Traduction de «Code du PAC » (Français → Anglais) :

code du Processus d'adjudication de contrat [ code du PAC ]

réforme de la PAC [ rationalisation de la PAC | révision de la PAC ]

système PACS | système d'archivage et de transmission d'images | système d'archivage et de transmission des images | PACS

système PAC | technique PAC

défense Pac-Man [ OPA sur l'initiateur | défense Pac Man | défense Pacman | offre publique d'achat sur l'initiateur ]

Image Pac [ fichier Image Pac ]

«bilan de santé» de la PAC réformée | bilan de santé de la PAC

code juridique [ codification juridique ]

code détecteur d'erreurs | CDE | code détecteur d'erreur | CDE | code d'autocontrôle | code de détection d'erreurs | CDE | code de détection d'erreur | CDE | code de contrôle des erreurs | code autovérificateur | code d'autovérification

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

C'est notamment le cas des codes de bonnes pratiques agricoles, de la promotion de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles, des programmes de formation à l'intention des utilisateurs, de la promotion de l'agriculture biologique et de l'agriculture à faibles intrants, ainsi que de l'application des sanctions, comme la réduction, voire la suppression des aides au titre de la PAC.

Le rapporteur rappelle qu’il est nécessaire de s’assurer que la proposition est conforme au résultat des négociations relatives à la réforme de la PAC, ainsi qu’aux changements qui vont être apportés à la suite de la mise en conformité du règlement relatif au code des douanes communautaire et des règlements relatifs à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

8. exprime son inquiétude quant aux plaintes émises par des groupes industriels européens alléguant des fraudes dans le système des prix d'entrée; prend acte à cet égard des propositions destinées à aligner les modalités de mise en œuvre du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire lors de la dernière réforme de la PAC; souligne, dans le même temps, qu'aucune plainte officielle n'a été déposée auprès de l'OLAF depuis 2005;

8. s'inquiète des plaintes faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée pour les fruits et les légumes, ainsi dans le suivi effectif des contingents à droit nul pour certains produits; invite la Commission européenne et les États membres à renforcer les mécanismes de contrôle; prend acte, à cet égard, des propositions visant à aligner les modalités d'exécution du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire à l'occasion de la prochaine réforme de la PAC, mais considère que cette évolution doit s'accompagner d'une modification du règlement mettant en oeuvre l'organisation commune des marchés agricol ...[+++]es, en vue d'instaurer des mesures de contrôle efficaces; souligne que les exploitants européens ont adressé des plaintes à l'OLAF et à la commission des pétitions du Parlement européen, laquelle a demandé à la Commission européenne de modifier le système des prix d'entrée afin de mettre un terme aux fraudes;