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AMP
Accord relatif aux marchés publics
Accord sur les marchés publics
Code de conduite sur les marchés publics de la défense
Code des marchés publics
Livre vert - Les marchés publics de la défense

Traduction de «Code de conduite sur les marchés publics de la défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
code de conduite sur les marchés publics de la défense

Code of Conduct on Defence Procurement


Code de conduite des échanges commerciaux liés à la défense

Defence Trade Code of Conduct


Pratiques et lignes de conduite dans les marchés nationaux pour la défense

Practices and policies in national defense contracts


Livre vert - Les marchés publics de la défense

Green Paper - Defence procurement


code de conduite sur les échanges commerciaux liés à la défense

code of conduct in defence trade


Projet de code de conduite international pour les agents chargés d'une mission de service public

Draft International Code of Conduct for Public Office Holders


Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]

Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la mesure où le processus des discussions sur le code de conduite est en marche, et compte tenu, en particulier, de l'approbation par le groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies, étape essentielle, ainsi que de l'adoption par consensus de la résolution AGNU A/RES/68/50, ainsi que des résultats des consultations ouvertes tenues à Luxembourg les 27 et 28 mai 2014, l'Union devrait continuer de favoriser activement la mise en place de mesures de transparence et de confiance relative ...[+++]

Considering the momentum gained in the process of discussions on the Code of Conduct and, in particular, the key development of the UN GGE endorsement, the adoption by consensus of UNGA Resolution A/RES/68/50 and the outcome of the OEC held in Luxembourg on 27-28 May 2014, the Union should continue actively to support the creation of TCBMs in outer-space activities by continuing to promote and work towards the adoption of the Code of Conduct.


49. demande instamment aux États membres de respecter le code de conduite sur les marchés publics de la défense et le code de conduite sur les compensations de l'AED, de façon à prévenir les infractions aux règles relatives au marché intérieur et à réduire les possibilités de corruption;

49. Urges Member States to abide by the EDA's Code of Conduct on defence procurement and its Code of Conduct on offsets, so as to prevent violations of internal market rules and reduce opportunities for corruption;


49. demande instamment aux États membres de respecter le code de conduite sur les marchés publics de la défense et le code de conduite sur les compensations de l'AED, de façon à prévenir les infractions aux règles relatives au marché intérieur et à réduire les possibilités de corruption;

49. Urges Member States to abide by the EDA's Code of Conduct on defence procurement and its Code of Conduct on offsets, so as to prevent violations of internal market rules and reduce opportunities for corruption;


Afin d’aider les PME à trouver et à exploiter les possibilités qu’offre le marché, l’AED a élaboré un code de bonnes pratiques dans la chaîne d’approvisionnement et a mis sur pied un portail internet , qui complètent le code de conduite sur les marchés publics de la défense[5].

To assist SMEs to find and exploit market opportunities, the EDA developed a Code of Best Practice in the supply chain (CoBPSC) and an “e-portal” as a complement to the Code of Conduct on defence procurement [5].


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10. invite instamment les États membres à coopérer activement avec la Commission à l'élaboration de cette directive et à charger l'Agence européenne de défense de développer, en complément à l'action communautaire, un code de conduite pour les marchés publics de la défense couverts par l'article 296;

10. Urges Member States to cooperate actively with the Commission on this directive and to instruct the EDA to develop, as a complement to Community action, a code of conduct for defence procurement covered by Article 296;


Le nouveau marché européen des équipements de défense, entré en vigueur le 1er juillet 2006 et auquel ont adhéré 22 États membres de l'UE, est régi par le «code de conduite sur les marchés publics de la défense», un régime intergouvernemental volontaire couvrant les achats d'équipement de défense qui ne suivent pas les règles de concurrence ordinaires du marché unique européen.

The new European Defence Equipment Market, launched on 1 July 2006 by 22 EU Member States, is operated on the basis of the "Code of Conduct on Defence Procurement", a voluntary, inter-governmental regime covering defence equipment purchases which do not follow the ordinary competition rules of the EU single market.


Le marché est régi par le code de conduite sur les marchés publics de la défense, un régime intergouvernemental volontaire et non contraignant, qui vise à accroître la transparence et la concurrence pour les achats de biens et de services dans ce domaine.

The market is operated on the basis of the Code of Conduct on defence procurement, a voluntary, non-binding intergovernmental regime that aims to inject transparency and competition into defence procurement.


19. demande instamment aux États membres de coopérer activement avec la Commission à l'élaboration de cette nouvelle directive et de charger l'Agence européenne de défense (AED) de développer, comme premier pas dans cette direction, un code de conduite pour les marchés publics de défense au sens de l'article 296; estime que ce code de conduite ...[+++]

19. Urges Member States to cooperate actively with the Commission on a new directive and to instruct the European Defence Agency (EDA) to develop, as an initial step, a code of conduct for defence procurement within the meaning of Article 296; is of the opinion that this code should apply to contracts covered by Article 296 with the aim of introducing more competition and transparency to the sector; believes that national parliaments should be involved in the process in line with relevant national legislation; is of the opinion tha ...[+++]


5. propose que la première étape, à franchir sans délai, consiste à charger l'Agence européenne de défense d'élaborer un code de conduite pour le marché européen des équipements de défense dans les domaines couverts par l'exemption de l'article 296 et à contrôler la mise en œuvre de ce code en disposant du pouvoir de vérifier les résultats obtenus par les États membres au regard du code et à rendre compte de ceux-ci; est d'avis que, dans la mesure où ...[+++]

6. Considers that the Code of Conduct should : a) provide Member States with a consultation mechanism in connection to RD and procurement, b) define preconditions for exemptions under Art 296 and ensure the required transparency of reasons for exemption and non-publication of information, c) inform policies regarding cross-border competition and transfer of defence equipment ...[+++]


Ces initiatives sont complémentaires des efforts des États membres visant à renforcer, au moyen du code de conduite régi par l'Agence européenne de défense, la concurrence à l'intérieur de l'UE dans le domaine des équipements de défense couverts par l'article 296.

These initiatives are complementary with Member States' efforts to enhance intra-European competition for defence equipment covered by Article 296 TEC via the Code of Conduct administered by the European Defence Agency.




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Code de conduite sur les marchés publics de la défense ->

Date index: 2021-03-31
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