4. Lorsque des transactions successives concernant un même produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance sont effectuées au nom d’un investisseur de détail conformément à des instructions données avant la première transaction par cet investisseur de détail à la personne qui vend le produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance, l’obligation de fournir un document d’informations clés au titre du paragraphe 1 ne s’applique qu’à la première transaction et à la première transaction réalisée aprè ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

4. Where successive transactions regarding the same PRIIP are carried out on behalf of a retail investor in accordance with instructions given by that retail investor to the person selling the PRIIP prior to the first transaction, the obligation to provide a key information document under paragraph 1 shall apply only to the first transaction, and to the first transaction after the key information document has been revised in accordance with Article 10.

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la personne qui fournit des conseils au sujet du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou qui le vend a informé l’investisseur de détail du fait qu’il n’était pas possible de fournir le document d’informations clés et a clairement indiqué que l’investisseur de détail pouvait retarder la transaction afin de recevoir le document d’informations clés et d’en prendre connaissance avant la conclusion de la transaction;

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the person advising on or selling the PRIIP has informed the retail investor that provision of the key information document is not possible and has clearly stated that the retail investor may delay the transaction in order to receive and read the key information document before concluding the transaction;

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Cependant, lorsque la transaction se fait par un moyen de communication à distance, le document d’informations clés peut être fourni immédiatement après la conclusion de la transaction, tant qu’il n’est pas possible de fournir le document d’informations clés à l’avance et que l’investisseur de détail y consent.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

However, where the transaction is by means of distance communication, the key information document may be provided immediately after the transaction is concluded as long as it is not possible to provide the key information document in advance and the retail investor consents.

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l’investisseur de détail consent à recevoir le document d’informations clés sans retard injustifié après la conclusion de la transaction plutôt que de retarder la transaction pour recevoir le document au préalable.

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the retail investor consents to receiving the key information document without undue delay after conclusion of the transaction, rather than delaying the transaction in order to receive the document in advance.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

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Afin que l’investisseur de détail puisse prendre une décision d’investissement en connaissance de cause, les personnes qui fournissent des conseils au sujet des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ou qui les vendent devraient avoir l’obligation de fournir le document d’informations clés bien avant qu’une quelconque transaction ne soit conclue.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

In order for the retail investor to be able to make an informed investment decision, persons advising on or selling PRIIPs should be required to provide the key information document in good time before any transaction is concluded.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-11-25]

Le Parlement européen, dans sa résolution du 21 septembre 2010 sur l’achèvement du marché intérieur pour ce qui concerne le commerce en ligne , a souligné l’importance de la sécurité des services électroniques, en particulier des signatures électroniques, et la nécessité de créer une infrastructure clé publique au niveau paneuropéen, et il a invité la Commission à mettre en place un portail des autorités européennes de validation afin d’assurer l’interopérabilité transfrontalière des signatures électroniques et d’accroître la sécurité des transactions réalisées au moyen de l’internet.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-22]

The European Parliament, in its resolution of 21 September 2010 on completing the internal market for e-commerce , stressed the importance of the security of electronic services, especially of electronic signatures, and of the need to create a public key infrastructure at pan-European level, and called on the Commission to set up a European validation authorities gateway to ensure the cross-border interoperability of electronic signatures and to increase the security of transactions carried out using the internet.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-07-22]

Fournir des statistiques de haute qualité dans des secteurs clés où les entreprises sont au centre de l’intérêt, tels que les statistiques des entreprises, les indicateurs à court terme, les investissements des entreprises dans le capital humain et les qualifications, les transactions internationales, la mondialisation, le suivi du marché intérieur, la RD et l’innovation, le tourisme.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

Provide high-quality statistics on key areas where enterprises are the centre of interest, such as business statistics, short-term indicators, their investment in human capital and skills, international transactions, globalisation, internal market monitoring, R D and innovation, and tourism.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-01-14]

l'autorité compétente doit pouvoir y accéder facilement et reconstituer chaque étape clé du traitement de toutes les transactions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

the competent authority must be able to access them readily and to reconstitute each key stage of the processing of each transaction.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-08-09]

D'autres bourses recherchent au contraire des alliances ambitieuses ou de véritables fusions, avec à la clé une concentration significative des volumes de transaction et la constitution de marchés de titres plus profonds et plus liquides.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-03-30]

However, other exchanges are looking to far-reaching alliances or fully-fledged mergers with potentially significant concentration in trading volumes and deeper and more liquid securities markets.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-03-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-03-30]

L'activité type dont se sont inspirées les dispositions clés de la DSI est celle du négociateur/courtier traditionnel - cela apparaît clairement si l'on considère l'accent très fort qui est mis sur les règles régissant les transactions, cela en vue de protéger les investisseurs d'éventuels actes abusifs ou frauduleux de la part de l'entreprise d'investissement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-03-30]

The traditional broker-dealer is the business model which has inspired key ISD provisions - this is evident from the heavy emphasis on transactional requirements designed to protect investors from abusive or improper conduct by the investment firm.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-03-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-03-30]

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Date index: 2020-12-22