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Clause d'avaries
Clause de cessation
Clause relative à la fixation des prix
Clause relative à la perte du statut
Clause relative à la règle proportionnelle
Contrat à prix forfaitaire avec clause de variation
Fixation d'un prix à partir du coût complet
Infraction relative à la fixation du prix de détail

Traduction de «Clause relative à la fixation des prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


infraction relative à la fixation du prix de détail

retail price maintenance offence


clause d'avaries | clause relative à la règle proportionnelle

average clause


clause relative à la perte du statut [ clause de cessation ]

cessation clause


fixation d'un prix à partir du coût complet

full-cost pricing


contrat à prix forfaitaire avec clause de variation

fixed-price contract with escalation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le contexte du cadre réglementaire réformé, il y a lieu de prendre des mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives.

In the context of the reformed regulatory framework, measures on fixing prices, levies, aid and quantitative limitations should be taken.


Le présent règlement prévoit les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives liés à l'organisation commune unique des marchés agricoles établie par le règlement (UE) no 1308/2013.

This Regulation provides for measures on fixing prices, levies, aid and quantitative limitations related to the single common organisation of agricultural markets established by Regulation (EU) No 1308/2013.


La proposition maintient les principes de base de la directive existante, mais préconise les principales adaptations suivantes: clarification du champ d'application et de plusieurs dispositions clés; adaptation des délais concernant les décisions relatives à la fixation des prix et au remboursement; clarification des rapports entre les procédures de fixation des prix et de remboursement, ...[+++]

The present proposal maintains the core principles of the existing Directive but suggests the following main adaptations: clarification of the scope and of several key provisions; adaptation of the time limits for pricing and reimbursement decisions; clarification of the relationship of pricing and reimbursement procedures with intellectual property rights and the marketing authorisation process; setting up of a number of instruments to facilitate dialogue and the implementation of the Directive and to ensure its effective enforcem ...[+++]


La directive doit réglementer les procédures de décision relatives à la fixation du prix et du remboursement des produits pharmaceutiques et non pas redéfinir les autorisations de mise sur le marché.

The Directive should govern decision-making procedures in respect of pricing and reimbursement of pharmaceutical products and not redefine processes for granting marketing authorisations.


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Dans le cadre des décisions relatives à la fixation du prix et au remboursement, les États membres ne procèdent pas à la réévaluation des éléments sur lesquels se base l'autorisation de mise sur le marché, notamment en ce qui concerne la qualité, la sécurité, l'efficacité ou la bioéquivalence du médicament.

In the framework of pricing and reimbursement decisions, Member States shall not re-assess the elements on which the marketing authorisation is based, including the quality, safety, efficacy or bioequivalence of the medicinal product.


Dans le cadre des décisions relatives à la fixation des prix et au remboursement, les autorités compétentes ne devraient par conséquent pas procéder à la réévaluation des éléments essentiels sur lesquels se base l'autorisation de mise sur le marché, notamment en ce qui concerne la qualité, la sécurité, l'efficacité, la bioéquivalence ou la biosimilarité du médicament.

In the framework of pricing and reimbursement decisions, the competent authorities responsible for these decisions should therefore not re-assess the essential elements on which the marketing authorisation is based, including the quality, safety, efficacy, bioequivalence or biosimilarity of the medicinal product.


Dans le cadre des procédures relatives à la fixation des prix et au remboursement, les États membres ne devraient par conséquent pas procéder à la réévaluation des éléments sur lesquels se base l'autorisation de mise sur le marché, notamment en ce qui concerne la qualité, la sécurité, l'efficacité ou la bioéquivalence du médicament.

In the framework of pricing and reimbursement procedures, Member States should therefore not re-assess the elements on which the marketing authorisation is based, including the quality, safety, efficacy or bioequivalence of the medicinal product.


L’article 43, paragraphe 3, du traité, prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit adopter les mesures relatives à la fixation des prix.

Article 43(3) of the Treaty provides that the Council, on a proposal from the Commission, is to adopt measures on the fixing of prices.


étendent l’appréciation de leur caractère abusif aux clauses contractuelles négociées individuellement ou aux clauses relatives à l’adéquation du prix ou de la rémunération, ou

extend the unfairness assessment to individually negotiated contractual terms or to the adequacy of the price or remuneration; or,


En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil, sur proposition de la Commission, doit adopter les mesures relatives à la fixation des prix.

According to Article 43(3) of the Treaty, the Council, on a proposal from the Commission, is to adopt measures on the fixing of prices.




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Date index: 2021-08-07
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