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Code Lieu
Code de juridiction fiscale
Code de la catégorie du droit ou taxe ou redevance
Code de taxe provinciale
Code du taux du droit ou taxe ou redevance
Code lieu de taxe
Compensation d'impôt
Compensation d'impôts
Compensation de taxes
Compensation fiscale
En-lieu de taxe
En-lieu de taxes
En-lieu sur la taxe des édifices
Identification des droits ou taxes ou redevances
Subvention en remplacement d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt foncier
Subvention tenant lieu de taxes

Traduction de «Code lieu de taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
code de juridiction fiscale [ code lieu de taxe ]

jurisdiction code


compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes

grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax


subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]




code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances

duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification


catégorie des droits ou taxes ou redevances, en code | code de la catégorie du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee category code | duty/tax/fee category, coded


code du nom d'un type de droit, taxe ou redevance | type des droits ou taxes ou redevances, en code

duty or tax or fee type name code


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La demande de marque de l'Union européenne donne lieu au paiement de la taxe de dépôt couvrant une seule classe de produits ou de services et, le cas échéant, d'une ou de plusieurs taxes pour chaque classe de produits et de services au-delà de la première classe ainsi que, s'il y a lieu, de la taxe de recherche.

The application for an EU trade mark shall be subject to the payment of the application fee covering one class of goods or services and, where appropriate, of one or more class fees for each class of goods and services exceeding the first class and, where applicable, the search fee.


2. La demande de marque de l'Union européenne donne lieu au paiement de la taxe de dépôt couvrant une seule classe de produits ou de services et, le cas échéant, d'une ou de plusieurs taxes pour chaque classe de produits et de services au-delà de la première classe ainsi que, s'il y a lieu, de la taxe de recherche.

2. The application for an EU trade mark shall be subject to the payment of the application fee covering one class of goods or services and, where appropriate, of one or more class fees for each class of goods and services exceeding the first class and, where applicable, the search fee.


Nous sommes en pourparlers avec la municipalité et l'administration régionale au sujet de la manière dont ce transfert devrait se faire; de la façon de procéder graduellement à la réduction des paiements tenant lieu de taxes; des mécanismes par lesquels la municipalité et la région pourraient conserver certains paiements tenant lieu de taxes, selon des principes défendables sur le plan de l'équité et en fonction de la loi d'évaluation; de la rapidité avec laquelle cela pourrait se faire; et des mesures à prendre à plus long terme.

We are in negotiation with the city and the region with regard to: how to effect this transfer; how to phase in the reduction in payments in lieu of taxes; how to retain some payment in lieu of taxes for the city and region on a basis that can be defended both fairly and equitably and on the basis of the assessment act; how quickly to do this; and how to proceed into the longer term.


En vertu du compromis élaboré au cours des deux dernières années, même si les locataires payent des taxes municipales importantes sous forme de taxes d'occupation des entreprises, nous avons convenu que dès qu'elle accédera au statut d'agent de la Couronne, chaque administration portuaire canadienne aura droit à des subventions tenant lieu de taxes.

The compromise worked out over the last two years was that, although the port tenants pay a considerable amount of municipal taxes through a business occupancy tax, we struck an arrangement that as soon as the government agreed that it become an agent of the Crown, each of these Canadian port authorities will now be subject to grants in lieu of taxes.


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Néanmoins, il y a des commissions portuaires qui paient des taxes pour les services que leur rendent les municipalités et il faudrait renégocier ces ententes de service parce qu'avec ce projet de loi, les commissions vont commencer à verser des subventions au lieu de taxes.

However, there are harbour commissions that are paying fees for services to municipalities right now, and those fees for services agreements would have to be renegotiated as a result of the fact that in this legislation they will begin to pay grants in lieu of taxes.


Leurs recommandations précises, au-delà de la révision, seraient d'abolir les loyers aéroportuaires et les taxes municipales imposées aux aéroports, ainsi que les paiements tenant lieu de taxes; de consacrer le produit de la taxe d'accise sur les carburants d'avion à l'infrastructure de l'aviation; de réduire sensiblement ou d'éliminer le droit de protection de la sécurité des voyageurs aériens en augmentant considérablement le financement des services de contrôle de la sécurité de l'aviation et de filtrage des passagers; de modifi ...[+++]

Their specification recommendations beyond the review would be to eliminate airport rents and municipal taxes imposed on airports and payments in lieu of taxes; to dedicate the proceeds of the excise tax on aviation fuels to aviation infrastructure; to significantly reduce or eliminate the air traveller security charge through greatly expanded funding for aviation security and passenger screening services; and to modify the foreign convention and tour incentive program by reintroducing a tax rebate.


Code NUTS du lieu principal d’exécution des travaux pour les concessions de travaux, ou code NUTS du lieu principal de réalisation pour les concessions de services. Si la concession est divisée en lots, indiquer cette information pour chaque lot.

NUTS code for the main location of works in case of works concessions or NUTS code for the main place of performance service concessions; where the concession is divided into lots, this information shall be provided for each lot.


Code NUTS du lieu principal d’exécution des travaux pour les concessions de travaux, ou code NUTS du lieu principal de réalisation pour les concessions de services.

NUTS code for the main location of works in case of works concessions or NUTS code for the main place of performance in case of service concessions.


M. Pat Martin: Non, elles reçoivent un montant tenant lieu de taxes (1555) L'hon. Diane Marleau: Un montant qui en tient lieu, oui, mais il est fondé sur les fourchettes d'imposition réelles.

Mr. Pat Martin: No, they're paid a fee in lieu of taxes (1555) Hon. Diane Marleau: It's in lieu of, yes, but they're based on actual tax brackets.


(1) La libéralisation croissante des marchés du gaz et de l'électricité, qui vise à achever le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, a mis en exergue la nécessité de réexaminer les règles actuelles de TVA en ce qui concerne le lieu de livraison de ces biens, fixées dans la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4), afin de moderniser ...[+++]

(1) Increasing liberalisation of the gas and electricity sector, aimed at completing the internal market for electricity and natural gas, has revealed a need to review the current VAT rules on the place of supply of those goods, set out in the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(4), in order to modernise and simplify the operation of the VAT system within the context of the internal market, a strategy to which the Commission is committed.




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Code lieu de taxe ->

Date index: 2022-12-07
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