and the procedure by which the claim is to be made.


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Ces garanties peuvent consister à recourir à des règles d'entreprise contraignantes, des clauses types de protection des données adoptées par la Commission, des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle ou des clauses contractuelles autorisées par une autorité de contrôle.

Such appropriate safeguards may consist of making use of binding corporate rules, standard data protection clauses adopted by the Commission, standard data protection clauses adopted by a supervisory authority or contractual clauses authorised by a supervisory authority.


2 bis. Les contrats signés dans le cadre de projets relevant de la garantie de l'Union comportent des clauses rigoureuses qui autorisent la suspension des financements de la BEI accordés aux promoteurs d'un projet ainsi qu'aux intermédiaires financiers lorsqu'un acte de fraude ou de corruption, ou toute autre activité illégale, fait l'objet d'une enquête officielle. De telles clauses permettent également d'annuler les contrats au cas où les activités illégales seraient prouvées.

2a. The contracts signed in relation to projects subject to the EU guarantee shall include stringent clauses enabling the suspension of financing support from the EIB to project's promoters and financial intermediaries where fraud, corruption or other illegal activity are under formal investigation, and its cancellation in the event of such illegal activity being proven.


15. demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l'article 9 du traité FUE selon lequel l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l'approfondissement des étu ...[+++]

15. Calls on the Commission to take full account of the correct horizontal social clause as specified in Article 9 TFEU, under which the EU has to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, and calls on the Commission to specify how the Platform will affect assessments of the implementation of that clause; calls for more in-depth social impa ...[+++]


Elle doit avoir pour seul effet d’obliger les États membres à ne pas refuser de reconnaître que les clauses contractuelles types qu’elle contient offrent des garanties adéquates et elle ne doit donc avoir aucun effet sur d’autres clauses contractuelles.

This Decision should only have the effect of requiring the Member States not to refuse to recognise, as providing adequate safeguards, the standard contractual clauses set out in it and should not therefore have any effect on other contractual clauses.


Il a également mis en évidence, selon moi, quelques éléments que je peux accepter ou pour lesquels je suis certaine que des solutions acceptables finiront par se dégager, notamment le classement des carcasses, la référence aux quotas de fécule de pomme de terre, ainsi qu’une clause donnant une garantie supplémentaire quant au maintien du statu quo pour le producteur et les organisations interprofessionnelles.

I think it also revealed that there are quite a few points which I can accept or where I am certain that acceptable solutions will eventually be found, notably on the carcass classification, the reference to potato starch quotas and also a clause giving a further assurance that the status quo for producer and inter-branch organisations is maintained.


En tout état de cause, la présente décision a pour seul effet d'obliger les États membres à ne pas refuser de reconnaître que les clauses contractuelles qui y sont décrites offrent des garanties adéquates et elle n'a donc aucun effet sur d'autres clauses contractuelles.

In any case, this Decision only has the effect of requiring the Member States not to refuse to recognise as providing adequate safeguards the contractual clauses described in it and does not therefore have any effect on other contractual clauses.


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