Traduction de «Comité de contrôle de la navigabilité » (Français → Anglais) :

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse ...[+++] d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;

1. La Commission est assistée par un comité (ci-après dénommé «comité du contrôle technique»).

Ainsi, nous sommes parvenus à laisser davantage de marge de manœuvre aux solutions nationales prises au sein des comités d’audit, à savoir les comités de contrôle établis dans les entreprises.

(20 bis) S’agissant des fonctions du comité de contrôle au sens de l’article 39, le contrôleur légal ou le cabinet d’audit n’est en aucune manière subordonné audit comité.

Elle institue le comité bancaire européen (CBE), un comité de contrôle qui soutient et conseille la Commission européenne sur les questions de politique relative aux activités bancaires dans l’Union européenne (UE).

Les enquêtes en cas d’accidents, les contrôles de la navigabilité et la délivrance de diplômes et de licences de contrôleur de la navigation aérienne ont déjà été transférés à des groupes monopolistiques.