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Comité de règlement des différends
Comité de réglementation
DADSU
MRD
Mode de règlement des différends
Mode extrajudiciaire de règlement des conflits
Mode extrajudiciaire de règlement des différends
Mode extrajudiciaire de résolution des conflits
Mode extrajudiciaire de résolution des différends
Mode substitutif de règlement des conflits
Mode substitutif de règlement des différends
Mécanisme de règlement des différends
Mécanisme de règlement des différends de l'OMC
Mécanisme extraj
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Méthode de règlement de conflit
Méthode de règlement des différends
Négociation de paix
ORD
Organe de règlement des différends
Processus de règlement des différends
Règlement des conflits
Règlement des différends
Résolution des conflits
Système de règlement des différends de l'OMC

Traduction de «Comité de règlement des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité de règlement des différends

Dispute Resolution Committee


Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber


Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]


mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism


méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]


mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]


Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]


comité de réglementation (UE) [ comité de réglementation (CE) ]

regulatory committee (EU) [ EC regulatory committee ]


Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le processus de règlement des différends de l'ACI a été rationalisé et renforcé, et les parties feront rapport dans un an sur d'autres mesures destinées à renforcer la mise en œuvre des décisions des comités de règlement des différends de l'ACI. Les gouvernements continueront en outre à travailler sur l'élaboration de mesures pour atténuer les incidences des règlements.

The AIT dispute resolution process was streamlined and strengthened and parties will report back within a year on additional measures to enhance enforcement of AIT panel decisions. Jurisdictions will continue to work to develop measures to mitigate the impact of regulations.


La question a été soumise à un comité de règlement des différends au niveau national; il lui a fallu six mois pour délibérer, faire enquête sur la situation et faire les recherches avant de décider que l'appel n'était pas justifié; il a donc été rejeté, et différentes recommandations ont été présentées au comité régional pour qu'il aille de l'avant.

That went to a dispute resolution committee at the national level, which took six months to deliberate and fact-find and do the research to determine that the appeal was not warranted, and the appeal was overturned with various recommendations to the regional committee to proceed.


à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends»), lorsque l'Union a été autorisée à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords multilatéraux ou plurilatéraux couverts par ledit mémorandum;

following the adjudication of trade disputes under the WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (WTO Dispute Settlement Understanding), when the Union has been authorised to suspend concessions or other obligations under the multilateral and plurilateral agreements covered by the WTO Dispute Settlement Understanding;


lorsque des concessions ou d'autres obligations sont suspendues à l'issue du règlement d'un différend commercial au titre du mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends, leur niveau ne dépasse pas le niveau autorisé par l'organe de règlement des différends de l'OMC;

where concessions or other obligations are suspended following the adjudication of a trade dispute under the WTO Dispute Settlement Understanding, their level shall not exceed the level authorised by the WTO Dispute Settlement Body;


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Les affaires de règlement de différends entre des autorités nationales de surveillance devraient être examinées par un comité restreint objectif, composé de membres qui ne sont pas des représentants des autorités compétentes parties au différend et qui n’ont aucun intérêt au conflit ni lien direct avec les autorités compétentes concernées.

Cases concerning the settlement of disagreements between national supervisory authorities should be examined by a restricted, objective panel, composed of members who neither are representatives of the competent authorities which are party to the disagreement nor have any interest in the conflict or direct links to the competent authorities concerned.


Les affaires de règlement de différends entre des autorités nationales de surveillance devraient être examinées par un comité restreint objectif, composé de membres qui ne sont pas des représentants des autorités compétentes parties au différend et qui n’ont aucun intérêt au conflit ni lien direct avec les autorités compétentes concernées.

Cases concerning the settlement of disagreements between national supervisory authorities should be examined by a restricted, objective panel, composed of members who neither are representatives of the competent authorities which are party to the disagreement nor have any interest in the conflict or direct links to the competent authorities concerned.


Le compromis a pris la forme d'un comité de règlement des différends que les Américains nous offraient parce qu'ils comprenaient que les deux parties n'étaient pas de force égale, que la puissance économique de l'un était nettement supérieure à celle de l'autre, les Américains bénéficiant du marché plus vaste, plus puissant et plus protégé.

The trade-off became that the Americans would offer us a dispute resolution panel because they understood that the two negotiating partners were not in balance, that one was clearly economically stronger than the other, with the Americans having a larger, more powerful and protected market.


Le présent règlement est applicable aux contrats finals signés à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu'à son expiration, à l'exception des contrats finals signés avant que la Communauté ait annoncé au Journal officiel des Communautés européennes qu'elle a engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée en demandant des consultations conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le rè ...[+++]

The Regulation shall be applied to final contracts signed from the entry into force of this Regulation until its expiry, with the exception of final contracts signed before the Community gives notice in the Official Journal of the European Communities that it has initiated dispute settlement proceedings against Korea by requesting consultations in accordance with the World Trade Organisation's Understanding on the Rules and Procedures for the Settlement of Disputes and final contracts signed one month or more after the Commission gives notice in the Official Journal of the European Communities that these dispute settlement proceedings ar ...[+++]


Si un différend survient entre le Canada et les États-Unis au sujet de l'interprétation d'une disposition d'ordre technique, le traité prévoit la convocation d'un comité de règlement des différends.

If there is a dispute between Canada and the U.S. over a technical interpretation, then there is a specific provision whereby a dispute resolution board can be convened.


Pourtant, c'est exactement ce type de comité de règlement des différends que le ministre propose dans le projet de loi C-10.

Yet this is exactly the kind of dispute settlement panel that the minister has proposed in Bill C-10.


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