En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 6 novembre 2001, le comité poursuit son examen du projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (Le texte en clair de l'ordre de renvoi se trouve dans le compte rendu des délibérations du comité, fascicule n 20, du 5 décembre 2001).
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Tuesday, November 6, 2001, the committee proceeded to study Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts (For complete text of Order of Reference see proceedings of the Committee, Issue No. 20, December 5, 2001).