Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Clause de garantie de prix
Clause de juste prix
Clause de réserve de propriété
Clause garantie de prix
Clause relative au juste prix
Disposition de juste prix
Disposition relative au juste prix
Engagement de prix
Garantie de prix
Garantie de prix illimitée
Garantie de prix limitée
Garantie illimitée des prix
Hypothèque mobilière sans dépossession
Prix garanti
Prix minimal garanti
Prix minimum garanti
Sûreté de garantie du prix d'acquisition
Sûreté en garantie du prix d'achat
Sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks
Sûreté en garantie du prix de vente
Sûreté en garantie du prix de vente qui grève le stock

Traduction de «Clause garantie de prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement de prix | clause de garantie de prix | clause garantie de prix

price protection | price protection guarantee


prix garanti [ garantie de prix ]

guaranteed price [ price guarantee ]


sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks | sûreté en garantie du prix de vente qui grève le stock

purchase-money security interest in inventory


sûreté en garantie du prix d'achat | sûreté en garantie du prix de vente

purchase-money security interest


clause de réserve de propriété | sûreté de garantie du prix d'acquisition | hypothèque mobilière sans dépossession

purchase-money security interest | purchase-money interest


clause de juste prix [ disposition de juste prix | clause relative au juste prix | disposition relative au juste prix ]

fair price provision


garantie de prix illimitée [ garantie illimitée des prix ]

open-ended price guarantee




sûreté en garantie du prix d'achat

purchase-money security interest


prix minimal garanti [ prix minimum garanti ]

guaranteed minimum price
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Recommandations: Nous préconisons le rejet complet et la rédaction d'un nouveau projet de loi C-4 ou, du moins, nous recommandons les changements suivants: 1) Que le comité consultatif de la Commission canadienne du blé propose des paramètres pour le fonctionnement du mécanisme d'achat au comptant; 2) Que le gouvernement maintienne ses garanties des prix de la Commission canadienne du blé; et 3) Que la clause 47.1, la clause d'inclusion, soit améliorée de manière à permettre, conformément au ...[+++]

Recommendations: We would call for the total rejection and redrafting of Bill C-4 but, barring that, we would recommend these changes: 1) That the Canadian Wheat Board advisory committee suggest parameters within which the cash-buying mechanism would operate, 2) That the government must maintain the Canadian Wheat Board price guarantees, 3) That clause 47.1, the inclusion clause, be improved to reflect democratic principles by allowing a vote of all permit book holders if a call for a grain to be either included or excluded is forced by a petition of five ...[+++]


M. Larry Maguire: Nous avons indiqué dans notre mémoire il y a un an et demi que nous n'étions pas opposés à ce qu'un prix initial garanti soit établi, en l'occurrence, et pour les agriculteurs qui veulent faire partie d'un conseil volontaire, nous aimerions que cette garantie de prix initial soit établie et reste en vigueur si elle représente une sécurité pour eux.

Mr. Larry Maguire: We indicated in our brief a year and a half ago that we were not against a guaranteed initial price staying in place if in fact that was the case, and for the farmers who want to be in a voluntary board we would like to see they have that initial price guarantee put in place, and left in place, for them if they feel that is security for them.


8. demande instamment la garantie de prix équitables et rémunérateurs aux exploitations agricoles pour leur production ainsi que le renforcement d'un système de sécurité à divers niveaux comportant un mécanisme de sauvegarde en cas de crise, et ce afin de limiter la volatilité des prix à la production due à la spéculation financière sur les produits agricoles de base;

8. Urgently asks for fair and remunerative prices for agricultural production to farms and to strengthen a multi-level safety net, including a safeguard mechanism ‘in cases of crisis’ in order to reduce the volatility of output prices caused by financial speculation on agricultural commodities;


La Commission semble prête à abolir les clauses de sécurité s'agissant de la quantité totale de sucre importable dans la Communauté par chaque pays partenaire et la clause sur le prix minimum pour le sucre importé.

The Commission seems ready to abolish both the safety clauses with regard to the total quantities of sugar importable into the Community by each partner country and the minimum price clause for imported sugar.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
- (EN) Pour garantir le prix aux pays du protocole sucre, les prix ont toujours évolués conformément aux prix réglementés de l’Union européenne pour le sucre, il n’y a donc jamais eu de garantie de prix fixe pour les pays du protocole sucre.

To guarantee the price for Sugar Protocol countries, prices have always moved completely in line with EU institutional sugar prices, so there has never been a guarantee for a fixed price for the Sugar Protocol countries.


26. demande à la Commission, d'examiner la possibilité de protéger les agriculteurs contre la chute des prix par des marchés à terme et des garanties de prix, ou contre les pertes de marchandises par des régimes d'assurance privés;

26. Calls on the Commission to explore the possibilities for protecting farmers against the risk of collapses in prices by means of commodity futures transactions and hedging and against the risk of volume losses by means of private insurance;


Ces garanties de prix données au sucre bénéficient de fait également aux sirops de saccharose comme à l'isoglucose et au sirop d'inuline, dont les prix sont fonction de ceux du sucre (2 bis) Compte tenu des perspectives financières et des règlements de discipline budgétaire arrêtés par le Conseil européen à Berlin en mars 1999, il n' y a pas lieu de modifier substantiellement l'organisation commune de marché du sucre dans ses principes de fonctionnement, mais il y a lieu de fixer les prix de soutien dans le secteur du sucre pour toute la période du nouveau régime.

(2a) In view of the financial perspective and the budgetary rules adopted by the European Council in Berlin in March 1999, there is no need to make any substantive changes to the common organisation of the market in sugar as regards its operating principles, but the support prices in the sugar sector should be fixed for the whole duration of the new arrangements.


La Commission envisage, à ce stade de la procédure, d'interdire les clauses de double prix figurant dans les conditions générales de vente de Glaxo Wellcome en Espagne.

At this stage in the proceedings the Commission envisages banning the double price clauses in Glaxo Wellcome's Spanish general conditions of sale.


Parmi les principales clauses figurent un engagement de la Communaute d'accorder le plus haut degre possible de liberation pour les importations de produits originaires de Roumanie, une clause concernant la promotion des visites effectuees par des agents economiques, une clause de sauvegarde et une clause reglementant les prix des exportations roumaines.

Among the principal clauses are an undertaking by the Community to accord the highest possible degree of liberalization to imports of products originating in Romania, a clause on the promotion of visits by economic operators, a safeguard clause and a clause regulating Romanian export prices.


Ils croient fermement aux principes de la Commission canadienne du blé, au vendeur unique, à la mise en commun des prix, aux garanties de prix et aux garanties des emprunts par le gouvernement du Canada.

They believe strongly in the Canadian Wheat Board principles, single desk selling, price pooling, guarantee of prices and guarantee on borrowings by the Government of Canada.


w