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AIMP
AMP
Accord plurilatéral sur les marchés publics
Accord relatif aux marchés publics
Accord sur les marchés publics
Achat public
Code des marchés publics
Code sur les achats gouvernementaux
Code sur les marchés publics
DAGP
Marché public
Passation de marchés publics
Protocole d'accord d'Athènes 2003

Traduction de «accord sur les marchés publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]

Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]


Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce

World Trade Organization Agreement on Government Procurement


Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]


Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement


Accord relatif aux marchés publics | Code sur les achats gouvernementaux | Code sur les marchés publics

Agreement on Government Procurement | Code on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Government Procurement Code


Protocole d'accord d'Athènes 2003 | Protocole d'accord sur le marché régional de l'énergie de l'Europe du Sud-Est et son intégration dans le marché intérieur de l'énergie de la Communauté européenne

Athens Memorandum 2003 | Memorandum of Understanding on the regional energy market in South East Europe and its integration into the European Community internal energy market


Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]


Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics, annexe III.8

Decision on Accession to the Agreement on Governement Procurement


Accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics [ AIMP ]

Inter-Cantonal Agreement of 25 November 1994/15 March 2001 on Public Procurement [ ICAPP ]


marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

public contract [ official buying | public procurement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’accord sur les marchés publics vise à ouvrir les marchés publics aux entreprises étrangères.

The Agreement on Government Procurement aims to open government procurement to foreign companies.


la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux des pays développés et des pays en développement avancés, par des négociations au sein de l’OMC et des accords bilatéraux recherchera en particulier l’ouverture des marchés publics des pays tiers, ce qui devrait procurer des avantages à toutes les parties concernées, par ses négociations bilatérales et multil ...[+++]

the Commission: has established Market Access Teams in key export markets bringing together Member States’ trade councillors and EU business organisations, which will help to improve SMEs’ information on trade barriers markets outside the EU will actively seek the opening up of third countries markets, in particular in developed and advanced developing economies, through WTO negotiations and bilateral agreements will in particular seek the opening up of non-EU countries’ procurement markets, which should lead to mutual and reciprocal benefits, through its bilateral and multilateral negotiations (WTO Government Procurement Agreement), in ...[+++]


L’UE devrait encourager et soutenir le rôle croissant de la Chine dans le système commercial multilatéral et dans les initiatives plurilatérales, notamment l’accord sur le commerce des services, l’accord sur les technologies de l’information, l’accord sur les biens environnementaux, le groupe de travail international sur les crédits à l’exportation et l’accord sur les marchés publics, de telle sorte que la Chine renforce le niveau d’exigence de ces initiatives et assume des responsabilités à la hauteur des avantages qu’elle tire d’un système commercial ouvert.

At the same time, the EU and China should strengthen their dialogue on regional and multilateral trade and investment issues. The EU should encourage and support China’s growing role in the multilateral trading system and in plurilateral initiatives, including TiSA, the Information Technology Agreement, the EGA, the International Working Group on Export Credits and the GPA, in a way that would see China strengthen the ambition of these initiatives and assume responsibilities in line with the benefits it draws from an open trading system.


L’UE et la Corée conviennent de se donner mutuellement accès à leurs marchés de produits et de services, en respectant les règles d’ouverture, de transparence et de non-discrimination de l’accord sur les marchés publics de l’OMC.

The EU and Korea agree to give each other access to their markets in products and services, in compliance with the rules on openness, transparency and non-discrimination in the WTO’s Agreement on Government Procurement


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c) les renseignements fournis par le plaignant et les autres renseignements examinés par le Tribunal relativement à la plainte démontrent, dans une mesure raisonnable, que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément au chapitre 10 de l’ALÉNA, au chapitre cinq de l’Accord sur le commerce intérieur, à l’Accord sur les marchés publics, au chapitre Kbis de l’ALÉCC, au chapitre quatorze de l’ALÉCP, au chapitre quatorze de l’ALÉCCO ou au chapitre seize de l’ALÉCPA, selon le cas.

(c) the information provided by the complainant, and any other information examined by the Tribunal in respect of the complaint, discloses a reasonable indication that the procurement has not been conducted in accordance with whichever of Chapter Ten of NAFTA, Chapter Five of the Agreement on Internal Trade, the Agreement on Government Procurement, Chapter Kbis of the CCFTA, Chapter Fourteen of the CPFTA, Chapter Fourteen of the CCOFTA or Chapter Sixteen of the CPAFTA applies.


b) soit porte sur l’un des aspects de nature systémique du processus des marchés publics ayant trait à un contrat spécifique et sur la conformité à l’un ou plusieurs des textes suivants : le chapitre 10 de l’ALÉNA, le chapitre cinq de l’Accord sur le commerce intérieur, l’Accord sur les marchés publics, le chapitre Kbis de l’ALÉCC, le chapitre quatorze de l’ALÉCP, le chapitre quatorze de l’ALÉCCO et le chapitre seize de l’ALÉCPA.

(b) the complaint concerns any aspect of the procurement process, of a systemic nature, relating to a designated contract, and compliance with one or more of Chapter Ten of NAFTA, Chapter Five of the Agreement on Internal Trade, the Agreement on Government Procurement, Chapter Kbisof the CCFTA, Chapter Fourteen of the CPFTA, Chapter Fourteen of the CCOFTA and Chapter Sixteen of the CPAFTA.


Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: les Arrangements entre le Canada et l'Agence spatiale européenne, conclus à Paris le 29 novembre 2012; les Amendements à l'annexe 1 de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptés à Paris le 12 novembre 2012; l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics, conclu à Mississauga le 11 février 2010 et à Washington le 12 février 2010; les Modifications de l'appendice 1 concernant le Canada de l'Accord sur les marchés publics, faites à ...[+++]

Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2) I have the honour to table, in both official languages, the following treaties: Canada-European Space Agency arrangements, done at Paris on November 29, 2012; amendments to Annex 1 of the International Convention Against Doping in Sport, adopted at Paris on November 12, 2012; an agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on government procurement, done at Mississauga on February 11, 2010 and at Washington on February 12, 2010; and modifications to Canada's Appendix 1 to the Agreement on Government Procurement, done at Marrakesh on April 15 ...[+++]


Plus particulièrement, les fournisseurs peuvent s'opposer aux décisions du gouvernement fédéral à l'égard de marchés publics s'ils jugent qu'elles n'ont pas été rendues conformément aux dispositions d'un des trois accords — l'ALENA, l'accord sur les marchés publics et l'accord sur le commerce intérieur.

More specifically, suppliers may challenge federal government procurement decisions that they believe have not been made in accordance with the requirements of any one of the three agreements—NAFTA, the internal trade agreement, and the agreement on government procurement.


* L'application de la directive ne préjugerait pas des possibilités d'exemptions conférées aux Etats membres dans le cadre des accords de l'OMC et de l'Accord sur les Marchés Publics.

* Implementation of the directive would not prejudice the possibility of exemptions conferred on the Member States under WTO agreements such as the Government Procurement Agreement.


Pour savoir si un marché public tombe sous le coup de l'Accord sur les marchés publics ou de l'ALÉNA, il faut en scruter les dispositions et les annexes afin de déterminer si les organisations contractantes, les ministères ou les organismes, sont visés, s'ils sont spécifiés et si la valeur du marché se situe au-dessus du niveau-seuil—autrement dit, au-dessus d'un certain montant à partir duquel les contrats en question sont couverts par l'accord et en deçà duquel ils ne le sont pas.

When seeking to determine whether a procurement is covered for a party under the Agreement on Government Procurement, or the NAFTA, it is necessary to closely examine the provisions and annexes of these agreements and to determine whether the procuring organization is covered, the department or agency, whether or not it is specifically listed and whether the contract is above a threshold level—in other words, above a certain amount of money, over which at a point in time the agreement covers those contracts and below which they do not.




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accord sur les marchés publics ->

Date index: 2023-02-16
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