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Clause relative aux acquisitions ultérieures
Clause relative aux actifs acquis ultérieurement
Clause relative aux biens acquis après la date
Clause relative aux biens acquis par la suite
Clause relative aux biens postérieurement acquis
Clause relative aux biens subséquemment acquis

Traduction de «Clause relative aux biens acquis après la date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite

after-acquired property clause


clause relative aux biens acquis après la date

after-acquired property clause


clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]

after-acquired property clause [ after acquired clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'après la formulation initiale de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, introduit par la loi no 24/2001, l'écart entre le prix de la prise de participations et sa valeur comptable à la date de l'acquisition devait être imputé aux biens et droits de l'entreprise étrangère, conformément aux critères fixés dans le décret royal no 1815/1991 du 20 décembre 1991 portant approbation des règles relatives ...[+++]

The initial draft of Article 12(5) TRLIS introduced by Law 24/2001 established that the difference between the purchase price of the shareholding and its book value at the time of the acquisition shall be attributed to the goods and rights of the non-resident company, according to the criteria laid down in Royal Decree 1815/1991 of 20 December on Consolidation of Accounts.


Eu égard aux relations étroites qui unissent les parties de longue date, aux liens qui les rapprochent progressivement davantage et à leur souhait de renforcer et de développer ces rapports de manière ambitieuse et innovante, les négociations relatives à l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé « ...[+++]

Taking into account the close historical relationship and progressively closer links between the Parties, as well as their desire to strengthen and widen relations in an ambitious and innovative way, the negotiations on the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part (‘the Agreement’), were successfully finalised b ...[+++]


Votre rapporteur estime qu'il n'est pas judicieux de proroger la clause relative à la protection de l'acquis jusqu'en 2010, c'est-à-dire au-delà de la date d'entrée en vigueur de la directive à l'examen, car cela n'est pas conforme au principe de la protection de l'acquis et risque de permettre de contourner les objectifs de la directive.

It would not be advisable to extend the validity of the clause on existing work until 2010 i.e. beyond the date on which the directive enters into force, as this would not be in line with the principle of protecting existing work and there would be a risk of the directive's objectives being circumvented.


1. En ce qui concerne les mesures agroenvironnementales et les mesures relatives au bien-être des animaux dans les nouveaux États membres, seules les dépenses liées aux engagements pris avant le 31 décembre 2006 dans le cadre de la période de programmation actuelle et pour lesquelles des paiements sont à effectuer après cette date sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation.

1. In the case of the agri-environment and animal welfare measures in the new Member States, only expenditure linked to commitments undertaken by 31 December 2006 in the current programming period for which payments are to be made after that date shall be eligible under the EAFRD in the new programming period.


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Dix ans après la communication qui introduisait formellement et structurait la clause relative aux droits de l'homme, le moment est venu d'évaluer de quelle manière cette clause est appliquée et comment elle peut être améliorée, depuis la phase de négociation d'un accord et le libellé spécifique de la clause, jusqu'au contrôle et à l'application de cette dernière, en tenant compte des mesures aussi ...[+++]

Ten years after the communication which formally mandated and structured the human rights clause, it is time to evaluate how it is implemented and how it can be improved, from the negotiation phase of an agreement and the specific wording of the clause, to the monitoring and implementation, taking into consideration positive as well as negative measures.


1. Les dépenses relatives à des engagements pluriannuels autres que ceux qui concernent les actions agroenvironnementales et le bien-être des animaux, et dont les paiements sont à effectuer après la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle, sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nou ...[+++]

1. Expenditure relating to multiannual commitments other than those for agri-environment and animal welfare with payments to be made after the final date of eligibility for expenditure of the current programming period shall be eligible under the EAFRD in the new programming period.


Et la clause de Gibraltar, Monsieur Prodi, qui ne date pas du dix-huitième siècle mais bien d'un accord entre les gouvernements du Royaume-Uni et de l'Espagne datant de 1987, que nous devons faire progresser afin de finaliser cet accord à Göteborg, fait partie de l'acquis communautaire.

Part of the Community acquis too, Mr Prodi, is the Gibraltar clause, which does not date back to the eighteenth century but to a 1987 agreement between the governments of the United Kingdom and Spain, within which we must push forward in order to finalise this agreement in Gothenburg.


Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) ...[+++]

In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to se ...[+++]


2. regrette que les autorités belges n’aient informé la Commission que l’après-midi du 27 mai 1999 alors que les autorités belges disposaient des informations relatives à la contamination à une date bien antérieure ;

2. Regrets that the Belgian authorities only informed the Commission on the afternoon of 27 May 1999, although the information about the contamination had been available to the Belgian authorities at a much earlier date;


3. En ce qui concerne les États membres dans lesquels les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS ne s'appliquent pas encore, le présent règlement s'applique au plus tard six mois après la date à laquelle ces dispositions entrent en vigueur pour eux, comme indiqué dans la décision du Conseil adoptée à cet effet conformément aux procédures applicables.

3. For those Member States in which the provisions of the Schengen acquis relating to the SIS do not yet apply, this Regulation shall apply within six months after the date on which those provisions are put into effect for them, as specified in the Council Decision adopted to that effect in accordance with the applicable procedures.




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Date index: 2023-08-17
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